Publié le 31 mai 2022

Chômage et non-concurrence

Salut la commu,
J'ai quitté un job en vue de monter ma boîte, mais mon ex employeur me paye ma clause de non-concurrence afin de m'empêcher d'exercer. Celle-ci est très peu rémunératrice au regard des contraintes qu'elle impose, mais d'après mon avocat ça passe... Certains d'entre vous auraient des connaissances dans le domaine ?
Par ailleurs suite à ma démission, savez-vous combien de temps je dois exercer une nouvelle activité salariée afin de pouvoir prétendre au chômage ?
En vous remerciant !
Informations supplémentaires

24 commentaires

triés par
Avatar de
  1. Avatar de Taloula
    Salut
    Je vois pas comment on aurait plus de connaissances que ton avocat, si ?
  2. Avatar de Taloula
    MoutardeMiel31/05/2022 19:22

    À vrai dire entre l'avocat avec lequel je traite, celui auprès de qui j …À vrai dire entre l'avocat avec lequel je traite, celui auprès de qui j'avais pris conseil avant et un dernier qui m'a pris qques minutes au tel par connaissance commune, j'ai eu 3 sons de cloche différents.Les clauses de non concurrence font l'objet de jurisprudence, la réglementation fixe des conditions de validité dans la forme mais pas la limite d'acceptabilité dans l'usage.


    D'accord, mais je vois pas comment l'avis de la communauté va pouvoir être plus précise que les avis que tu as déjà. Il va te falloir faire creuser par un spécialisé dans le droit du travail, avec tes infos précises et concrètes si c'est si compliqué
  3. Avatar de PaoloC
    Est-ce que les critères de validité décrits ici existent bien ? Est-ce que la rémunération est à la hauteur des restrictions imposée (OK, c'est subjectif) ?
  4. Avatar de MoutardeMiel
    Auteur(e)
    Taloula31/05/2022 19:18

    SalutJe vois pas comment on aurait plus de connaissances que ton avocat, …SalutJe vois pas comment on aurait plus de connaissances que ton avocat, si ?


    À vrai dire entre l'avocat avec lequel je traite, celui auprès de qui j'avais pris conseil avant et un dernier qui m'a pris qques minutes au tel par connaissance commune, j'ai eu 3 sons de cloche différents.
    Les clauses de non concurrence font l'objet de jurisprudence, la réglementation fixe des conditions de validité dans la forme mais pas la limite d'acceptabilité dans l'usage.
  5. Avatar de MoutardeMiel
    Auteur(e)
    Taloula31/05/2022 19:27

    D'accord, mais je vois pas comment l'avis de la communauté va pouvoir être …D'accord, mais je vois pas comment l'avis de la communauté va pouvoir être plus précise que les avis que tu as déjà. Il va te falloir faire creuser par un spécialisé dans le droit du travail, avec tes infos précises et concrètes si c'est si compliqué


    Bah de la communauté j'attends surtout des exemples concrets, c'est tellement rare qu'une clause de non-concurrence soit appliquée...
    Sinon il y avait une deuxième question plus simple si tu veux dans le post !
  6. Avatar de MoutardeMiel
    Auteur(e)
    La clause est rédigée correctement, mais sa durée est de 2 ans, le secteur est de 3 départements et la rémunération est de 20% de la rémunération moyenne brute des 3 derniers mois
  7. Avatar de link-123
    C’est l’une des premières fois que je vois une entreprise appliquer cette clause. J’en ai eu aussi mais toujours été libéré.
    Si tu montes ta boîte, tu peux demander l’ARE ou tu attends 4 mois et tu demandes une genre de dérogation ou tu bosses 4 mois complémentaires.
  8. Avatar de supprimé1763755
    Bonjour,


    COncernant le chômage, il faut exercer au moins 3 mois

    —> Vous n’avez pas le droit à l’allocation chômage si vous avez démissionné de votre emploi ou si vous l’avez quitté volontairement pour un autre contrat qui a duré moins de 65 jours travaillés, ou de moins de 455 heures (soit 3 mois). Source : Pole Emploi

    Concernant la clause, malheureusement, comme vous l a dit votre avocat, elle est applicable. Donc soit vous la respectez, soit vous devrez des dommages et interets à votre ancienne societe.

    Pour finir, allez directement à Pole emploi car vous avez démissionné pour creation d’entreprise. Il est possible de toucher le chômage. A voir si la clause de non concurrence ne bloque pas celui-ci.

    BON A SAVOIR

    Depuis le 1er novembre 2019, en cas de projet de reconversion professionnelle conduisant à une démission, vous pouvez prétendre à l’allocation chômage sous certaines conditions

    Consultez « J’ai un projet de reconversion professionnelle »
    Vérifiez si vous êtes éligible en vous connectant sur le site demission-reconversion.gouv.fr (modifié)
  9. Avatar de link-123
    Mais dans un autre domaine… et si tu touches le smic, ton ARE sera calculé sur les 12 derniers mois dont 4 mois au smic…
  10. Avatar de MoutardeMiel
    Auteur(e)
    Bon si c'est 3 mois c'est good. Je trouve des infos qui vont dans ce sens, d'autres qui parlent de 4 mois.
    Merci pour votre coopération !
  11. Avatar de Nidema_
    Après il me semble que si tu ne sais faire que ce métier (le seul que tu as fais de ta vie en gros) il peut y avoir une exception mais dans les textes effectivement tu es obligé de respecter la clause
  12. Avatar de MoutardeMiel
    Auteur(e)
    Nidema_31/05/2022 21:44

    Après il me semble que si tu ne sais faire que ce métier (le seul que tu a …Après il me semble que si tu ne sais faire que ce métier (le seul que tu as fais de ta vie en gros) il peut y avoir une exception mais dans les textes effectivement tu es obligé de respecter la clause


    Oui elle ne doit pas t'empêcher de retrouver du travail. Mais j'ai d'autres diplômes et expériences malheureusement...
  13. Avatar de PaoloC
    Il faut que ce soit un job clé pour mettre 2 ans de non concurrence. Et 20% des 3 derniers mois en compensation (ça ne fait même pas un mois de rémunération), ça me parait léger.
  14. Avatar de MoutardeMiel
    Auteur(e)
    PaoloC01/06/2022 01:22

    Il faut que ce soit un job clé pour mettre 2 ans de non concurrence. Et …Il faut que ce soit un job clé pour mettre 2 ans de non concurrence. Et 20% des 3 derniers mois en compensation (ça ne fait même pas un mois de rémunération), ça me parait léger.


    C'est une rente mensuelle
  15. Avatar de BlueScreen
    PaoloC01/06/2022 01:22

    Il faut que ce soit un job clé pour mettre 2 ans de non concurrence. Et …Il faut que ce soit un job clé pour mettre 2 ans de non concurrence. Et 20% des 3 derniers mois en compensation (ça ne fait même pas un mois de rémunération), ça me parait léger.


    S'il quitte sa boîte pour monter une boîte concurrente, ce n'est pas étonnant qu'elle fasse jouer la clause. Dans ce cas, il devait se douter que ça pouvait arriver. Y aller au bluff en mode "y'aura rien" c'était un peu risqué.
  16. Avatar de darkiva
    Bonjour,
    Pour l'allocation chômage, de ce que vous décrivez, vous ne vous trouvez pas dans une des situations légitimes pour motif professionnel : pole-emploi.fr/can…tml

    Pour la reconversion, il fallait faire une demande de dossier AVANT la démission :

    Les démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peuvent avoir accès à l’allocation chômage, sous conditions.


    Ce qui, dans votre cas, ne semble pas vous donner droits aux allocations chômages.

    Dans ce cas, depuis le 1er Décembre 2021, il faut avoir travaillé 6 mois pour prétendre aux allocations chômages : pole-emploi.fr/can…tml

    Ces informations sont une analyse des informations trouvées sur le site de pole-emploi, le mieux est de voir directement avec un conseiller (en espérant tombé sur un bon conseiller) pour avoir une idée précise pour l'ARE.

    Pour la clause de non-concurrence, il faut voir dans la convention collective s'il n'y a pas d'information dessus, mais les conditions semblent acceptables (2ans et 3 départements). Pour la rémunération, il n'y a pas de minimum, mais elle ne semble pas être dérisoire, extrait d'un site :

    C’est ainsi qu’une contrepartie financière versée pendant une durée de deux ans, égale à 20% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié la première année, puis de 10% la deuxième année, n’a pas été considérée comme dérisoire (Cour d’appel de Rouen, chambre sociale, 24 juin 2021 n° 19/00169).

    Source : francmuller-avocat.com/cla…it/
  17. Avatar de MoutardeMiel
    Auteur(e)
    darkiva01/06/2022 11:04

    Bonjour,Pour l'allocation chômage, de ce que vous décrivez, vous ne vous t …Bonjour,Pour l'allocation chômage, de ce que vous décrivez, vous ne vous trouvez pas dans une des situations légitimes pour motif professionnel : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/les-demissions-qui-donnent-droit.htmlPour la reconversion, il fallait faire une demande de dossier AVANT la démission :Les démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peuvent avoir accès à l’allocation chômage, sous conditions. Avant de démissionner vérifiez que vous remplissez toutes les conditions et prenez connaissance de toutes les étapes. Consultez sur pole-emploi.fr « Je veux démissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle ».Vérifiez si vous remplissez les conditions sur le site démission-reconversion.gouv.fr.Ce qui, dans votre cas, ne semble pas vous donner droits aux allocations chômages.Dans ce cas, depuis le 1er Décembre 2021, il faut avoir travaillé 6 mois pour prétendre aux allocations chômages : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/nouveau-calcul-de-lallocation-ch.htmlCes informations sont une analyse des informations trouvées sur le site de pole-emploi, le mieux est de voir directement avec un conseiller (en espérant tombé sur un bon conseiller) pour avoir une idée précise pour l'ARE.Pour la clause de non-concurrence, il faut voir dans la convention collective s'il n'y a pas d'information dessus, mais les conditions semblent acceptables (2ans et 3 départements). Pour la rémunération, il n'y a pas de minimum, mais elle ne semble pas être dérisoire, extrait d'un site :C’est ainsi qu’une contrepartie financière versée pendant une durée de deux ans, égale à 20% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié la première année, puis de 10% la deuxième année, n’a pas été considérée comme dérisoire (Cour d’appel de Rouen, chambre sociale, 24 juin 2021 n° 19/00169).Source : https://www.francmuller-avocat.com/clause-de-non-concurrence-le-montant-de-la-contrepartie-financiere-ne-peut-etre-reduit/


    Merci pour la recherche d'informations.
    Pour la reconversion j'avais déjà pris les devants, mais il fallait être salarié depuis 5 ans. J'en étais plus très loin mais avec la clause de non-concurrence de toute façon...
    J'ai quitté mon poste dans le cadre d'une prise d'acte, le CPH pourrait donc requalifier ma démission en licenciement mais mon avocat n'est pas pressé de le saisir.
    Enfin pour les 6 mois il semble que ce soit le minimum à cumuler pour avoir des droits, mais pas la durée du dernier contrat. J'attends la réponse de mon conseiller mais lui non plus n'a pas l'air pressé malheureusement.
  18. Avatar de darkiva
    MoutardeMiel01/06/2022 11:14

    Merci pour la recherche d'informations.Pour la reconversion j'avais déjà p …Merci pour la recherche d'informations.Pour la reconversion j'avais déjà pris les devants, mais il fallait être salarié depuis 5 ans. J'en étais plus très loin mais avec la clause de non-concurrence de toute façon...J'ai quitté mon poste dans le cadre d'une prise d'acte, le CPH pourrait donc requalifier ma démission en licenciement mais mon avocat n'est pas pressé de le saisir.Enfin pour les 6 mois il semble que ce soit le minimum à cumuler pour avoir des droits, mais pas la durée du dernier contrat. J'attends la réponse de mon conseiller mais lui non plus n'a pas l'air pressé malheureusement.


    Ah oui, c'est encore plus complexe !
    Il faut peut être voir avec un autre avocat ? je sais, c'est parfois compliqué de changer mais rester dans l'attente, c'est pire...

    Oui, pour la durée de l'ARE, c'est 130 jours ou 910 heures

    Quoi qu'il en soit, Bon courage !
  19. Avatar de MoutardeMiel
    Auteur(e)
    darkiva01/06/2022 11:34

    Ah oui, c'est encore plus complexe !Il faut peut être voir avec un autre …Ah oui, c'est encore plus complexe !Il faut peut être voir avec un autre avocat ? je sais, c'est parfois compliqué de changer mais rester dans l'attente, c'est pire...Oui, pour la durée de l'ARE, c'est 130 jours ou 910 heuresQuoi qu'il en soit, Bon courage !


    Merci !
    Et pour l'avocat oui j'hésite. 3 mois et il n'a toujours pas ouvert mon dossier. Mais comme je lui avais retourné la convention d'honoraires... Rien de simple dans ce p'tit monde.
  20. Avatar de Lrs
    Je me dis que si t’as pas les mêmes clients que lui c’est pas de la concurence.

    Exemple je bossais pour la société x je faisais la peinture des hélicoptères sur l’aérodrome. Et j’avais une clause de non concurence dans mon contrat ça m’a pas empêché de quitter et de bosser juste en face puisque je touchais pas au helicos du même clients. Donc pas de concurence. Mais on travaillais au même endroit.
    La concurrence il faut savoir l’interpréter.

    Bonne continuation.
  21. Avatar de MoutardeMiel
    Auteur(e)
    Lrs01/06/2022 14:28

    Je me dis que si t’as pas les mêmes clients que lui c’est pas de la conc …Je me dis que si t’as pas les mêmes clients que lui c’est pas de la concurence.Exemple je bossais pour la société x je faisais la peinture des hélicoptères sur l’aérodrome. Et j’avais une clause de non concurence dans mon contrat ça m’a pas empêché de quitter et de bosser juste en face puisque je touchais pas au helicos du même clients. Donc pas de concurence. Mais on travaillais au même endroit.La concurrence il faut savoir l’interpréter.Bonne continuation.


    D'après ma protection juridique que j'ai contacté en premier, dès lors que je vais exercer j'exercerai une concurrence, même sans reprendre un client
  22. Avatar de PaoloC
    MoutardeMiel01/06/2022 11:14

    J'ai quitté mon poste dans le cadre d'une prise d'acte, le CPH pourrait …J'ai quitté mon poste dans le cadre d'une prise d'acte, le CPH pourrait donc requalifier ma démission en licenciement mais mon avocat n'est pas pressé de le saisir.


    Pas besoin d'un avocat pour saisir le CPH. J'en ai fait l'expérience pour des salaires impayés.
    De mémoire (donc sujet à caution ), au Tribunal il y avait un bureau qui donnait des conseils avant de lancer la procédure. Je n'en ai pas eu besoin donc je ne sais pas ce que ça vaut.
    Sinon les CCAS on souvent des séances d'avocats consultables gratuitement. J'y avais fait appel avant de saisir le CPH, il faut juste bien préparer ses questions.
  23. Avatar de Lrs
    MoutardeMiel01/06/2022 15:51

    D'après ma protection juridique que j'ai contacté en premier, dès lors que …D'après ma protection juridique que j'ai contacté en premier, dès lors que je vais exercer j'exercerai une concurrence, même sans reprendre un client


    Mouais c’est comme ce que mon assureur dit, ça dépend toujours de ce qu’on déclare…

    Je pense qu’en 2022 on peut évidemment facilement se défendre devant un tribunal si ça arrive, exercer sans avoir le même client n’est évidemment pas de la concurence, et ca procure aussi le monopole à ton ancien employeur alors que la France est sans cesse entrain de rabâcher son système à l’ouverture des marchés et stopper les monopoles industriels des sociétés pour y réduire les coûts

    Si je me suis fait comprendre…
  24. Avatar de supprimé214453
    La clause de non concurrence doit avoir une limite géographique... Reste plus qu'à déménager !
Avatar de