Aide juridictionnelle

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12 juin
Bonjour, j'aimerais savoir les conditions pour accéder a l aide juridictionnelle. Sur internet on parle de revenu mensuelle mais pas d épargne sur compte bancaire.
Merci a ceux qui pourront m aider...
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Blabla
15 commentaires
l'épargne n'a jamais fait parti des revenus (en cours) sauf si il sont sur des placements imposables et dans ce cas seule la partie déclarée est prise en compte (plus values)

enfin tout est écrit (comme d'ab) sur le site du SP : service-public.fr/par…074
J ai une amie qui est au rsa qui a de coter de l argent ( pel, livret a) sont avocat lui à écrit qu elle n as pas le droit a cette aide car elle avait plus de 12000€ d épargne.
Il y a un simulateur en ligne pour savoir si on peut en bénéficier : service-public.fr/par…074
A ma connaissance, l'épargne n'est pas concernée pour les critères d'attribution.
Enfin, en fonction de la situation, il n'est peut-être pas trop tard pour souscrire à une protectionnisme juridique. Attention tout de même aux conditions contractuelles... Quand date le contrat, quand date le problème en question etc.
Rcd12/06/2019 10:43

J ai une amie qui est au rsa qui a de coter de l argent ( pel, livret a) …J ai une amie qui est au rsa qui a de coter de l argent ( pel, livret a) sont avocat lui à écrit qu elle n as pas le droit a cette aide car elle avait plus de 12000€ d épargne.


Incohérent, c’est pas l’avocat qui décide de l’aide mais l’état (ou le ministère de la justice)
C’est bien stipulé que seuls les revenus comptent et l’épargne n’est pas un revenu
LaJague12/06/2019 11:10

Incohérent, c’est pas l’avocat qui décide de l’aide mais l’état (ou le mini …Incohérent, c’est pas l’avocat qui décide de l’aide mais l’état (ou le ministère de la justice)C’est bien stipulé que seuls les revenus comptent et l’épargne n’est pas un revenu


Pourtant c es bien ce qu a dit l avocat, j ai bien lu le courrier. Ca m étonner également... L aide juridictionnelle sur un contrat d assurance prend en compte les divorces ?
Rcd12/06/2019 11:29

Pourtant c es bien ce qu a dit l avocat, j ai bien lu le courrier. Ca m …Pourtant c es bien ce qu a dit l avocat, j ai bien lu le courrier. Ca m étonner également... L aide juridictionnelle sur un contrat d assurance prend en compte les divorces ?


Faut lire le contrat, des fois oui souvent non
Rcd12/06/2019 10:43

J ai une amie qui est au rsa qui a de coter de l argent ( pel, livret a) …J ai une amie qui est au rsa qui a de coter de l argent ( pel, livret a) sont avocat lui à écrit qu elle n as pas le droit a cette aide car elle avait plus de 12000€ d épargne.


L'avocat ne voulant pas de l'aj. Ceci expliquant cela
dwayne9212/06/2019 12:10

L'avocat ne voulant pas de l'aj. Ceci expliquant cela


Tu pense que c' es sa ? Tant qu il est payer normalement y a pas de problèmes...
Rcd12/06/2019 15:21

Tu pense que c' es sa ? Tant qu il est payer normalement y a pas de … Tu pense que c' es sa ? Tant qu il est payer normalement y a pas de problèmes...


Il sera payé mal et tard
Je pense que l'explication de @cygnusx et @dwayne92 est la bonne.
Comme le dit @LaJague ce n'est pas l'avocat qui décide de l'octroi ou non de cette aide. N'y a t'il pas un bureau de l'aide juridictionnelle dans le TGI de la ville de ton ami ?
Édité par "DJaeVeL" 12 juin
cygnusx12/06/2019 15:32

Il sera payé mal et tard


Mal oui mais au moins payé... Y en a qui font que des aj et gagnent plus au mois que n'importe quel ténor... J'exagère mais l'idée est là
Hello

L'avocat a parfaitement raison l'épargne doit être communiqué et rentre dans le calcul.

Ce passage est présent au sein de la notice indiquant la démarche a suivre afin de bien remplir sa demande d'aide juridictionnelle.

- La déclaration de ressources doit être remplie intégralement. notamment la page 3. Il doit être mentionné impérativement la valeur des biens mobiliers et immobiliers: l'ensemble des formes de l'épargne (livrets, codevi, plans etc...) font partie des capitaux mobiliers à déclarer parmi les élément de votre patrimoine.

Un avocat (digne de ce nom) ne mettra jamais des inepties (de son plein gré) noir sur blanc.

Un conseil bien que je ne connaisse pas votre affaire, vous pouvez faire votre demande d'aide juridictionnelle (même si vous pensez qu'elle seras refusée) cela vous permettra de demander un report d'audience (si cela peut vous permettre de mieux vous préparer).

Cordialement
Édité par "Mr.Noir" 12 juin
Mr.Noir12/06/2019 16:41

HelloL'avocat a parfaitement raison l'épargne doit être communiqué et re …HelloL'avocat a parfaitement raison l'épargne doit être communiqué et rentre dans le calcul.Ce passage est présent au sein de la notice indiquant la démarche a suivre afin de bien remplir sa demande d'aide juridictionnelle.- La déclaration de ressources doit être remplie intégralement. notamment la page 3. Il doit être mentionné impérativement la valeur des biens mobiliers et immobiliers: l'ensemble des formes de l'épargne (livrets, codevi, plans etc...) font partie des capitaux mobiliers à déclarer parmi les élément de votre patrimoine.Un avocat (digne de ce nom) ne mettra jamais des inepties (de son plein gré) noir sur blanc.Un conseil bien que je ne connaisse pas votre affaire, vous pouvez faire votre demande d'aide juridictionnelle (même si vous pensez qu'elle seras refusée) cela vous permettra de demander un report d'audience (si cela peut vous permettre de mieux vous préparer).Cordialement


Tu peux m en dire d avantage stp sur les compte bancaire qui sont a déclaré stp ? Ccp ? Plan épargne logement ? Livret a ?
En somme vous devez juste déclarer/fournir la liste de tout vos actifs.

Pour faire simple on ne peut pas vous accorder l'aide juridictionnelle dès que vous dépasser la limite fixée et cela même si (pour vous donner en exemple) au moment de la demande vous êtes au smic mais posséder 50K d'épargne.

De toutes façons vous êtes assister, votre dossier est revu, corrigé avant de passer en commission.
Mr.Noir12/06/2019 16:52

En somme vous devez juste déclarer/fournir la liste de tout vos …En somme vous devez juste déclarer/fournir la liste de tout vos actifs.Pour faire simple on ne peut pas vous accorder l'aide juridictionnelle dès que vous dépasser la limite fixée et cela même si (pour vous donner en exemple) au moment de la demande vous êtes au smic mais posséder 50K d'épargne. De toutes façons vous êtes assister, votre dossier est revu, corrigé avant de passer en commission.


Mon amie est au rsa est doit avoit 30k de coter, des économies de toute une vie... Du coup apparemment ca ne passe pas. Qu est-ce que tu appel " actifs"?
Je sais que dans certain cas, certain compte son a mentionner d autre non.
Édité par "Rcd" 12 juin
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