Certificat de vente Le boncoin

Leboncoin est de base un site de vente entre particulier, tu n'est pas un professionnel, tu n'as donc normalement rien à signer et tu n'es pas éligible à la TVA.

Maintenant si c'est un professionnel qui souhaites t'acheter le produit, il est effectivement possible de lui remplir un certificat de vente cf : creerentreprise.fr/ach…te/

"Le cas le plus fréquent de transaction entre particuliers et professionnels est la vente d’une voiture d’occasion. Nous allons le voir, dans ce cas le particulier pourra délivrer une attestation de vente à l’entreprise. Mais en aucun cas le particulier ne pourra émettre à proprement parler une « facture »."

"Dans le cas d’un achat d’occasion par une entreprise, le particulier vendeur doit fournir une attestation de vente. On parle aussi de quittance ou de reçu. Il s’agit d’un document qui comporte les éléments suivants :

• coordonnées du particulier,
• identité de l’acquéreur,
• nature et caractéristiques de l’objet vendu,
• prix et mode de règlement,
• date de la transaction,
• date du document,
• signature du vendeur."

precise sur le courrier que tu vends l'objet en l'etat qui a été constaté par l'acheteur et sans garantie de ta part .

Ça sert aussi de "facture" pour les remboursement par les assurances dans le cas d'un cambriolage a ton domicile
Sans cela en cas de cambriolage si tu as acheté ton produit d'occasion bah tu l'as dans l'os....

ça ne me choque pas et j'en ai deja fait et signé, c'est pour acter le changement de propriétaire du bien

Comme tout document que tu signes, il ne t'engages que dans la limite de ce qui est écrit et dans les limites de ce qui est légal (comme tu ne peux pas t'engager à céder tes enfants au premier venu avec une prime pour retrouver la tranquilité)

Si le certificat précise que toi, M. Darkmoon, a vendu l'objet X à xxx€ en l'état à M.Y le 12 novembre 2019, tu t'engages juste sur le fait que t'as bien perçu cette somme de la part de X et que tu lui a bien fourni tel objet (sans t'engager sur une garantie ou quoi que ce soit) tel jour pour qu'en cas de vérification de sa comptabilité les services fiscaux sachent que ce n'est pas une transaction frauduleuse pour esquiver des impôts et charges.

Après si le gars fraude en achetant sa TV perso avec l'argent de son entreprise c'est un problème entre lui et l'administration et ce n'est pas quelquechose qu'on peut te reprocher.

Korben_Tapas10/11/2019 14:16

Certes mais c'est un peu se rendre complice de méthode frauduleuse. Perso …Certes mais c'est un peu se rendre complice de méthode frauduleuse. Perso j'en ai fait des ventes sur leboncoin et on m'a jamais demandé un truc pareil et le gars peut aller se plumer pour que je le fasse.Afficher moinsAfficher plus

Comment tu te rend complice d'une perso qui s'achète son propre bien ? si quelqu'un te le demande c'est juste pour une entreprise qui as besoin d'un document attestant de l'achat sinon il l'aurait acheté neuf avec une facture pour plus cher.

Darkmoon10/11/2019 11:37

Leboncoin est de base un site de vente entre particulier, tu n'est pas un …Leboncoin est de base un site de vente entre particulier, tu n'est pas un professionnel, tu n'as donc normalement rien à signer et tu n'es pas éligible à la TVA.Maintenant si c'est un professionnel qui souhaites t'acheter le produit, il est effectivement possible de lui remplir un certificat de vente cf : https://www.creerentreprise.fr/achat-materiel-occasion-entreprise-attestation-comptabilite/"Le cas le plus fréquent de transaction entre particuliers et professionnels est la vente d’une voiture d’occasion. Nous allons le voir, dans ce cas le particulier pourra délivrer une attestation de vente à l’entreprise. Mais en aucun cas le particulier ne pourra émettre à proprement parler une « facture ».""Dans le cas d’un achat d’occasion par une entreprise, le particulier vendeur doit fournir une attestation de vente. On parle aussi de quittance ou de reçu. Il s’agit d’un document qui comporte les éléments suivants :coordonnées du particulier,identité de l’acquéreur,nature et caractéristiques de l’objet vendu,prix et mode de règlement,date de la transaction,date du document,signature du vendeur."Je te recommande tout de même d'être prudent avec cette vente Afficher moinsAfficher plus

Belle réponse, particulièrement bien documentée.

Déjà fait pour acter le changement de propriétaire, pour la garantie notamment.
Idem pour une location meublé, ça permet de pouvoir amortir le bien acheté d'occasion.
Tu ne risques rien toi ne t'en fais pas

Et bien merci à vous pour tous ces éclaircissements !

Perso j'aurais du le faire lorsque j'ai acheté des vélos d'occasion on sait jamais

Bonjour je vais procéder une vente sur leboncoin je vends mon téléphone
Et le particulier acheteur me demande de signer un document comme quoi je lui ai vendu mon téléphone.
Bien entendu mon téléphone il en plus de 2 ans il n'est plus sous garantie.
Ainsi je me question de la pertinence de ce que veut me faire signer l'acheteur.
Qu'en pensez-vous ?