Commande sur internet: mauvaise caractéristique du produit sur la page internet: pas de remboursement des frais de retour?

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28 septembre 2015
Bonjour,
j'ai effectué une commande sur ce site: euro-lampes.com
à la place de recevoir des ampoules à 600 lumens, elles ne sont qu'à 360 lumens
j'ai appelé, l'erreur a été reconnu,
en revanche, ils me disent que les frais de retour sont à ma charge, c'est écrit dans les conditions générales de ventes,
ils ont le droit??

16 commentaires

Oui il ont le droit, par contre si tu as payer par Paypal, PayPal te rembourser les frais de retour tester et approuve.

Produit non conforme => pas de frais de retour

Modo

Non ils n'ont pas le droit.

UFC

La garantie légale de conformité, issue d’une ordonnancede février 2005, p … La garantie légale de conformité, issue d’une ordonnancede février 2005, prévoit que dès lors que le produit est nonconforme, ce qui comprend la panne, le consommateur peutexiger la réparation ou l’échange. Au-delà de 1 mois sanstraitement de sa réclamation (notamment réparation quidure depuis plus de 1 mois), le consommateur peut exigerle remboursement du produit. L’ensemble des coûtsnotamment de réparation et d’échange sont à la chargedu professionnel. En effet, la Cour de justice de l’Unioneuropéenne a dit pour droit que la directive conduit àexclure « toute prétention financière de la part du vendeurdans le cadre de l’exécution de son obligation de miseen conformité du bien sur lequel porte le contrat »(Cf. CJUE aff. - C-404-06, 17 avril 2008).



Si le produit n'est pas conforme au produit commandé c'est au professionnel de prendre en charge les frais de retour.

Posteur

J'ai du lire les CG avec leurs conneries
Mais vu que j'ai été livré mercredi, je suis hors délai (ça il ne m'en a pas parlé),
On n'a pas une semaine pour renvoyer un produit dans le droit français? ^^

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès d' EURO LAMPES, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès d' EURO LAMPES pourra être faite à EURO LAMPES - 6 Avenue Du Maréchal Juin - 26200 MONTELIMAR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EURO LAMPES de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EURO LAMPES dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à EURO LAMPES - 6 Avenue Du Maréchal Juin - 26200 MONTÉLIMAR

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable d' EURO LAMPES, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge d' EURO LAMPES, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Posteur

Merci pour toutes vos réponses,
j'ai payé par paypal mais sans avoir réellement de compte (je n'ai pas trop compris, j'étais un invité je crois),
je vais leur renvoyer, sans rien demander dans un premier temps, et lorsqu'ils auront accepté de me rembourser (je n'ai plus le cartons d'emballages),
je vais demander le remboursement des frais d'envois?
(A moins d'essayer de voir avec paypal avant?)

légalement tu as 2 ans pour réclamer, donc tu as de la marge...

Au pire tu leur envoi le pdf indiqué ce dessus, tu leur indique qu'en cas de non prise en charge gratuite des retours tu feras un mail à la DGCCRF.

Normalement à la vue du mot DGCCRF, il vont être très gentil

Posteur

merci en tout cas pour vos réponses!

UFC

La garantie légale de conformité, issue d’une ordonnancede février 2005, p … La garantie légale de conformité, issue d’une ordonnancede février 2005, prévoit que dès lors que le produit est nonconforme, ce qui comprend la panne, le consommateur peutexiger la réparation ou l’échange. Au-delà de 1 mois sanstraitement de sa réclamation (notamment réparation quidure depuis plus de 1 mois), le consommateur peut exigerle remboursement du produit. L’ensemble des coûtsnotamment de réparation et d’échange sont à la chargedu professionnel. En effet, la Cour de justice de l’Unioneuropéenne a dit pour droit que la directive conduit àexclure « toute prétention financière de la part du vendeurdans le cadre de l’exécution de son obligation de miseen conformité du bien sur lequel porte le contrat »(Cf. CJUE aff. - C-404-06, 17 avril 2008).

service-public

Remboursement ou réparationDans un 1er temps, vous pouvez choisir entre … Remboursement ou réparationDans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :- sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,- ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.



Tout dépend si au départ tu demande un échange ou un remboursement.
Comme l'indique l'article que tu site, dans un premier temps "le consommateur peut exiger la réparation ou l’échange"; il ne peut pas exiger directement le remboursement.
Si tu demande des le départ un remboursement, c'est que tu fait valoir ton droit de rétractation, et pas la garantie légale de conformité. Et dans ce cas les frais de retour sont a la charge de l'acheteur.

service-public.fr/par…094

opopop1er

J'ai du lire les CG avec leurs conneries :(Mais vu que j'ai été livré me … J'ai du lire les CG avec leurs conneries :(Mais vu que j'ai été livré mercredi, je suis hors délai (ça il ne m'en a pas parlé),On n'a pas une semaine pour renvoyer un produit dans le droit français? ^^


2 semaines si achat sur internet

Si l'erreur provient d'eux (mauvaise description/ référence), les frais de port sont à leur charge, mais il faut bien le leur signifier...

Si tu renvoies l'article sans rien dire en utilisant simplement ton délai de rétractation, alors ils considèrent que c'est toi qui as changé d'avis... et dans ce cas tu paies les frais de port.

A titre info, j'ai commandé une souris chez Conrad, qui existait en 2 versions (petite et grande).
J'ai commandé parce que la référence prévoyait que c'était la petite (que je voulais), mais j'ai reçu la grande et avec un mauvais étiquetage (leur code barre faisant penser que c'était la petite).

J'ai contacté Conrad, ils m'ont renvoyé un bon prépayé (à imprimer) pour le retour et m'ont remboursé une fois la marchandise reçue à leur entrepôt.

Donc oui, si l'erreur vient d'eux, ils doivent payer les frais de retour.
Mais encore une fois, tout le monde doit avoir compris la situation: si tu dis que tu vas renvoyer le produit en utilisant le délai de rétractation, ils ne te rembourseront rien puisqu'ils considéreront que tu auras changé d'avis et qu'il n'y a pas faute.

Mr_joey

2 semaines si achat sur internet



Non c'est faux, 14 jours c'est le droit de rétractation. si tu te rétractes les frais de retour sont à la charge du client.

La garantie légale de conformité est de 2 ans.

Posteur

ok, je vais les recontacter du coup.

dealadict

Non c'est faux, 14 jours c'est le droit de rétractation. si tu te … Non c'est faux, 14 jours c'est le droit de rétractation. si tu te rétractes les frais de retour sont à la charge du client.La garantie légale de conformité est de 2 ans.



C'est-à-dire que je peux garder l'objet pendant 2 ans, puis décider de le renvoyer pour défaut de conformité ?

Rafidi

C'est-à-dire que je peux garder l'objet pendant 2 ans, puis décider de le … C'est-à-dire que je peux garder l'objet pendant 2 ans, puis décider de le renvoyer pour défaut de conformité ?



Légalement oui

legifrance.gouv.fr/aff….do;jsessionid=47F5B37424D0173913A4AFDEB5FFE024.tpdila15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150929
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