Dispositif fiscal : nouveau zonage et application à des anciens appartement en Duflot au 1er octobre 2014

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11 septembre 2014
Bonjour,

j'ai une petite question : j'ai acheté un appartement Duflot livré en juin 2014. Lors d'un renouvellement de bail fait après le 1er octobre 2014, puis je changer mon loyer pour le faire passer de 10 le m^2 à 12,42 euros (sans parler du prix marché) et donc augmenter fortement la rentabilité du bien ?

En vous remerciant,
Cdt

Fox


"Un arrêté du 1er août 2014 (JO du 6) modifie les zonages servant, notamment, à fixer les plafonds de loyers applicables dans le cadre d’un investissement locatif Duflot. Cette nouvelle cartographie s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er octobre. Environ 1 200 communes sont reclassées : c’est, par exemple, le cas de Lille, Lyon et Marseille qui passent de zone B1 à A. Les investisseurs réalisant une opération dans ces métropoles pourront, si le marché le permet, demander un loyer de 12,42 €/m² (contre 10 €/m² en B1).".

  1. Blabla
Groupes
  1. Blabla
4 commentaires

Tu penses vraiment que le locataire va accepter de payer 2.42€ en plus le m² ?

Posteur

Je vais pas rentrer dans les détails mais j'avais sépparé le garage avant dans le bail et maintenant je ferais plus qu'un unique bail avec un loyer égal donc c'est complètement neutre pour lui et oui je pense qu'il va me suivre...

Il faut respecter une procédure pour augmenter le loyer. Notamment justifier cette augmentation par la présentation de loyers de référence dans le voisinage pour des logements similaire.

Ensuite, la hausse n'est pas soudaine, elle doit être étalée.

Et il y a des limites spécifiques pour les logements loi Duflot justement :

commentçamarche

Dans les zones Duflot soumises au nouvel encadrement des loyers, … Dans les zones Duflot soumises au nouvel encadrement des loyers, l'augmentation du nouveau loyer par rapport au loyer payé lors du précédent bail ne peut pas dépasser la plus élevée des limites suivantes : 50% de la différence entre l'ancien loyer sous-évalué et le montant moyen des loyers de référence du voisinage 15% du montant TTC des travaux d'amélioration (d'un montant au moins égale à la dernière année de loyer), que le propriétaire a éventuellement fait réaliser, dans les parties privatives ou communes au cours du précédent bail.

droit-finances.commentcamarche.net/con…ail

Du coup, pour augmenter de 2,42€/m², il faudrait que les loyers de références relevés dans le voisinage pour des logements similaires soient en moyenne de 14,84€ au minimum, si j'ai bien compris (ce qui n'est pas gagné^^).

Posteur

Je n'augmente pas le loyer , confère post 2..
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