Il m'est arrivé un sale tour cet été 2022 et je suis désormais très prudent avant de commander sur internet, particulièrement les sites avec un macaron du genre «trust», «avis vérifiés», etc. Désormais, je lis les CGV (conditions générales de vente) avant d'acheter sur un site internet français pour ne plus avoir de mauvaise surprise, entr'autre celle de me voir refuser le remboursement du produit (droit de rétractation) sous prétexte que j'ai déballé le produit et l'ai essayé, et que de fait, il serait devenu un "produit d'occasion".
LISEZ BIEN LES C.G.V. DU COMMERCANT INTERNET FRANCAIS AVANT D'ACHETER !
Dans la partie "Droit de rétractation" des C.G.V., si vous lisez ça, c'est que ça sent déjà pas bon !
« Toutefois, certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.
Il s’agit notamment :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° etc...
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
RESPECTEZ TOUJOURS LES CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS (surtout lorsqu'il s'agit de produits high tech comme des smartphones ou des ordinateurs) CAR SINON VOTRE DROIT DE RETRACTION PEUT S'ANNULER D'OFFICE.
N.B. : Pour les réclamations, n'hésitez pas à contacter les célèbres associations de consommateurs ("60 millions de consommateurs"...), ou mieux encore le site gouvernemental "Signal Conso" ( signal.conso.gouv.fr/ ) sur lequel la Répression des Fraudes sera alertée et pourra mener une enquête. Après, les autres sites et forums, c'est pour moi perdre son temps et totalement inefficace.
LISEZ BIEN LES C.G.V. DU COMMERCANT INTERNET FRANCAIS AVANT D'ACHETER !
Dans la partie "Droit de rétractation" des C.G.V., si vous lisez ça, c'est que ça sent déjà pas bon !
« Toutefois, certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.
Il s’agit notamment :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° etc...
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
RESPECTEZ TOUJOURS LES CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS (surtout lorsqu'il s'agit de produits high tech comme des smartphones ou des ordinateurs) CAR SINON VOTRE DROIT DE RETRACTION PEUT S'ANNULER D'OFFICE.
N.B. : Pour les réclamations, n'hésitez pas à contacter les célèbres associations de consommateurs ("60 millions de consommateurs"...), ou mieux encore le site gouvernemental "Signal Conso" ( signal.conso.gouv.fr/ ) sur lequel la Répression des Fraudes sera alertée et pourra mener une enquête. Après, les autres sites et forums, c'est pour moi perdre son temps et totalement inefficace.
39 commentaires
triés parA l'article 7 (changer d'avis / rétractation), le message est clair ( conditions générales de vente ) :
« (sans préjudice de la possibilité de déballer et tester le produit) », autrement dit, aucun tord au client s'il a déballé et/ou testé le smartphone. Le client pourra donc se rétracter, même s'il a déballé et testé le produit. Là au moins, le Code de la Consommation est respectée (sauf erreur de ma part).
Dans ton exemple où l’article de loi est cité, c’est bien le Droit qui s’applique et ce ne sont pas des CGV abusives. Plus loin tu parles de smartphone, et j’ai l’impression que la loi s’applique bien même si tu déballes ce type de produit, ça semble donc être des CGV abusives. Un juriste sera évidemment plus précis que moi en la matière.
Non car les grands commerçants de ce domaine comme tu le dis si bien, pratique bien la rétraction et non pas une histoire de déballer donc plus reconditionné mais occasion etc, du moment que le vendeur soit en Europe hein.
Si toi tu t'es fait pigeonner, c'est malheureux mais tu n'as pas fait ce qu'il fallait pour obtenir gain de cause... Ou alors c'était un vendeur Made In China . (modifié)
Je dis qu'il faut être prudent sur le droit de rétraction, qu'il y a des conditions de retour du produit à respecter, sous peine de voir ce droit annulé.
Pour les biens, il y a aussi des exceptions comme les produits d'hygiène ou certains produits culturels (tu ne peux pas acheter un jeu vidéo, le finir et demander à le rendre après). Sinon pour le reste, en général ils demandent juste que l'article soit renvoyé complet dans son emballage d'origine (normal). Après, j'imagine que si certains ont durcis leurs CGV c'est qu'il y a eu trop d'abus. Le droit de rétractation est un droit de changer d'avis, pas un droit à l'essai.
Pas mal de gens commandent plein de produit, les testent tranquillement puis renvoient la plupart sauf celui qu'ils veulent garder. Ca a un coût pour les marchands puisque les produits ne sont plus neufs ensuite. Aux US, les marchands peuvent appliquer des restocking fees. En gros, ils appliquent une décote (genre 5%) si le produit a été déballé. Ca me semble plus équilibré.
Comme disent les collègues, avec un exemple de marchand ça irait mieux. (modifié)
Il y a des produits comme les vêtements, par exemple, qui sont propice au droit de rétractation, car souvent d'une marque à l'autre, à taille égale (S M L XL etc), le vêtement ou la chaussure peut tailler plus petit ou plus grand.
Il faut bien comprendre que si le droit de rétraction n'existait pas, les consommateurs seraient extrêmement retissants à commander sur internet. C'est pour ça que le succès du commerce en ligne est arrivé, c'est parce que le consommateur est libre de décider et sur une période légale de 14 jours (14 jours, c'est confortable ; auparavant, c'était 7 jours, c'était trop court).
Ils interprètent «l'exécution d'un contenu numérique» comme l'allumage d'un appareil dont l'OS est lancé (par exemple). Or, le Code de la Consommation est claire : «contenu numérique NON FOURNI sur un support matériel». Par exemple, lorsque vous achetez de la musique en ligne, le téléchargement de cette musique numérique annule le droit de rétractation, évidemment. Mais pas dans le cadre d'un appareil comme un smartphone ou un ordinateur (support matériel).
« Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple icloud.com .»
Veillez donc toujours à lire les C.G.V. avant de commander au cas où vous devriez vous rétracter le jour venu, car il y a certaines conditions à respecter ; si vous ne les respectez pas, votre droit de rétractation s'annule d'office. (modifié)
Sinon, effectivement, dans le titre, ça ne concerne pas uniquement les produits reconditionnés, mais neufs aussi.