AMAZON Vente forcée par lots (plusieurs exemplaires)

7
15 janvier
Avez-vous remarqué qu'Amazon propose des produits et impose une quantité de commande minimale ?

Est-ce légal ?

Ca me semble récent. Cela concerne des produits vendu par Amazon ou par des tiers...
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7 commentaires
Hello,

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Ce n'est donc pas une vente forcée. C'est discutable mais pas illégal.
Article L122-1

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.



Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Sauf que là tu obtiens un prix bas à l'unité en en achetant la quantité minimale demandé. Par exemple : amazon.fr/gp/…c=1

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Le liquide vaisselle est à 2.15€ chez Monoprix.

Après il est bien indiqué 4 x 750ml sur la fiche produit. Donc c'est limite logique de devoir en ajouter 4 pour avoir le bon nombre.
Bricomage15/01/2020 11:17

Article L122-1Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1 …Article L122-1Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 16Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.


Voici une note de la DGCCRF au sujet des ventes par lots de produits identiques : economie.gouv.fr/ven…ble

Bonne lecture à toi.
Fralo15/01/2020 12:51

Voici une note de la DGCCRF au sujet des ventes par lots de produits …Voici une note de la DGCCRF au sujet des ventes par lots de produits identiques : https://www.economie.gouv.fr/ventes-avec-primes-par-lots-ou-loteries-commerciales-la-reglementation-applicable#ventes lotsBonne lecture à toi.


Dans l'intérêt du consommateurs, produits complémentaires, pack au conditionnement unique,... Ici 2 clé USB à acheter ensemble obligatoirement !? Pas d'intérêt pour le consommateur.
Bricomage15/01/2020 14:31

Dans l'intérêt du consommateurs, produits complémentaires, pack au co …Dans l'intérêt du consommateurs, produits complémentaires, pack au conditionnement unique,... Ici 2 clé USB à acheter ensemble obligatoirement !? Pas d'intérêt pour le consommateur.


Ce qui est interdit, c'est de former des lots avec des produits différents par nature.
Pour des lots de produits identiques, la jurisprudence a statué que la pratique est admissible.

Si tu penses que c'est délictuel, rien ne t'empêche d'engager une procédure judiciaire contre Amazon.
Dans ce cas, bon courage à toi.
Fralo15/01/2020 14:36

Ce qui est interdit, c'est de former des lots avec des produits différents …Ce qui est interdit, c'est de former des lots avec des produits différents par nature.Pour des lots de produits identiques, la jurisprudence a statué que la pratique est admissible.Si tu penses que c'est délictuel, rien ne t'empêche d'engager une procédure judiciaire contre Amazon.Dans ce cas, bon courage à toi.


Je lui souhaite également beaucoup de courage
Édité par "lucas.gatto" 15 janvier
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