[ Hors sujet] Question à propos des amendes

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20 août 2020
Bonjour les amis j'espere que vous allez bien durant le début du confinnement et avec l'imposition de l'attestation du déplacement dérrogaoire le 17 mars et en cas de sanction une amende forfaitaire de 135€, n'étant pas au courant de cette imposition faute de ma part le 19 mars je suis sorti pour faire mes courses surprise un policier m'arrête pour abscence d'attestation de déplacement, sans controle d'identité il me demande mon nom et prénom et mon adresse qu'il note dans son carnet et me laisse partir, aujourdhui 4 mois après je reçois une lettre intitulée Amendes et Condamnations pécuniaire avis avec poursuite du 13.08.2020 d'un montant de 166€
Je veux juste savoir pourquoi c'est 166€ et non pas 135€ et s'il y a moyen de la contester. Merci bien
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31 commentaires
Nul n'est censé ignorer la loi.
En principe, l'agent aurait dû vous remettre un PV de verbalisation.
De 135 à 166, je suppose qu'il y a eu légère majoration.
Vous pouvez contester si vous le souhaitez mais il vous faudra des preuves solides et vous prenez le risque d'engager des frais supplémentaires et aussi même de voir l'amende grimper. Au final la facture restera toujours salée
stjohnperse20/08/2020 12:16

Nul n'est censé ignorer la loi.En principe, l'agent aurait dû vous r …Nul n'est censé ignorer la loi.En principe, l'agent aurait dû vous remettre un PV de verbalisation.De 135 à 166, je suppose qu'il y a eu légère majoration.Vous pouvez contester si vous le souhaitez mais il vous faudra des preuves solides et vous prenez le risque d'engager des frais supplémentaires et aussi même de voir l'amende grimper. Au final la facture restera toujours salée


Je sais que nul ne peut ignorer la loi, moi ce que je comprend pas c'est pourquoi dans le site de l'état c'est indique amende forfaitaire de 135 € minorée à 90€ si paiement dans 15 jours alors que moi je reçois directement une amende fixe de 166€
Édité par "MISTY_" 20 août
MISTY_20/08/2020 12:18

Je sais que nul ne peut ignorer la loi, moi ce que je comprend pas c'est …Je sais que nul ne peut ignorer la loi, moi ce que je comprend pas c'est pourquoi dans le site de l'état c'est indique amende forfaitaire de 135 € minorée à 90€ si paiement dans 15 jours alors que moi je reçois directement une amende fixe de 166€


Dans un premier temps, je te suggère de contester ce montant de 166 euros vu que l'amende c'est 135euro.
En somme une demande d'explication
stjohnperse20/08/2020 12:22

Dans un premier temps, je te suggère de contester ce montant de 166 euros …Dans un premier temps, je te suggère de contester ce montant de 166 euros vu que l'amende c'est 135euro.En somme une demande d'explication


Vous savez à qui puis-je m'adresser ?
Édité par "MISTY_" 20 août
MISTY_20/08/2020 12:22

Vous savez à qui puis-je m'adresser ?


Généralement, c'est marqué sur l'avis de contravention.
stjohnperse20/08/2020 12:23

Généralement, c'est marqué sur l'avis de contravention.


Je les appel par téléphone pour me renseigner ou je passe directement par une lettre ?
Comme vous voulez le téléphone, c'est plus rapide et vous êtes vite situé mais pour une contestation, il faut absolument un courrier en bonne et due forme
stjohnperse20/08/2020 12:25

Comme vous voulez le téléphone, c'est plus rapide et vous êtes vite situé m …Comme vous voulez le téléphone, c'est plus rapide et vous êtes vite situé mais pour une contestation, il faut absolument un courrier en bonne et due forme


Dans la lettre ya les infos de contact du trésor et du tribunal de police a qui s'adresser pour savoir pourquoi le montant est élevée
Et il y a aussi la fiche de contestation.
Ne pas être au courant alors qu'on ne parlait que de ça... mouais...
Des mensonges à la hauteur de la négligence
Smile20/08/2020 12:33

Ne pas être au courant alors qu'on ne parlait que de ça... mouais...Des m …Ne pas être au courant alors qu'on ne parlait que de ça... mouais...Des mensonges à la hauteur de la négligence


Je n'étais pas au courant lors de l'imposition... Je suis au courant maintenant et je nie pas ma responsabilité je voulais juste savoir pourquoi le montant est plus grand c'est tout .
MISTY_20/08/2020 12:35

Je n'étais pas au courant lors de l'imposition... Je suis au courant … Je n'étais pas au courant lors de l'imposition... Je suis au courant maintenant et je nie pas ma responsabilité je voulais juste savoir pourquoi le montant est plus grand c'est tout .


Quel rapport avec l'imposition ?

Sûrement que l amende a été majorée, il faudrait déjà lire le courrier et toutes les lignes afin d en savoir un peu plus.

Tu peux demander des explications a l'adresse indiquée sur le courrier .

Essaie de faire un texte court concis et ponctué !
L'amende a dû être majorée mais rien ne vous empêche de les appelles par téléphone c'est leur métier de vous répondre
Ce n'est pas "avant poursuites" plutôt ?
Visiblement, vous avez reçu une amende majorée.
Vous pouvez contester en consignant le montant de l'amende forfaitaire de 135 euros et en demandant à l'officier du Ministère public de démontrer que vous avez bien eu l'avis initial. En cas d’impossibilité, il vous accordera le tarif de l'amende forfaitaire. A faire en LRAR.
Lauburu.20/08/2020 13:50

Ce n'est pas "avant poursuites" plutôt ?Visiblement, vous avez reçu une a …Ce n'est pas "avant poursuites" plutôt ?Visiblement, vous avez reçu une amende majorée.Vous pouvez contester en consignant le montant de l'amende forfaitaire de 135 euros et en demandant à l'officier du Ministère public de démontrer que vous avez bien eu l'avis initial. En cas d’impossibilité, il vous accordera le tarif de l'amende forfaitaire. A faire en LRAR.


Le truc c'est que je n'ai pas reçu un avis de contravention mais directement ordonnance pénale ce qui me parrait bizzare
Antoine_B2420/08/2020 13:47

L'amende a dû être majorée mais rien ne vous empêche de les appelles par té …L'amende a dû être majorée mais rien ne vous empêche de les appelles par téléphone c'est leur métier de vous répondre


Pour se renseigner par tel, il y a le service amende au 08.21.08.00.31
Mais pour contester, il faudra passer par le courrier.
Ici, c'est cohérent avec l'amende majorée à 4 euros pret (frais de courrier ?...), soit 135 * 1,2
MISTY_20/08/2020 13:54

Le truc c'est que je n'ai pas reçu un avis de contravention mais …Le truc c'est que je n'ai pas reçu un avis de contravention mais directement ordonnance pénale ce qui me parrait bizzare


Si c'est une ordonnance pénale, c'est autre chose. Et ça explique le petit écart.
Votre affaire est passé en jugement selon une procédure simplifiée.
Sauf à contester la réalité de l'infraction, le juge à fixé à sa discrétion et dans les limites de la loi, votre peine.
Lauburu.20/08/2020 14:01

Si c'est une ordonnance pénale, c'est autre chose. Et ça explique le petit …Si c'est une ordonnance pénale, c'est autre chose. Et ça explique le petit écart. Votre affaire est passé en jugement selon une procédure simplifiée.Sauf à contester la réalité de l'infraction, le juge à fixé à sa discrétion et dans les limites de la loi, votre peine.


oui mais juste pour comprendre, l'absence d'attestation, c'était 1 p.v à 135€, point barre non?
les3za20/08/2020 14:09

oui mais juste pour comprendre, l'absence d'attestation, c'était 1 p.v à 1 …oui mais juste pour comprendre, l'absence d'attestation, c'était 1 p.v à 135€, point barre non?


Le fait de sortir de votre domicile pendant la période d'état d'urgence sanitaire sans remplir les conditions imposées constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.
selon service-public.fr/par…249
les3za20/08/2020 14:09

oui mais juste pour comprendre, l'absence d'attestation, c'était 1 p.v à 1 …oui mais juste pour comprendre, l'absence d'attestation, c'était 1 p.v à 135€, point barre non?



stjohnperse20/08/2020 12:30

Et il y a aussi la fiche de contestation.


après des recherche en ligne je devrais recevoir un avis de contravention en premier lieu pourquoi je reçois directement une alebde
Le principe en France, c'est que tout le monde à le droit à un procès équitable s'il est accusé de quelque chose.

Donc, la régle, c'est que toute infraction, par principe, renvoi vers le tribunal compétent.

Ceci étant, pour les infractions les plus légères et pour ne pas encombrer les tribunaux pour des bêtises, il y a 2 régimes dérogatoires.
Premier cas, l'OPJ peut se contenter de l'amende forfaitaire, qui est donc un _forfait_ (cela veut bien dire ce que cela veut dire), pour laquelle il y a une possibilité de reduction si on paye rapidement. Vous avez alors parfaitement le droit, soit d'accepter la sanction, soit demander à rejoindre le régime de base, c'est à dire à defendre votre cas devant un juge.
Second cas, l'OPJ juge que les circonstances de votre infraction ne permettent pas de se contenter de l'amende forfaitaire (par exemple, vous avez grillé un stop dans des circonstances particuiérement graves, ou vous vous etes emporté auprés du verbalisateur), et vous renvoi devant le juge. Dans ce cas, le regime dérogatoire, c'est que le juge, sur proposition du procureur, vous dispense néanmoins d'un jugement et vous propose une peine qu'il fixe selon les circonstances et les limites de la loi. C'est l'ordonnance pénale. Là aussi, si vous n'etes pas d'accord, vous pouvez refuser et demander à vous expliquer devant un juge lors d'un procés.
cedxxxiv20/08/2020 13:42

Quel rapport avec l'imposition ?Sûrement que l amende a été majorée, il fa …Quel rapport avec l'imposition ?Sûrement que l amende a été majorée, il faudrait déjà lire le courrier et toutes les lignes afin d en savoir un peu plus.Tu peux demander des explications a l'adresse indiquée sur le courrier .Essaie de faire un texte court concis et ponctué !


imposition => l'auteur voulait dire "obligation" j'imagine
135€ + 31€ de droits fixes de procédure = 166€... Votre amende n'est pour le moment pas majorée mais a été jugée par un tribunal de police
Le courrier ne fait pas mention d'une remise de 20% en cas de paiement dans les 1 mois ?
BOUGNAT0320/08/2020 15:05

135€ + 31€ de droits fixes de procédure = 166€... Votre amende n'est pour l …135€ + 31€ de droits fixes de procédure = 166€... Votre amende n'est pour le moment pas majorée mais a été jugée par un tribunal de policeLe courrier ne fait pas mention d'une remise de 20% en cas de paiement dans les 1 mois ?


Non
Comment s'appelle le courrier reçu ?
BOUGNAT0320/08/2020 15:08

Comment s'appelle le courrier reçu ?


Amendes et Condamnations Pécunaires

Avis avant poursuites du 13.08.2020
gauk20/08/2020 14:31

imposition => l'auteur voulait dire "obligation" j'imagine


J ai pensé a cela aussi mais comme il le répète plusieurs fois je me demande si j'ai bien capté
cedxxxiv20/08/2020 15:10

J ai pensé a cela aussi mais comme il le répète plusieurs fois je me de …J ai pensé a cela aussi mais comme il le répète plusieurs fois je me demande si j'ai bien capté


Oui je m'excuse le français n'est pas ma première langue je voulais bien dire l'obligation
Lauburu.20/08/2020 14:25

Le principe en France, c'est que tout le monde à le droit à un procès éq …Le principe en France, c'est que tout le monde à le droit à un procès équitable s'il est accusé de quelque chose.Donc, la régle, c'est que toute infraction, par principe, renvoi vers le tribunal compétent.Ceci étant, pour les infractions les plus légères et pour ne pas encombrer les tribunaux pour des bêtises, il y a 2 régimes dérogatoires.Premier cas, l'OPJ peut se contenter de l'amende forfaitaire, qui est donc un _forfait_ (cela veut bien dire ce que cela veut dire), pour laquelle il y a une possibilité de reduction si on paye rapidement. Vous avez alors parfaitement le droit, soit d'accepter la sanction, soit demander à rejoindre le régime de base, c'est à dire à defendre votre cas devant un juge.Second cas, l'OPJ juge que les circonstances de votre infraction ne permettent pas de se contenter de l'amende forfaitaire (par exemple, vous avez grillé un stop dans des circonstances particuiérement graves, ou vous vous etes emporté auprés du verbalisateur), et vous renvoi devant le juge. Dans ce cas, le regime dérogatoire, c'est que le juge, sur proposition du procureur, vous dispense néanmoins d'un jugement et vous propose une peine qu'il fixe selon les circonstances et les limites de la loi. C'est l'ordonnance pénale. Là aussi, si vous n'etes pas d'accord, vous pouvez refuser et demander à vous expliquer devant un juge lors d'un procés.


Clair , net et précis !

MISTY_20/08/2020 15:13

Oui je m'excuse le français n'est pas ma première langue je voulais bien d …Oui je m'excuse le français n'est pas ma première langue je voulais bien dire l'obligation


Pas de soucis je me demandais si justement moi je ne m'étais pas trompé
Édité par "cedxxxiv" 20 août
Le mieux est de contacter le tribunal de police pour avoir la copie de relevé de condamnation pénale.
Il n'y a aucune majoration donc aucune possibilité de contester vu que vous reconnaissez l'infraction.

Le courrier reçu est le premier courrier envoyé par la trésorerie amendes quand elle prend en charge le recouvrement de l'infraction
Édité par "BOUGNAT03" 20 août
BOUGNAT0320/08/2020 15:15

Le mieux est de contacter le tribunal de police pour avoir la copie de …Le mieux est de contacter le tribunal de police pour avoir la copie de relevé de condamnation pénale.Il n'y a aucune majoration donc aucune possibilité de contester vu que vous reconnaissez l'infraction.Le courrier reçu est le premier courrier envoyé par la trésorerie amendes quand elle prend en charge le recouvrement de l'infraction


Merci pour vos renseignement Je vais juste la payer je n'ai ni le temps ni les ressources ni la volonté pour faire les démarches
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supprimé1625464
Pendant le confinement, il y a un groupe qui s’est créé pour contester ces amendes. Il faut que tu te renseignes sur le net!
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