Problème avec une vente sur Rakuten

27 janvier 2020
Bonjour,

Je viens de vendre un smartphone sur Rakuten. Ce n'est pas ma première vente. J'ai une 50aine de vente à mon actif et j'ai une note de 4.9/5 pour les 50 ventes. Tout s'est toujours bien passé.

La semaine passée je vends un smartphone. La personne le reçoit samedi. Au départ la personne ne répondait pas à mes messages la relançant pour confirmer la vente afin que je sois payé.

Hier, la personne m'envoie un message me disant qu'elle était occupée avec le travail et qu'elle allait tester et confirmer la vente dès demain. qu'aujourd'hui (donc hier) elle n'arrivait pas à allumer le smartphone et que donc, elle allait le recharger avant.

Aujourd'hui, je reçois un message de l'acheteur qui me dit que l'écran du smartphone (la dalle et non pas la vitre) est cassé, que donc le smartphone s'allume mais rien ne s'affiche. Je lui rrépond que de mon côté, le smartphone envoyé était quasiment neuf, et était très bien emballé.

J'appelle rakuten, qui me demande de demander à l'acheteur d'ouvrir une réclamation et qu'ils allaient intervenir pour :

1 - lui demandé des photos du problème.
2 - éventuellement lui demandér de me renvoyer le smartphone suite à quoi il serait remboursé....

Alors là, bien entendu, je dis si ça se passe comme ça, je serai perdant dans l'affaire. Si le problème est vrai, c'est certain qu'il n'est pas à mon niveau, soit la poste n'a pas livrè comme il le faut, soit l'acheteur l'a fait tombé ....

J'ai demandé à l'acheteur de contacté rakuten et d'ouvrir une rréclamation ce que il ou elle a fait. je ne sais pas comment rakuten va gérer ça.

Est-ce que quelqu'un a eu un cas similaire ?
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26 commentaires

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  1. Avatar de supprimé964935
    supprimé93515527/01/2020 16:50

    À l'acheteur ? Il me semblait avoir vu que la loi disait que c'était au v …À l'acheteur ? Il me semblait avoir vu que la loi disait que c'était au vendeur de le prouver, ça a changé ?


    Bonne question camarade.

    Le principe général en droit, est, et c'est compréhensible, que c'est à celui qui prétends quelque chose de le démontrer, et d'en apporter la preuve.

    Bien sur, il faut bien quelques exceptions pour confirmer la règle, sinon ce ne serait pas drôle...
    Dans certains rares cas, là ou on considère que le déséquilibre de moyens entre les parties est trop grand, la preuve bénéficie d'une présomption simple. Une présomption donc d’existence qui peut bien sur être combattue par l'autre partie.
    C'est le cas par exemple dans certaines dispositions du code du travail, et c'est le cas pour la garantie légale de conformité.
    Par exception donc, le défaut est censé exister (on peut apporter la preuve contraire) pendant 2 ans pour les produits neuf, et 6 mois (la garantie totale est toujours de 2 ans) pour l'occasion.

    Ici, il s'agit d'une garantie de vice cachée résultant du code civil. Et la régle générale de la preuve s'applique. C'est donc a celui qui l'invoque, l'acheteur, d'en apporter la preuve.
  2. Avatar de supprimé935155
    supprimé96493527/01/2020 17:05

    Bonne question camarade.Le principe général en droit, est, et c'est c …Bonne question camarade.Le principe général en droit, est, et c'est compréhensible, que c'est à celui qui prétends quelque chose de le démontrer, et d'en apporter la preuve.Bien sur, il faut bien quelques exceptions pour confirmer la règle, sinon ce ne serait pas drôle... Dans certains rares cas, là ou on considère que le déséquilibre de moyens entre les parties est trop grand, la preuve bénéficie d'une présomption simple. Une présomption donc d’existence qui peut bien sur être combattue par l'autre partie.C'est le cas par exemple dans certaines dispositions du code du travail, et c'est le cas pour la garantie légale de conformité.Par exception donc, le défaut est censé exister (on peut apporter la preuve contraire) pendant 2 ans pour les produits neuf, et 6 mois (la garantie totale est toujours de 2 ans) pour l'occasion.Ici, il s'agit d'une garantie de vice cachée résultant du code civil. Et la régle générale de la preuve s'applique. C'est donc a celui qui l'invoque, l'acheteur, d'en apporter la preuve.


    Merci pour cette réponse rapide et complète camarade
  3. Avatar de supprimé964935
    Mylesim27/01/2020 17:22

    Très intéressant. Mais ça amène des questions :1) quand peut-on alors i …Très intéressant. Mais ça amène des questions :1) quand peut-on alors invoquer cette règle d'exception ? Uniquement face à un vendeur pro (ou rien à voir) ?2) concrètement, quels recours ici pour le vendeur si Rakuten statue en faveur de l'acheteur, le rembourse et renvoie au vendeur un téléphone endommagé ou différent de celui vendu au départ ?


    Bonne question aussi....

    1- Le renversement de la preuve ne se présume pas, cela est indiqué dans le texte réglementaire si c'est le cas.
    Ici, art 127-7 du Code de la Consommation.
    Je cite :

    "Les défauts de conformité /.../ sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois."

    On précise donc qu'il n'est pas nécessaire d'en apporter la preuve, on peut juste combattre cette présomption et donc apporter la preuve contraire.

    D'ailleurs, il y a souvent une confusion faites avec la dernière phrase citée.
    En effet, cet article indique, non pas la durée de la garantie, mais la période pendant laquelle le défaut est présumé exister et que donc la charge de la preuve est inversée.
    Et beaucoup pense que de fait, la garantie légale de conformité concernant les produits d'occasions n'est que de 6 mois.
    La garantie est aussi de 2 ans. 6 mois, c'est la période ou il n'y a pas à en apporter la preuve. Et c'est pourquoi cela est précisé puisqu'on déroge au principe général. Au dela de 6 mois et jusqu'a 2 ans, ce sera le régime général qui s'applique. Il faudra donc pendant ces 18 mois restant apporter la preuve du défaut.

    Si la preuve était normale, l'article serait rédigé comme par exemple l'art 1641 du C.Civ. C'est à dire qu'il se contenterait de dire que la garantie des vices cachés est de 2 ans. Point. Nul besoin de préciser que c'est à celui qui l'invoque de le prouver, car c'est le principe général du droit.


    2- Là, on part dans un cas d'escroquerie. Tout sera affaire des preuves que l'on pourra apporter. Car donc, ce sera à celui qui pretends avoir été escroqué d'en apporter la preuve.
  4. Avatar de Snake72
    Tu as imei du téléphone ?
    Si ça se trouve si la personne n’est pas trop réfléchis elle a le même téléphone qu elle a cassé .
    Elle a commandé le tient pour envoyer le sien .
  5. Avatar de supprimé964935
    De bonnes remarques par lucas et mylesim.

    On peut faire un petit point.

    Transaction entre particulier, la garantie de conformité (C.Cons) ne s'applique pas.

    La loi Hamon sur la possibilité de faire des réserves, sous conditions, après livraison non plus.
    Le problème étant ici de surcroît qu'il s'agirait, au mieux, d'une casse occulte, particulièrement difficile à démontrer.
    Voila pour le transporteur.

    Néanmoins, le C.Civil, d'application général, impose que l'article délivré soit conforme à celui acheté. La vérification doit être rapide.

    De façon parallèle, ou corollaire, la garantie de vice caché peut être invoquée.
    Il s'agit ici d'un défaut dont ne peut se convaincre l'acheteur qu'une fois qu'il a l'objet entre les mains.
    Pour rappel, le vice caché doit, même si son effet ne s'est pas manifesté avant, être présent au moment de l'achat.
    C'est à l'acheteur d'en apporter la preuve.

    Deux points de détail :
    Verifier l'IMEI, ok. Mais avec un ecran qui n'affiche rien ?
    La batterie était, selon les déclarations de l'acheteur, à plat. Vous avez allumé et vérifié l'appareil avant envoi ?
  6. Avatar de Houss_H
    Auteur(e)
    Pour répondre aux toutes dernières questions :

    Oui, ma batterie était bien chargée avant envoi. J'avais réinitialisé le smartphone 1h avant de le déposer dans un bureau de poste.

    Pour ce qui est de la vérification de l'imei, comme la préciser lucas, je ne suis pas sûr que ça serve a quelque chose de regarder l'étiquette collée sur le smartphone (que je n'avais pas enlevé) à moins que l'écran ne soit changé et que ce soit l'imei affiché par Android qui doit être vérifié.

    Enfin, je veux bien croire à l'honnêteté de l'acheteur aussi, j'imagine que si il n'a rien à voir avec le problème, il doit vraiment être gêné par toute cette histoire. Donc je compatie. Il n'a pas été désagréable et ne m'a pas accusé d'arnaque ou autre. Donc il semble correct.

    Mais en même temps, ce qui me dérange dans l'histoire, c'est que :
    1- il n'ait vu les fissure sur la dalle qu'un jour après.
    2- des le premier message dans lequel il m'informe des fissures, il me demande ce que je peux lui proposer comme solution. Sans panique ni rien. J'imagine qu'une personne recevant un smartphone avec écran cassé se sentirait plus inquiète par cela.
    3- le smartphone était très bien emballé, avec du papier à bulle et du sopalin partout dans la colis.

    Quoi qu'il en soit, merci à vous tous ( , , ) pour les conseils et les infos.

    Je mettrai à jour cette discussion quand j'en saurai plus sur la décision de Rakuten.

    J'aurai dans tous les cas appris de nouvelles choses pour l'avenir. (modifié)
  7. Avatar de supprimé935155
    Houss_H27/01/2020 18:06

    Pour répondre aux toutes dernières questions :Oui, ma batterie était bien c …Pour répondre aux toutes dernières questions :Oui, ma batterie était bien chargée avant envoi. J'avais réinitialisé le smartphone 1h avant de le déposer dans un bureau de poste. Pour ce qui est de la vérification de l'imei, comme la préciser lucas, je ne suis pas sûr que ça serve a quelque chose de regarder l'étiquette collée sur le smartphone (que je n'avais pas enlevé) à moins que l'écran ne soit changé et que ce soit l'imei affiché par Android qui doit être vérifié. Enfin, je veux bien croire à l'honnêteté de l'acheteur aussi, j'imagine que si il n'a rien à voir avec le problème, il doit vraiment être gêné par toute cette histoire. Donc je compatie. Il n'a pas été désagréable et ne m'a pas accusé d'arnaque ou autre. Donc il semble correct. Mais en même temps, ce qui me dérange dans l'histoire, c'est que :1- il n'ait vu les fissure sur la dalle qu'un jour après. 2- des le premier message dans lequel il m'informe des fissures, il me demande ce que je peux lui proposer comme solution. Sans panique ni rien. J'imagine qu'une personne recevant un smartphone avec écran cassé se sentirait plus inquiète par cela.3- le smartphone était très bien emballé, avec du papier à bulle et du sopalin partout dans la colis. Quoi qu'il en soit, merci à vous tous ( @lucas.gatto, @Mylesim, @Lauburu. ) pour les conseils et les infos. Je mettrai à jour cette discussion quand j'en saurai plus sur la décision de Rakuten. J'aurai dans tous les cas appris de nouvelles choses pour l'avenir.


    Avec plaisir ! Tiens nous au courant de l'évolution de ce litige
  8. Avatar de supprimé935155
    L'acheteur est en tort. Je le répète constamment, lors de la livraison, l'acheteur doit faire part de toute avarie au transporteur et le cas échéant, refuser ou accepter librement le colis. Il a accepté, désormais la transaction est conclue...
  9. Avatar de Houss_H
    Auteur(e)
    supprimé93515527/01/2020 14:07

    L'acheteur est en tort. Je le répète constamment, lors de la livraison, l …L'acheteur est en tort. Je le répète constamment, lors de la livraison, l'acheteur doit faire part de toute avarie au transporteur et le cas échéant, refuser ou accepter librement le colis. Il a accepté, désormais la transaction est conclue...


    idéalement, ça devrait se passer comme tu le décris. mais on ne pense pas souvent à vérifier avant de récupérer le colis et je peux bien comprendre qu'il ne l'ait pas fait.

    Ce que je ne comprends pas c'est que Rakuten semble par défaut être du côté de l'acheteur. Dans la réponse que j'ai eu ce matin tout semblait pointer vers cela. Alors, on m'a bien dit que si je contestais la décision de Rakuten, il demanderont à l'acheteur de leur envoyér le smartphone à eux tout d'abord et que eux, aller voir si la casse a eu avant ou après réception de l'acheteur. Mais je ne vois absolument pas comment ils peuvent faire cela et du coup, j'avais l'impréssion que cette réponse servait juste à me rassurer.

    Snake7227/01/2020 14:27

    Tu as imei du téléphone ? Si ça se trouve si la personne n’est pas trop réf …Tu as imei du téléphone ? Si ça se trouve si la personne n’est pas trop réfléchis elle a le même téléphone qu elle a cassé . Elle a commandé le tient pour envoyer le sien .


    Oui, j'ai l'IMEI. Je vérifierai définitivement si le smartphone n'a pas été changé si il m'est renvoyé par l'acheteur.

    Merci pour vos réponses. (modifié)
  10. Avatar de supprimé935155
    Houss_H27/01/2020 14:41

    idéalement, ça devrait se passer comme tu le décris. mais on ne pense pas s …idéalement, ça devrait se passer comme tu le décris. mais on ne pense pas souvent à vérifier avant de récupérer le colis et je peux bien comprendre qu'il ne l'ait pas fait.Ce que je ne comprends pas c'est que Rakuten semble par défaut être du côté de l'acheteur. Dans la réponse que j'ai eu ce matin tout semblait pointer vers cela. Alors, on m'a bien dit que si je contestais la décision de Rakuten, il demanderont à l'acheteur de leur envoyér le smartphone à eux tout d'abord et que eux, aller voir si la casse a eu avant ou après réception de l'acheteur. Mais je ne vois absolument pas comment ils peuvent faire cela et du coup, j'avais l'impréssion que cette réponse servait juste à me rassurer.Oui, j'ai l'IMEI. Je vérifierai définitivement si le smartphone n'a pas été changé si il m'est renvoyé par l'acheteur.Merci pour vos réponses.


    Oui c'est sûr mais tu peux leur expliquer ça. Après pour décourager l'acheteur si jamais il compte juste changer de téléphone, tu peux lui demander de te communiquer le numéro IMEI. Tu verras d'office si c'est le même ou pas. D'ailleurs si c'est pas le même, il te répondra même pas et en restera là
  11. Avatar de Mylesim
    Bonjour,

    Sauf si l'acheteur est un habitué des litiges, j'ai bien peur que dans ce cas Rakuten ne donne raison à l'acheteur, en lui demandant de te retourner le téléphone et en le remboursant.

    En effet, au titre de vendeur particulier, tu es toujours tenu à la garantie des vices cachés :

    27909850-oO5iz.jpg
    Lien vers l'article de loi correspondant : legifrance.gouv.fr/aff…206

    Si tu penses que le transport est responsable de la casse, c'est à toi de te retourner contre le transporteur pour être indemnisé.

    Malheureusement pour toi, si le téléphone était bien emballé et qu'aucun choc n'a été constaté sur l'emballage, il est plus probable que l'acheteur soit à l'origine du souci, par négligence (chute) ou parce qu'il a cherché à récupérer/échanger des pièces...

    Avais-tu pris la précaution de prendre en photo le téléphone allumé et l'intérieur (n° de série) ainsi que le colis ? Si oui, tu peux les envoyer à Rakuten pour preuve de ton sérieux et de ta sincérité, on ne sait jamais.

    Mais il faut savoir qu'ils tranchent généralement en faveur de l'acheteur, réputé être de bonne foi et en accord avec les articles de loi cités... c'est le pire scénario pour un vendeur...
  12. Avatar de supprimé935155
    Mylesim27/01/2020 14:49

    Bonjour,Sauf si l'acheteur est un habitué des litiges, j'ai bien peur que …Bonjour,Sauf si l'acheteur est un habitué des litiges, j'ai bien peur que dans ce cas Rakuten ne donne raison à l'acheteur, en lui demandant de te retourner le téléphone et en le remboursant.En effet, au titre de vendeur particulier, tu es toujours tenu à la garantie des vices cachés :[Image] Lien vers l'article de loi correspondant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3B86451A64D67911821A3C6702207E8E.tplgfr29s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180206Si tu penses que le transport est responsable de la casse, c'est à toi de te retourner contre le transporteur pour être indemnisé. Malheureusement pour toi, si le téléphone était bien emballé et qu'aucun choc n'a été constaté sur l'emballage, il est plus probable que l'acheteur soit à l'origine du souci, par négligence (chute) ou parce qu'il a cherché à récupérer/échanger des pièces... Avais-tu pris la précaution de prendre en photo le téléphone allumé et l'intérieur (n° de série) ainsi que le colis ? Si oui, tu peux les envoyer à Rakuten pour preuve de ton sérieux et de ta sincérité, on ne sait jamais.Mais il faut savoir qu'ils tranchent généralement en faveur de l'acheteur, réputé être de bonne foi et en accord avec les articles de loi cités... c'est le pire scénario pour un vendeur...


    D'où l'intérêt de vérifier systématiquement l'état du colis à réception. Le transporteur n'accordera aucune indemnisation si aucune réserve manuscrite n'a été faite...
  13. Avatar de supprimé935155
    Mylesim27/01/2020 15:04

    Oui mais même la mention "sous réserve de déballage" ne sert à rien (trop v …Oui mais même la mention "sous réserve de déballage" ne sert à rien (trop vague) et de toute façon, ça ne dégage pas le vendeur de ses responsabilités, ça lui permet juste d'obtenir un dédommagement à hauteur de l'assurance souscrite. L'acheteur lui est protégé par la loi, volontairement favorisé par rapport au vendeur. Un risque parfois lourd à supporter, pour les pros comme les particuliers...


    Tout à fait mais l'indemnisation est déjà très utile. Puis c'est au vendeur de prouver que le vice n'était pas présent au moment de la vente et ça, il peut se retourner contre Apple. La procédure peut être longue mais ça en vaut le coup
  14. Avatar de Houss_H
    Auteur(e)
    Mylesim27/01/2020 14:49

    Bonjour,Sauf si l'acheteur est un habitué des litiges, j'ai bien peur que …Bonjour,Sauf si l'acheteur est un habitué des litiges, j'ai bien peur que dans ce cas Rakuten ne donne raison à l'acheteur, en lui demandant de te retourner le téléphone et en le remboursant.En effet, au titre de vendeur particulier, tu es toujours tenu à la garantie des vices cachés :[Image] Lien vers l'article de loi correspondant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3B86451A64D67911821A3C6702207E8E.tplgfr29s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180206Si tu penses que le transport est responsable de la casse, c'est à toi de te retourner contre le transporteur pour être indemnisé. Malheureusement pour toi, si le téléphone était bien emballé et qu'aucun choc n'a été constaté sur l'emballage, il est plus probable que l'acheteur soit à l'origine du souci, par négligence (chute) ou parce qu'il a cherché à récupérer/échanger des pièces... Avais-tu pris la précaution de prendre en photo le téléphone allumé et l'intérieur (n° de série) ainsi que le colis ? Si oui, tu peux les envoyer à Rakuten pour preuve de ton sérieux et de ta sincérité, on ne sait jamais.Mais il faut savoir qu'ils tranchent généralement en faveur de l'acheteur, réputé être de bonne foi et en accord avec les articles de loi cités... c'est le pire scénario pour un vendeur...



    Je n'ai malheureusement pris aucune photo. Je le faisais sur mes premières ventes. Mais après un certain moment et donc, une 50 aine de ventes qui se sont très bien passés, on se pose plus ce genre de questions.
  15. Avatar de Tornes
    Même ne prenant une photo avant avec l’écran Nikel ça ne servirait pas à grand chose, ça a pu se passer avant que tu l’emballe etc.. bref trop de possibilité malheureusement les vente d’occasion en passant par une plateforme comme Rakuten c est toujours risque pour le vendeur...

    même si c’est la personnne qui l’a cassé dans ce laps de temps tu n’a rien pour le prouver et quelque part rakuten s’en tape un peu leur politique c’est l’acheteur est roi comme PayPal..
  16. Avatar de Mylesim
    Houss_H27/01/2020 16:32

    Je n'ai malheureusement pris aucune photo. Je le faisais sur mes premières …Je n'ai malheureusement pris aucune photo. Je le faisais sur mes premières ventes. Mais après un certain moment et donc, une 50 aine de ventes qui se sont très bien passés, on se pose plus ce genre de questions.


    Oui, c'est compréhensible et ton historique devrait parler en ta faveur, mais c'est une précaution à ne pas négliger, surtout pour les articles high-tech et/ou de valeur. Envoie quand même un mail à Rakuten certifiant que tu avais bien vérifié le bon fonctionnement de l'appareil avant son envoi et soigneusement emballé l'ensemble, et fournis-leur le n° IMEI. Si jamais ils choisissent de faire une vérification en jouant les intermédiaires, ça peut faire pencher la balance si l'acheteur a fait un "bête" remplacement.

    Bon courage et tiens-nous au courant ?
  17. Avatar de Mylesim
    PS : l'imei est aussi indiqué sur la boîte et à l'intérieur du téléphone, même si c'est généralement une étiquette collée qui peut être décollée/échangée. Il doit être aussi possible de le récupérer via un logiciel en branchant le téléphone à un ordinateur si c'est seulement l'écran qui est HS. (modifié)
  18. Avatar de supprimé964935
    Mylesim27/01/2020 18:55

    @Houss_H De rien, c'est vrai que la réaction de l'acheteur semble …@Houss_H De rien, c'est vrai que la réaction de l'acheteur semble étonnamment calme mais s'il achète régulièrement à des particuliers, il a certainement vécu des mésaventures similaires, c'est inévitable. J'en suis à ma 3e réclamation en 9 mois chez Rakuten donc je reste aussi flegmatique maintenant... @Lauburu. Merci beaucoup pour ces explications claires et très détaillées ! La confusion sur la garantie pour les articles d'occasion est en effet très courante, c'est une précision très utile.Si j'osais une dernière question : qu'en est-il alors de la légalité de ces décisions plus ou moins arbitraires prises par les intermédiaires dans les litiges entre particuliers ? Je fais évidemment référence aux places de marché comme Rakuten, eBay, Amazon... mais aussi la fameuse garantie Paypal. Il suffit de parcourir les forums fréquentés par les vendeurs pour se rendre compte que les acheteurs obtiennent très facilement un remboursement avec une simple déclaration telle que "l'article reçu est différent/défectueux/abîmé"...



    Comme nous l'avons vu, et on pourrait résumer ainsi dans un raccourci :
    Pour un vendeur pro à un consommateur, si il y a un pépin sur l'objet, le vendeur est présumé responsable. La garantie de conformité étant facile à invoquer et il n'y a pas de preuve à apporter préalablement.
    Pour un vendeur particulier, la seule garantie légale qui puisse lui etre opposable et celle des vices cachés ou sa responsabilité doit etre préalablement démontrée

    Il y a une différence de taille.

    Mais il semble que ce soit meme régime pour tous, et c'est le vendeur, comme s'il ne pouvait etre que pro, qui prends.

    Leur décision ne fait pas force de loi, et rien ne vous empeche de poursuivre devant une juridiction.
    C'est ce qui se passe par exemple lorsque l'on est pas d'accord avec la decision de son assurance automobile lors du partage des responsabilités ou le montant de l'indemnisation.
  19. Avatar de supprimé840987
    Bonjour,

    Je voudrais pas être alarmiste mais une personne qui reçoit de la marchandise d'occasion un samedi, qui a toujours pas allumé le téléphone pour vérifier le mardi suivant, qui parle d'un problème de charge alors qu'il a été chargé avant de l'emballer et surtout qui va dire que le téléphone s'allume pas alors que la dalle est juste pétée ?
    Quand t'as un téléphone dans les mains avec la dalle pétée, tu demandes au vendeur d'attendre patiemment parce que le téléphone veut pas démarrer ? Tu lui parles pas de l'état du colis ? Tu lui dis pas que t'as juste une épave dans la main avant de savoir s'il s'allume ? Bref ça sent pas bon.
  20. Avatar de supprimé964935
    Mylesim27/01/2020 23:50

    D'accord, merci pour ce complément. Leur décision ne fait en effet pas …D'accord, merci pour ce complément. Leur décision ne fait en effet pas force de loi mais ils s'adjugent un rôle d'arbitrage qui parfois y ressemble beaucoup... mais effectivement, on peut toujours contester auprès de la "vraie" juridiction. Ou mieux, si possible, se passer des intermédiaires au-delà de la mise en relation.


    Yep !

    Cela ressemble furieusement à de l'arbitrage civil, ce qui existe et prévus par le code de procédure civil , mais je doute qu'ils en respectent la forme.
    J'avoue ne pas savoir ce qu'il y a dans leurs CGU sur le sujet. Une clause compromissoire ne peut se faufiler comme cela dans une CGU....
  21. Avatar de Mylesim
    supprimé93515527/01/2020 14:58

    D'où l'intérêt de vérifier systématiquement l'état du colis à réception. Le …D'où l'intérêt de vérifier systématiquement l'état du colis à réception. Le transporteur n'accordera aucune indemnisation si aucune réserve manuscrite n'a été faite...


    Oui mais même la mention "sous réserve de déballage" ne sert à rien (trop vague) et de toute façon, ça ne dégage pas le vendeur de ses responsabilités, ça lui permet juste d'obtenir un dédommagement à hauteur de l'assurance souscrite.

    L'acheteur lui est protégé par la loi, volontairement favorisé par rapport au vendeur. Un risque parfois lourd à supporter, pour les pros comme les particuliers...
  22. Avatar de supprimé935155
    supprimé96493527/01/2020 16:47

    De bonnes remarques par lucas et mylesim.On peut faire un petit …De bonnes remarques par lucas et mylesim.On peut faire un petit point.Transaction entre particulier, la garantie de conformité (C.Cons) ne s'applique pas.La loi Hamon sur la possibilité de faire des réserves, sous conditions, après livraison non plus.Le problème étant ici de surcroît qu'il s'agirait, au mieux, d'une casse occulte, particulièrement difficile à démontrer.Voila pour le transporteur.Néanmoins, le C.Civil, d'application général, impose que l'article délivré soit conforme à celui acheté. La vérification doit être rapide.De façon parallèle, ou corollaire, la garantie de vice caché peut être invoquée.Il s'agit ici d'un défaut dont ne peut se convaincre l'acheteur qu'une fois qu'il a l'objet entre les mains.Pour rappel, le vice caché doit, même si son effet ne s'est pas manifesté avant, être présent au moment de l'achat.C'est à l'acheteur d'en apporter la preuve.Deux points de détail :Verifier l'IMEI, ok. Mais avec un ecran qui n'affiche rien ?La batterie était, selon les déclarations de l'acheteur, à plat. Vous avez allumé et vérifié l'appareil avant envoi ?


    À l'acheteur ? Il me semblait avoir vu que la loi disait que c'était au vendeur de le prouver, ça a changé ?
  23. Avatar de Mylesim
    supprimé96493527/01/2020 17:05

    Bonne question camarade.Le principe général en droit, est, et c'est c …Bonne question camarade.Le principe général en droit, est, et c'est compréhensible, que c'est à celui qui prétends quelque chose de le démontrer, et d'en apporter la preuve.Bien sur, il faut bien quelques exceptions pour confirmer la règle, sinon ce ne serait pas drôle... Dans certains rares cas, là ou on considère que le déséquilibre de moyens entre les parties est trop grand, la preuve bénéficie d'une présomption simple. Une présomption donc d’existence qui peut bien sur être combattue par l'autre partie.C'est le cas par exemple dans certaines dispositions du code du travail, et c'est le cas pour la garantie légale de conformité.Par exception donc, le défaut est censé exister (on peut apporter la preuve contraire) pendant 2 ans pour les produits neuf, et 6 mois (la garantie totale est toujours de 2 ans) pour l'occasion.Ici, il s'agit d'une garantie de vice cachée résultant du code civil. Et la régle générale de la preuve s'applique. C'est donc a celui qui l'invoque, l'acheteur, d'en apporter la preuve.


    Très intéressant. Mais ça amène des questions :

    1) quand peut-on alors invoquer cette règle d'exception ? Uniquement face à un vendeur pro (ou rien à voir) ?

    2) concrètement, quels recours ici pour le vendeur si Rakuten statue en faveur de l'acheteur, le rembourse et renvoie au vendeur un téléphone endommagé ou différent de celui vendu au départ ?
  24. Avatar de Mylesim
    De rien, c'est vrai que la réaction de l'acheteur semble étonnamment calme mais s'il achète régulièrement à des particuliers, il a certainement vécu des mésaventures similaires, c'est inévitable. J'en suis à ma 3e réclamation en 9 mois chez Rakuten donc je reste aussi flegmatique maintenant...

    Merci beaucoup pour ces explications claires et très détaillées !
    La confusion sur la garantie pour les articles d'occasion est en effet très courante, c'est une précision très utile.

    Si j'osais une dernière question : qu'en est-il alors de la légalité de ces décisions plus ou moins arbitraires prises par les intermédiaires dans les litiges entre particuliers ? Je fais évidemment référence aux places de marché comme Rakuten, eBay, Amazon... mais aussi la fameuse garantie Paypal. Il suffit de parcourir les forums fréquentés par les vendeurs pour se rendre compte que les acheteurs obtiennent très facilement un remboursement avec une simple déclaration telle que "l'article reçu est différent/défectueux/abîmé"...
  25. Avatar de BlueScreen
    Tornes27/01/2020 16:45

    Même ne prenant une photo avant avec l’écran Nikel ça ne servirait pas à gr …Même ne prenant une photo avant avec l’écran Nikel ça ne servirait pas à grand chose, ça a pu se passer avant que tu l’emballe etc..


    C'est aussi ce que je me dis. J'entends souvent des gens recommander de filmer l'appareil, le colis, etc...mais y a-t-il quelqu'un qui ait obtenu gain de cause grâce ça ? Qu'est-ce qui empêche quelqu'un de filmer le colis... et d'en envoyer un autre. Ou bien de le rouvrir après la vidéo pour mettre autre chose dedans. Bref, difficile de prouver sa bonne foi
  26. Avatar de Mylesim
    supprimé96493527/01/2020 23:28

    Comme nous l'avons vu, et on pourrait résumer ainsi dans un raccourci : …Comme nous l'avons vu, et on pourrait résumer ainsi dans un raccourci : Pour un vendeur pro à un consommateur, si il y a un pépin sur l'objet, le vendeur est présumé responsable. La garantie de conformité étant facile à invoquer et il n'y a pas de preuve à apporter préalablement.Pour un vendeur particulier, la seule garantie légale qui puisse lui etre opposable et celle des vices cachés ou sa responsabilité doit etre préalablement démontréeIl y a une différence de taille.Mais il semble que ce soit meme régime pour tous, et c'est le vendeur, comme s'il ne pouvait etre que pro, qui prends.Leur décision ne fait pas force de loi, et rien ne vous empeche de poursuivre devant une juridiction.C'est ce qui se passe par exemple lorsque l'on est pas d'accord avec la decision de son assurance automobile lors du partage des responsabilités ou le montant de l'indemnisation.


    D'accord, merci pour ce complément.

    Leur décision ne fait en effet pas force de loi mais ils s'adjugent un rôle d'arbitrage qui parfois y ressemble beaucoup... mais effectivement, on peut toujours contester auprès de la "vraie" juridiction. Ou mieux, si possible, se passer des intermédiaires au-delà de la mise en relation.
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