Embarras d'une conseillère au crédit agricole sur les comptes de mes garçons.

24
3 janvier
Bonjour bonne et douce année à la grande communauté de Dealabs ainsi qu'à son personnels .
Besoin d'aide pour comprendre le fonctionnement du crédit agricole concernant les comptes de mes ados. Divorce prononcé (même au moment de linstance) le père de mes enfants a-t-il le droit d'exclure ma vue sur leurs comptes (ils sont mineurs, gardes partagées...) C'est délibéré de sa part car cela fait la deuxième fois... Le crédit agricole est il si peu regardant? Il n'y a pas acte de mon décès pour justifier ce geste de la part d'un organisme ( quel qu'il soit). Est ce qu'un père a le droit de vider les livrets A de ses enfants dans cette banque? Le crédit agricole n'enfreint il pas la loi? Je veux dire par la que ce n'est pas la première fois... Vue l'embarras et les balbutiements "de la conseillère" qui renvoie la faute "à l'autre crédit agricole" je n'ai pas confiance...
Dans l'attente de vous lire je vous souhaite une bonne journée.
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24 commentaires
Je suis assez ignorant, mais en théorie, si le divorce est prononcé, pour retirer l’argent, il doit faire appel à un juge, ou alors que vous donniez votre accord.
Si il l’a fait avant le divorce, il en a parfaitement le droit.
infilz03/01/2020 14:21

Je suis assez ignorant, mais en théorie, si le divorce est prononcé, pour r …Je suis assez ignorant, mais en théorie, si le divorce est prononcé, pour retirer l’argent, il doit faire appel à un juge, ou alors que vous donniez votre accord.Si il l’a fait avant le divorce, il en a parfaitement le droit.


Il n'a rien fait pendant l'instruction et après... Mais aucun juge ne donnera l'accord( c'est mon espoir) pour qu'un père vide les comptes de ses enfants ...ni même moi. Avoir un droit de regard sûr leurs comptes me permettais de voir " ses actions" et des preuves (des retraits). Mais là mes enfants sont inexistants sur " soldes de vos comptes" car il a encore désolidariser les enfants de mes comptes
En théorie vous avez procuration sur leurs comptes, tout comme lui.
Mais il n’a pas droit de vous enlever ce droit.
Ou alors aucun de vous deux n’a procuration(je ne connais pas le droit sur ce sujet)
Demandez à la banque de se conformer à la loi. Ils doivent connaître les textes.
Mais que seul lui ait accès est un vrai problème
Avant le divorce, il peut en effet retirer ce qu'il veut sans l'avis du conjoint
Il ne me semble pas que ça change après le divorce... (a moins que ca ait changé, car c'est arrivé a ma copine quand elle était gamine, son père a vidé ses livrets âpres divorce)
Édité par "yoshi74" 3 janvier
Pour moi à partir du moment où il est représentant légal des enfants, comme vous, il a procuration sur les compte, comme vous. Donc la faculté de tout vider. Comme vous.

Donc si vraiment ça vous pose un soucis, fermez les comptes de vos enfants et ouvrez en d’autre dans une autre banque. Il devra passer par un juge des affaires familiales pour avoir les coordonnées. Vous gagnerez un peu de temps
infilz03/01/2020 14:59

En théorie vous avez procuration sur leurs comptes, tout comme lui.Mais il …En théorie vous avez procuration sur leurs comptes, tout comme lui.Mais il n’a pas droit de vous enlever ce droit.Ou alors aucun de vous deux n’a procuration(je ne connais pas le droit sur ce sujet)Demandez à la banque de se conformer à la loi. Ils doivent connaître les textes.Mais que seul lui ait accès est un vrai problème


Les banques se renvoient la balle. J'aimerais connaître les lois avant de leurs demander de se conformer à la loi. Oui effectivement c'est un vrai problème pour moi
Quel age ont les enfants ?
sanbenedetto03/01/2020 15:38

Pour moi à partir du moment où il est représentant légal des enfants, com …Pour moi à partir du moment où il est représentant légal des enfants, comme vous, il a procuration sur les compte, comme vous. Donc la faculté de tout vider. Comme vous.Donc si vraiment ça vous pose un soucis, fermez les comptes de vos enfants et ouvrez en d’autre dans une autre banque. Il devra passer par un juge des affaires familiales pour avoir les coordonnées. Vous gagnerez un peu de temps


Je ne peux même pas le faire( fermé les comptes) il a obtenu du crédit agricole que je sois désolidariser des comptes de mes enfants... comment peut on faire ça? Sans papier d'un juge ou même de moi... " facultés de tout vider" oui sûrement mais je ne veux rien avoir à me reprochée. Mon problème actuel je n'ai plus de regard sur leurs comptes (2 ème fois onc c'est délibéré)

Lauburu.03/01/2020 15:44

Quel age ont les enfants ?


Bientôt 16 et17 ans pour le deuxième

yoshi7403/01/2020 15:13

Avant le divorce, il peut en effet retirer ce qu'il veut sans l'avis du …Avant le divorce, il peut en effet retirer ce qu'il veut sans l'avis du conjointIl ne me semble pas que ça change après le divorce... (a moins que ca ait changé, car c'est arrivé a ma copine quand elle était gamine, son père a vidé ses livrets âpres divorce)


Il doit y avoir des lois pour protéger les enfants des dérives du divorces
Édité par "Loulous" 3 janvier
Loulous03/01/2020 15:49

Je ne peux même pas le faire( fermé les comptes) il a obtenu du crédit ag …Je ne peux même pas le faire( fermé les comptes) il a obtenu du crédit agricole que je sois désolidariser des comptes de mes enfants... comment peut on faire ça? Sans papier d'un juge ou même de moi... " facultés de tout vider" oui sûrement mais je ne veux rien avoir à me reprochée. Mon problème actuel je n'ai plus de regard sur leurs comptes (2 ème fois onc c'est délibéré)Bientôt 16 et17 ans pour le deuxième


Pardon, mais il faut etre precis.
Quel age au moment des faits présumés ?
Loulous03/01/2020 15:49

Je ne peux même pas le faire( fermé les comptes) il a obtenu du crédit ag …Je ne peux même pas le faire( fermé les comptes) il a obtenu du crédit agricole que je sois désolidariser des comptes de mes enfants... comment peut on faire ça? Sans papier d'un juge ou même de moi... " facultés de tout vider" oui sûrement mais je ne veux rien avoir à me reprochée. Mon problème actuel je n'ai plus de regard sur leurs comptes (2 ème fois onc c'est délibéré)Bientôt 16 et17 ans pour le deuxièmeIl doit y avoir des lois pour protéger les enfants des dérives du divorces



Qui a ouvert le livret A de vos enfant ? car celui qui l'a ouvert peut demander à ce qu'il soit le seul gestionnaire
si c'est vous qui l'avez ouvert, il y a effectivement un gros souci de la part du crédit agricole
Édité par "yoshi74" 3 janvier
Comme dit plus haut, mêmes divorcés les parents ont les mêmes droits :
Ouvrir un compte, y verser de l'argent et en retirer.

Par contre tu peux demander à la banque la signature des deux administrateurs légaux pour effectuer des opérations.

Et s'il y a eu des retraits injustifiés, c'est à l'enfant, devenu majeur, d'intenter une action.

Bon courage à toi
Lauburu.03/01/2020 15:55

Pardon, mais il faut etre precis.Quel age au moment des faits présumés ?


15 et 16 ans et avant cela la 1er fois 11 et 12 ans.
yoshi7403/01/2020 15:58

Qui a ouvert le livret A de vos enfant ? car celui qui l'a ouvert peut …Qui a ouvert le livret A de vos enfant ? car celui qui l'a ouvert peut demander à ce qu'il soit le seul gestionnairesi c'est vous qui l'avez ouvert, il y a effectivement un gros souci de la part du crédit agricole


Nous sommes allés ensemble pour l'ouvrir.
dn219903/01/2020 17:24

Comme dit plus haut, mêmes divorcés les parents ont les mêmes droits :O …Comme dit plus haut, mêmes divorcés les parents ont les mêmes droits :Ouvrir un compte, y verser de l'argent et en retirer.Par contre tu peux demander à la banque la signature des deux administrateurs légaux pour effectuer des opérations.Et s'il y a eu des retraits injustifiés, c'est à l'enfant, devenu majeur, d'intenter une action.Bon courage à toi


Les contrats ne sont pas en ma possession. Pour intenter une action une fois majeur je le savais... Mais faut "être courageux" de se retourner contre un parents.
dn219903/01/2020 17:24

Comme dit plus haut, mêmes divorcés les parents ont les mêmes droits :O …Comme dit plus haut, mêmes divorcés les parents ont les mêmes droits :Ouvrir un compte, y verser de l'argent et en retirer.Par contre tu peux demander à la banque la signature des deux administrateurs légaux pour effectuer des opérations.Et s'il y a eu des retraits injustifiés, c'est à l'enfant, devenu majeur, d'intenter une action.Bon courage à toi


Pour la signatures des deux administrateur, c'est une modification à demander, car par défaut c'est un des deux
Un parents a-t-il le droit de désolidariser l'autre parent des comptes de ses enfants? Il y a 4 ans j'ai dû prouver que j'étais l'autre parents pour que mes' enfants soient de nouveau rattaché à mon relevé de solde... et la de nouveau désolidariser. J'ai l'impression d'avoir régresser de 4 ans
yoshi7403/01/2020 15:13

Avant le divorce, il peut en effet retirer ce qu'il veut sans l'avis du …Avant le divorce, il peut en effet retirer ce qu'il veut sans l'avis du conjointIl ne me semble pas que ça change après le divorce... (a moins que ca ait changé, car c'est arrivé a ma copine quand elle était gamine, son père a vidé ses livrets âpres divorce)


Comment elle l'a apprît ? Avait-elle intenter une action en justice majeure?
Je pense que tu devrais te faire assister d’un/une pro. Essaie de voir si tu n’as pas une assistance juridique liée à une de tes assurances (habitation par exemple) ou peut-être ton avocat(e) du divorce ?
Parce qu’entre ici et internet je pense que tu vas avoir plein de réponses différentes, plein de suppositions et tu vas te faire des trous dans le cerveau sans avancer concrètement
Édité par "mikeulkeul" 3 janvier
Loulous03/01/2020 21:36

Comment elle l'a apprît ? Avait-elle intenter une action en justice …Comment elle l'a apprît ? Avait-elle intenter une action en justice majeure?



Sa mère lui avait dit, il n'y avait pas eu que ça, vidé l'appart, parti avec les choses de valeur, la voiture etc
donc le livret A c'était qu'un détail parmi d'autres
Non elle n'a jamais rien tenté
yoshi7403/01/2020 21:44

Sa mère lui avait dit, il n'y avait pas eu que ça, vidé l'appart, parti av …Sa mère lui avait dit, il n'y avait pas eu que ça, vidé l'appart, parti avec les choses de valeur, la voiture etcdonc le livret A c'était qu'un détail parmi d'autresNon elle n'a jamais rien tenté


Oui je comprends... les enfants ont essaye de les élever pas dans l'objectif qu'un jours ils peuvent porter plainte contre nos défaillances..
Loulous03/01/2020 20:54

15 et 16 ans et avant cela la 1er fois 11 et 12 ans.


Ok.

En quelques mots, et je vais à l'essentiel :

Vous etes, avec votre ex époux, co administrateur légal.

En deça de 16 ans, les sommes inscrites sur des comptes de vos enfants sont considérés comme des libéralités.
Il s'agit d'une présomption simple qui peut etre combattue.
C'est par exemple le cas ou dans le cadre d'un divorce, l'un des parents alimente le compte d'un des enfants avec des sommes qu'il souhaite soustraire au partage, puis les récupére.
Les parents on un droit de jouissance sur ces sommes (une sorte d'usufruit).
Ils peuvent donc, dans cette limite, retirer des sommes, pourvus qu'ils les utilisent dans l'interet de l'enfant.
Ils ne peuvent, par contre, toucher au capital.
L'un des parents peut demander des comptes à l'autre.
Si les deux parents sont d'accord, ils peuvent en pratique le faire, et l'enfant une fois majeur devra faire un procés aux parents pour recuperer l'argent.

A partir de 16 ans, plus question d'usufruit, c'est "pas touche".
Rien ne sort et l'enfant, et pas simplement l'autre parent, peut demander des comptes dés cet age.

Sur le cas de votre banque, il faut savoir ce que dit la convention d'ouverture de compte.
Il peut tout a fait indiquer que dans le cadre d'un compte de mineur, seul la signature d'un parent est nécessaire.
Vous pouvez jeter un oeil sur l'intitulé du compte de vos enfants. Si cela est correctement libellé, vous allez avoir "Nom Enfant sous administration légal de M. ET/OU Mme Nom parents". Selon que c'est "ET" ou "OU" vous devriez avoir cette indication.
Vous verrez si la BQ est en faute ou non.

La question est de savoir ce qu'a fait de ces sommes votre ex epoux.
Il faut le lui demander de façon formelle.
S'il s'est contenté de les transferer dans une autre banque, il faudra demander à y avoir accés.
S'il a pioché dedans, il faudra demander de les restituer et, si necessaire, saisir le juge des tutelles.
Un livret A d’enfant, on ne peut rien retirer. La banque ne peut même pas y toucher. On peut juste mettre de l’argent mais pas en retirer. L’enfant non plus ne peut rien retirer avant ses 18ans.

legifiscal.fr/pla…tml
Édité par "jaigagne" 20 janvier
jaigagne20/01/2020 19:33

Un livret A d’enfant, on ne peut rien retirer. La banque ne peut même pas y …Un livret A d’enfant, on ne peut rien retirer. La banque ne peut même pas y toucher. On peut juste mettre de l’argent mais pas en retirer. L’enfant non plus ne peut rien retirer avant ses 18ans.https://www.legifiscal.fr/placements/epargne/liquidites/argent-livret-enfants-appartient-droit-parents.html



Je ne vois pas le lien entre ce que tu dis et le lien donné.
On peut très bien retirer de l'argent d'un livret A d'un enfant si c'est pour par exemple le placer sur un autre compte lui appartenant.
De même que l'enfant peut très bien retirer pour son usage avant ses 18 ans.
Édité par "Pastek" 20 janvier
jaigagne20/01/2020 19:40

De bons conseils ici : …De bons conseils ici : https://www.alexia.fr/fiche/5311/epargne-des-enfants.htm


La réponse y est indiquée clairement en fin de page, il faut demander à la banque que soit exigée la signature des deux administrateurs légaux pour toute opération demandée, sinon chacun des parents peut agir séparément, comme avant le divorce. Cela n'a pas été fait, je suppose ?
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