abus syndic ?

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13 juin
Bonjour,

j'en appelle au expert pour voir si ma mairie qui gère un immeuble dont je suis locataire a le droit de me demandé cela :

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a savoir que mes tapisseries sont en super état et que seul la peinture de la sale de bain demanderais un rafraîchissement car celle ci s’écaille.

je trouve cela abusé, je pense refusé, quelle sont mes droits vis a vis de cette situation ?

par ailleurs, peuvent t'il monté le loyer ou les charge par ce biais la ?
merci a tous
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Blabla
49 commentaires
Je ne suis pas certain que tu puisses t'y opposer étant donné que ce sont des réparations d'entretien.
Et puisque la peinture s'écaille pourquoi voudrais tu refuser ?
je ne veux pas laissé mon appartement 1 semaine avec des inconnue a l’intérieur. je veux assisté au travaux au pire des cas.

je n'ai pas besoin de refaire 80m², seulement 8 ( et encore, c'est juste un pan de mur )
j'ai trouvé cela :

assistant-juridique.fr/tra…jsp


certain locataire sont aussi contre de laissé du monde sans surveillance, 1 semaine. sachant qu'en plus certain ne parte pas en vacance, ils ne peuvent être reloger 1 semaine.


je trouve cela vraiment abusé quand meme.
Sinon tu peux les appeler et leur dire que tu ne pars pas en vacances cette année, tu auras gagné une année

Et dans le lien que tu as donné il est bien noté :
En revanche, le locataire ne peut pas s'opposer aux autres travaux, qu'ils soient ou non urgents, et ce, quelle que soit la nature des réparations envisagées (réparations d'entretien ou grosses réparations). A défaut, le locataire pourra se voir infliger les sanctions suivantes...
Je pense que tu peux rester dans ton appartement. C est juste que tu ne pourras pas utiliser les sanitaires et la cuisine..
Si tu as un moyen de t arranger , tu peux rester je pense
Il faut voir les termes du bail qui t'a été consenti.

A titre d'exemple, voici ce que l'on peut trouver dans un contrat de location, au chapitre Entretien et réparations :
" D'autre part le bail est consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions suivantes, que le PRENEUR s'oblige à exécuter et accomplir indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage, savoir :(...)
De souffrir sans indemnité tous travaux ou réparations, fermetures de jours de souffrance, reconstructions de murs mitoyens que le BAILLEUR ferait exécuter, quels qu'en soient les inconvénients et la durée, sous réserve de l'application de l'article 1724 du Code Civil, et de laisser traverser ses locaux par toutes canalisations nécessaires. A l'occasion de tous travaux faire place nette à ses frais des meubles, tentures, tableaux, canalisations, coffrages, appareils et agencements, installés par ses soins, dont la dépose serait nécessaire.
"(...)

Article 1724 du code civil : " Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
"
Il y a quelques années l’appartement de mes parents a entièrement était refait (sol+tapisserie+faux plafonds+peintures+salle de bain et wc entièrement +changement des chauffages). On a jamais eu besoin de partir de l’appartement, les ouvriers venaient faire pièce par pièce, nous prévenez à l’avance de la pièce a vidé et essayé de la faire au plus vite.
Je pense que vous pouvez largement vivre dans l’appartement pendant les travaux. Pour tapisserie et peinture c’est 2jrs Max par pièce( voir une journée s’ils bossent bien)
En aucun cas, ils doivent obliger les locataires de quitter leur lieu de vie, pour une simple raison de sécurité. ...porte d'entrée laissée ouverte le soir, ou en journee quand les ouvriers sont partis, etc, donc, tu restes chez toi pendant les travaux et tu ne te poses pas la question de savoir si tu en as le droit ou pas, c'est ton lieu privé, que tu sois locataire ou pas.
merci pour toutes les infos, je n'ai pas regardé mon bail encore, je vais le regardé ce matin.

de ce que j'ai compris, tous ce qui ne touche pas au dépense énergétique, ils peuvent attendre la fin du bail pour intervenir.

personnellement ayant juste une sale de bain a refaire faire, je vais leurs dire de venir constaté, et que je ne bouge pas de l'appartement.
leipo15914/06/2019 09:56

merci pour toutes les infos, je n'ai pas regardé mon bail encore, je vais …merci pour toutes les infos, je n'ai pas regardé mon bail encore, je vais le regardé ce matin.de ce que j'ai compris, tous ce qui ne touche pas au dépense énergétique, ils peuvent attendre la fin du bail pour intervenir. personnellement ayant juste une sale de bain a refaire faire, je vais leurs dire de venir constaté, et que je ne bouge pas de l'appartement.



Avant j’étais en logement social, et on avait été indemnisé pour les frais d'électricité et d'eau que les gars du chantier avaient utilisé. (pour les travaux, pour qu'il se lave les mains et quand ils vont aux toilettes)
Medusahw14/06/2019 10:01

Avant j’étais en logement social, et on avait été indemnisé pour les frais …Avant j’étais en logement social, et on avait été indemnisé pour les frais d'électricité et d'eau que les gars du chantier avaient utilisé. (pour les travaux, pour qu'il se lave les mains et quand ils vont aux toilettes)


merci pour ton retour, mais ce que je voulais dire, c'est qu'il on obligation d'intervenir si c'est de nature a ammélioré les dépense energétique ( changement de fenètre, instalation de chauffage ETC ETC ) mais pas obligatoire pour des dépenses dite estétique...
leipo15914/06/2019 10:25

merci pour ton retour, mais ce que je voulais dire, c'est qu'il on …merci pour ton retour, mais ce que je voulais dire, c'est qu'il on obligation d'intervenir si c'est de nature a ammélioré les dépense energétique ( changement de fenètre, instalation de chauffage ETC ETC ) mais pas obligatoire pour des dépenses dite estétique...


Encore une fois, tout dépend des clauses insérées dans ton bail, sous condition qu'elles n'outrepassent pas l'article 1724 du code civil.
Édité par "Fralo" 14 juin
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maud69614/06/2019 07:23

Il y a quelques années l’appartement de mes parents a entièrement était ref …Il y a quelques années l’appartement de mes parents a entièrement était refait (sol+tapisserie+faux plafonds+peintures+salle de bain et wc entièrement +changement des chauffages). On a jamais eu besoin de partir de l’appartement, les ouvriers venaient faire pièce par pièce, nous prévenez à l’avance de la pièce a vidé et essayé de la faire au plus vite. Je pense que vous pouvez largement vivre dans l’appartement pendant les travaux. Pour tapisserie et peinture c’est 2jrs Max par pièce( voir une journée s’ils bossent bien)


Exact. Une amie m'a relaté la même chose. Les écrits de la convocation de travaux c'est plus du protocolaire mais dans l'absolue il faut laisser l' acces au travaux et tu peux être chez toi sans souci. Et c'est clair ça dure pas non plus des semaines et des semaines
moi, je veux juste être chez moi quand les travaux seront fait, je ne laisse pas mon logement 1 semaine a un ou plusieurs inconnues. puis, je n'ai nul part ou aller pendant 1 semaine.

je contact l'assistance juridique de mon assurance lundi.
leipo15914/06/2019 11:05

moi, je veux juste être chez moi quand les travaux seront fait, je ne …moi, je veux juste être chez moi quand les travaux seront fait, je ne laisse pas mon logement 1 semaine a un ou plusieurs inconnues. puis, je n'ai nul part ou aller pendant 1 semaine.je contact l'assistance juridique de mon assurance lundi.

Le 3ème point des obligations incombant au locataire est très clair.

Par contre, n'ayant pas de solution de relogement temporaire, il faudrait négocier amiablement avec eux, pour pouvoir rester sur place, délimiter l'ampleur exacte des travaux, leur durée et te faire préciser par écrit quelles mesures seront prises pour assurer la sécurité totale de tes meubles et bien.
Édité par "Fralo" 14 juin
Ben reste chez toi tout simplement ils vont pas te mettre à la porte de toute façon sinon feinte arrange toi pour que les ouvriers tape ton appartement le premier jours et fini
dans notre immeuble, il y a 6 logements dont 5 utilisé ( soit 1 libre ), dans hypotypose ou le peintre voudrais démonté les chiottes, nous pouvons toujours utilisé le logement vacant pour ch*er tranquille..

Le 3eme point et claire, mais ne parle pas de dégagé un locataire de sont logement...
ce que fait d’ailleurs le bayeur ( a savoir que ma mairie sous-traite une partie a logidom un bayeur ), il ne mettent jamais un locataire dehors pour des travaux.

je ne m'oppose pas au travaux, mais je m'oppose au fait de laissé mon logement 1 semaine a des inconnue, avec les risque que cela encoure.

étant dans un petit village, je vais me renseigné sur qui fait les travaux, et lui faire constaté la propreté de mes murs ...

voici l’état du logement a refaire ...
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Édité par "leipo159" 14 juin
leipo15914/06/2019 11:52

dans notre immeuble, il y a 6 logements dont 5 utilisé ( soit 1 libre ), …dans notre immeuble, il y a 6 logements dont 5 utilisé ( soit 1 libre ), dans hypotypose ou le peintre voudrais démonté les chiottes, nous pouvons toujours utilisé le logement vacant pour ch*er tranquille..Le 3eme point et claire, mais ne parle pas de dégagé un locataire de sont logement...ce que fait d’ailleurs le bayeur ( a savoir que ma mairie sous-traite une partie a logidom un bayeur ), il ne mettent jamais un locataire dehors pour des travaux. je ne m'oppose pas au travaux, mais je m'oppose au fait de laissé mon logement 1 semaine a des inconnue, avec les risque que cela encoure. étant dans un petit village, je vais me renseigné sur qui fait les travaux, et lui faire constaté la propreté de mes murs ... voici l’état du logement a refaire ...[Image] [Image] [Image] [Image] [Image] [Image] [Image] [Image]


D'après les photos, il est loin d'être dégradé au point d'éloigner l'occupant pendant une semaine.
Par contre, en droit, les wc sont un immeuble par destination, aussi tu n'as pas le droit d'y toucher et leur démontage incombe au propriétaire.
Vous ne pouvez pas vous opposez à des travaux.
C'est l'art 7 de la loi de 89 qui est ici concerné, pas l'art 1724 du cc.
Si les travaux on pour effet de vous priver de la jouissance des lieux, vous pouvez demander la résiliation du bail.
Jusqu'à 21 jours d'indisponibilité, vous ne pouvez prétendre à une indemnisation.
Vous pouvez tout à fait être présent si vous le souhaitez.
Lauburu.14/06/2019 12:08

Vous ne pouvez pas vous opposez à des travaux.C'est l'art 7 de la loi de …Vous ne pouvez pas vous opposez à des travaux.C'est l'art 7 de la loi de 89 qui est ici concerné, pas l'art 1724 du cc.Si les travaux on pour effet de vous priver de la jouissance des lieux, vous pouvez demander la résiliation du bail.Jusqu'à 21 jours d'indisponibilité, vous ne pouvez prétendre à une indemnisation.Vous pouvez tout à fait être présent si vous le souhaitez.


je ne veux pas spécialement m'opposé, je montrerais d’ailleurs a la personne l'absurdité de refaire des travaux de décoration dans se logement qui est propre.

mais je veux être présent, je ne veux pas qu'il ai mes clés.

a savoir aussi que la lettre étais juste plier dans la BAL, sans RAR ( hors la loi dit de faire une lettre RAR )

2 / sur le site légifrance :

De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués...

comment ma mairie peux t'elle s'avoir que cela va amélioré mon habitat sachant qu'elle sais pas l’état actuel ( pas de visite ou autres )....

de plus, a qui incombe le relogement durant la dite semaine... a moi, car moins de 21 jours de travaux, de plus je peux peux prétendre a aucune indemnité.

Bref, c'est du foutage de gueule cette histoire, je vais voir avec mon assistance juridique lundi ce qu'il en ais, j’appellerais aussi le maire pour lui expliqué la situation.
Je vous l'ai dit, vous avez tout à fait le droit d'etre present, et d'ouvrir la porte le matin et la refermer le soir si vous le souhaitez.
parfait, je voie ça lundi avec la mairie
leipo15914/06/2019 12:32

parfait, je voie ça lundi avec la mairie


Yep !
Croyez bien que je comprends votre position et toute la contrariété que peut générer ce genre de choses.
Mais, notamment si vous souhaitez négocier quelque chose, il convient de garder à l'esprit que votre bailleur est dans son droit.
En vous en informant au préalable et en vous demandant par courrier simple vos dispos, je trouve qu'il se montre "coool", et nul doute qu'il devrait formaliser et respecter la forme dés qu'il aura des dates arretées avec vous.
leipo15914/06/2019 11:52

dans notre immeuble, il y a 6 logements dont 5 utilisé ( soit 1 libre ), …dans notre immeuble, il y a 6 logements dont 5 utilisé ( soit 1 libre ), dans hypotypose ou le peintre voudrais démonté les chiottes, nous pouvons toujours utilisé le logement vacant pour ch*er tranquille.


Franchement te laisse pas faire la dessus, si t'es pas indemnisé par le syndic dis aux gars du chantier d'aller faire leur attentats dans le logement libre.
leipo15914/06/2019 12:26

la lettre étais juste plier dans la BAL


Les cambrioleurs ont de plus en plus d'imagination
faire de la formalisation n'est pas nécessaire si ils considère la gène occasionné, je suis même pour faire des arrangement a l'amiable, notamment les solution que je leurs proposerais tel qu'utilisé les pièce d'eau du logement vacant, ce qui permet de ne pas quitté le logement actuel le temps des travaux.

cette histoire n'est pas facile.
Avec une lecture un peu plus soutenue, le contradicteur aurait constaté que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et la loi du 12 juillet 1967 font tous deux état de l'article 1724 du code civil !

leipo15914/06/2019 13:34

faire de la formalisation n'est pas nécessaire si ils considère la gène oc …faire de la formalisation n'est pas nécessaire si ils considère la gène occasionné, je suis même pour faire des arrangement a l'amiable, notamment les solution que je leurs proposerais tel qu'utilisé les pièce d'eau du logement vacant, ce qui permet de ne pas quitté le logement actuel le temps des travaux. cette histoire n'est pas facile.

Au delà de toute considération juridique, il est toujours préférable d'arriver à une entente à l'amiable.
Édité par "Fralo" 14 juin
Fralo14/06/2019 13:40

Avec une lecture un peu plus soutenue, le contradicteur aurait constaté …Avec une lecture un peu plus soutenue, le contradicteur aurait constaté que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et la loi du 12 juillet 1967 font tous deux état de l'article 1724 du code civil ! Au delà de toute considération juridique, il est toujours préférable d'arriver à une entente à l'amiable.


justement, peux t'on qualifié la réparation d'urgente au vue des photos posté est de la nature des travaux ... je ne pense pas
leipo15914/06/2019 13:48

justement, peux t'on qualifié la réparation d'urgente au vue des photos p …justement, peux t'on qualifié la réparation d'urgente au vue des photos posté est de la nature des travaux ... je ne pense pas

L'urgence ne saute pas aux yeux à la vue des photos.
24881717-eteRE.jpg
24881717-6BR0q.jpg
Voila les 2 endroits ou il y aurais besoin de réparations, il y a que ça
Édité par "leipo159" 14 juin
leipo15914/06/2019 13:48

justement, peux t'on qualifié la réparation d'urgente au vue des photos p …justement, peux t'on qualifié la réparation d'urgente au vue des photos posté est de la nature des travaux ... je ne pense pas

J'insiste sur le fait que tu n'as absolument pas le droit de démonter les wc (cuvette et réservoir).
Si le propriétaire veut le faire, qu'il le fasse, et à ses frais.

leipo15914/06/2019 13:52

[Image] [Image] Voila les 2 endroits ou il y aurais besoin de réparations, …[Image] [Image] Voila les 2 endroits ou il y aurais besoin de réparations, il y a que ça

Effectivement, il n'y a aucune urgence et cela ne nécessite pas une semaine de travaux.
Édité par "Fralo" 14 juin
Fralo14/06/2019 13:55

J'insiste sur le fait que tu n'as absolument pas le droit de démonter les …J'insiste sur le fait que tu n'as absolument pas le droit de démonter les wc (cuvette et réservoir).Si le propriétaire veut le faire, qu'il le fasse, et à ses frais. Effectivement, il n'y a aucune urgence et cela ne nécessite pas une semaine de travaux.


je ne veux pas démonté les chiottes, je sais bien que ce n'est pas a moi de le faire ( c'est la mairie qui doit estimé que c'est plus pratique pour peindre )


nous somme bien d'accord sur le "peu" de travaux .

je vais demandé a faire constaté par le peintre, pour qu'il voie qu'il n'y a pas grand chose a faire... je peux même l'aidé si il le faut.

par contre, je ne sais pas dans quelle etat sont les autres logement dans l'immeuble... ( on se parle peu avec les autres locataire )
Fralo14/06/2019 13:40

Avec une lecture un peu plus soutenue, le contradicteur aurait constaté …Avec une lecture un peu plus soutenue, le contradicteur aurait constaté que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et la loi du 12 juillet 1967 font tous deux état de l'article 1724 du code civil ! Au delà de toute considération juridique, il est toujours préférable d'arriver à une entente à l'amiable.


Le lecteur avertis, lui, comprends qu'il y a deux causes.
Celles de l'art 7 de la loi de 89 ;
Et celles de l'art 1724 du cc.

La première cause relève de travaux d'entretien, amélioration, etc, qui nécessitent un formalisme spécifique.

La seconde cause concerne les travaux d'urgence.

Invoquer et citer le second texte pour un motif qui relève du premier est (encore) une erreur de débutant.
Encore un usage de texte dont vous ne comprenez pas le sens.
Sauf que, pour l'exemple, j'ai cité in extenso les termes d'un contrat de location type.
Désolé, mais je n'ai pas de temps à perdre avec tes embrouillaminis récurrents.
Fin de transmission.
En aucune façons.
Au contraire, vous n'avez cité et invoqué que ce qui relève expressement de l'art 1724.
Encore une lecture trop rapide : dealabs.com/com…517
Contrairement à d'autres, je justifie toujours mes propos en citant des sources, plutôt que de me contenter d'assertions oiseuses

Quod gratis asseritur, gratis negatur
C'est bien ce que je dit.
Vous ne citez que ce qui à expressément trait à l'art 1724 !

Ce n'est pas le bon texte.
Quod gratis asseritur, gratis negatur
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