Droit de rétractation et produits scellés

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22 décembre 2020
Bonjour
suite à un litige avec un vendeur professionnel qui refusait d'honorer mon droit à rétractation sur un casque audio au prétexte que c'était un produit d'hygiène qui ne pouvait être échangé, j'ai fait quelques recherches sur la (non) validité de cet argument qui sert surtout aux vendeurs pour se dédouaner de leur obligation de reprise. En l'occurrence, l'arme ultime est un arrêt de la cour de justice de l'Union Européenne qui bat en brèche cet argument de mauvaise foi.

La référence de l'arrêt se trouve dans l'article suivant :
lemag-juridique.com/art…htm

et le passage intéressant est : "Pour la Cour, l’exclusion prévue à l’article 16 sous-section e) est propre à la nature du bien concerné, justifiant un scellement en raison de protection de santé ou d’hygiène, et pour lequel le fait de retirer l’emballage le prive de cette protection l’empêchant par conséquent de pouvoir faire l’objet d’une nouvelle réutilisation. A la lumière de cette lecture, pour la CJUE l’exception posée à l’article 16 n’a lieu de s’appliquer seulement si le bien dont l’emballage a été descelléest définitivement impropre à la commercialisation, compte tenu des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène, et si cette impossibilité résulte notamment du fait qu’il est impossible pour le professionnel, voire excessivement difficile, de prendre des mesures permettant sa remise en vente."

A bon entendeur...
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Blabla
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