Forza Horizon sur Xbox 360
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Forza Horizon sur Xbox 360

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26 juin 2016
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II L’obligation de vendre au prix indiqué L’obligation d’affichage des … II L’obligation de vendre au prix indiqué L’obligation d’affichage des prix est un très beau principe, le fruit d’un long combat. Mais en l’absence de sanction, il faut bien reconnaître qu’elle ne serait pas très efficace. C’est pourquoi le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d’une simple erreur d’étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l’acheter en constitue l’acceptation, ce qui forme le contrat : le produit devra donc être vendu conformément à ce qui était affiché.Ainsi, le prix du produit ou service devient celui qui était indiqué et non celui auquel le professionnel espérait vendre. Plus précisément, l’arrêté ministériel du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs (l’intitulé est trompeur, car l’arrêté vise en réalité d’autres cas, notamment la publicité des prix d’une manière générale) impose au vendeur, dans son article 3, de vendre un produit ou service au prix annoncé. Le vendeur est donc tenu, même en cas d’erreur d’affichage, de vendre au prix indiqué. Au final, un professionnel ne saurait se réfugier derrière sa propre négligence au regard des nombreuses obligations d’information qui pèsent sur lui : il est donc tenu de vendre au prix affiché. S’il refuse, il pourra être contraint de vendre au prix indiqué par une décision de justice. Et il s’expose également à des condamnations pénales puisque l’article L.122-1 du Code de la consommation fait du refus de vente une contravention punie d’une amende de 5ème classe, c'est-à-dire d’un maximum de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive). Seules certaines circonstances vont lui permettre de remettre en cause la vente, voire de refuser cette dernière.III Cas n°1: l’énorme différence avec le vrai prix : la possibilité pour le vendeur de demander la nullité de la vente. Parfois, le prix affiché est très inférieur au prix réel auquel le professionnel compte vendre. C’est le cas, par exemple, où il manquerait un zéro au prix affiché de 10, alors que le prix réel est de 100 ! Ici, on est en présence d’une erreur dite «grossière» : il y a une telle différence entre le prix souhaité par le vendeur et celui espéré par le consommateur que l’on ne peut pas considérer qu’il y a offre et acceptation : il n’y a pas eut rencontre des volontés Le contrat est alors nul : si le professionnel ne peut évidemment pas imposer au consommateur l’achat du bien ou service au prix réel (100 dans notre exemple), il peut cependant refuser de vendre au prix affiché (10 dans notre exemple). Tout se passe au final comme si la vente n’avait jamais eut lieu.



cliquedroit.com/l-o…tml

Ici, peut-on vraiment parler d'erreur grossière ?
Vu l'ancienneté du produit, je ne pense pas.

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