ensuite si votre déclaration et votre demande sont validées cela vous ouvrira au devoir de payer des taxes d'aménagement pour la commune et le département qui fixent respectivement un % du prix au m² à payer
Par exemple le m² d'amenagement est à 900e le m² et le taux communal est à 1%. Admettons que le taux départemental est à 2%. Vous devrez alors vous acquitter de :
(10m² x 900€ x 1%) = 90€ à la commune (10m² x 900€ x 2%) = 180€ au département
soit 90+180 = 270€ de taxe d'aménagement
-------
Cas d’exonération optionnelle de la taxe d’aménagement
La loi de finances pour 2022 prévoit un cas d’exonération pour les serres de moins de 20 m², si vous en faites un usage non professionnel. Pour savoir si votre commune et votre département ont voté cette exonération, notre conseil est de vous renseigner auprès de votre mairie.
cela est faisable en ligne via : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36780
ensuite si votre déclaration et votre demande sont validées cela vous ouvrira au devoir de payer des taxes d'aménagement pour la commune et le département qui fixent respectivement un % du prix au m² à payer
Par exemple le m² d'amenagement est à 900e le m² et le taux communal est à 1%. Admettons que le taux départemental est à 2%. Vous devrez alors vous acquitter de :
(10m² x 900€ x 1%) = 90€ à la commune
(10m² x 900€ x 2%) = 180€ au département
soit 90+180 = 270€ de taxe d'aménagement
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Cas d’exonération optionnelle de la taxe d’aménagement
La loi de finances pour 2022 prévoit un cas d’exonération pour les serres de moins de 20 m², si vous en faites un usage non professionnel. Pour savoir si votre commune et votre département ont voté cette exonération, notre conseil est de vous renseigner auprès de votre mairie.