Imposition prime d'intéressement

21
30 juillet 2020
Hello
J'ai travaillé pour un employeur en CDD de février 2019 à janvier 2020. Celui-ci m'a envoyé un courrier relatif à la prime d'intéressement 2019 à laquelle j'ai droit pour me demander si je souhaite la placer ou obtenir un virement immédiat.
Dans l'idéal je voudrais un virement mais je me demande si il y a un moyen que celle ci échappe à l'imposition ? Est-ce que le montant perçu sera comptabilisé dans les revenus 2020 pour les prochains impôts ?
J'ai fait des recherches sur le net et il m'a semblé comprendre que dans tous les cas il est possible de demander un versement immédiat, avec l'effet que ce soit imposable. Mais il est aussi évoqué 10 cas où on peut demander le déblocage (dont la fin de contrat) mais je ne comprends pas l'incidence par rapport aux impôts. Et j'ai un doute sur le fait qu'il faille au préalable les faire placer avant de les débloquer.
Pour info complémentaire j'ai depuis travaillé en intérim de février à mars et je suis actuellement demandeur d'emploi.
Merci !!
Informations supplémentaires
Astuces pour économiser
21 commentaires
Alors alors.
Tu as deux choix, actuellement :
- demander le versement immédiat de la somme sur ton compte en banque. Dans ce cas, tu te prends tous les impôts imaginables sur la somme.
- demander le placement de la somme sur un PEE. Dans ce cas, ton -ancienne- entreprise place les fonds sur un placement équivalent (en terme de gestion) à ce qu’on retrouve sur les assurances vie. Tu dois ensuite choisir sur quels fonds d’investissement tu places les sous du PEE. Certains fonds sont très risqués (et peuvent rapporter -ou faire perdre- beaucoup). Certains sont peu risqués (et le gain est faible). La somme placée est bloquée 5 ans minimum sauf cas exceptionnels (départ à la retraite, accidents spécifiques, etc). Au bout de 5 ans, tu peux retirer les sommes. Il faut y retirer certaines taxes (CSG-CRDS, 9.7% au total). Le reste est pour toi.

Par contre, attention ! Comme tu ne fais plus parti de l’entreprise, regarde bien les frais qui te seront facturés par la banque si tu décides de placer l’argent sur un PEE ! Parfois, les frais sont salés ! Ils sont pris en charge par l’entreprise tant que tu fais parti de l’entreprise, mais dans ton cas ...

Bref, soit tu mets sur un PEE et c’est bloqué 5 ans, soit tu récupère tout maintenant mais tu seras fortement taxé sur ces gains.
Dans ton cas, il n’y a pas de solution idéale :/
service-public.fr/par…140

"Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS)

Elles sont soumises à l'impôt sur le revenus sauf si vous les affectez à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 20 262 € en 2019 (30 852 € en 2020)."

Donc oui, versement déclaré et imposable si non placé
Merci pour vos réponses, avec les lesquelles je suis ok dans le cas général où le salarié reste dans l'entreprise.

Par contre dans mon cas (sortie d'entreprise) la discussion du lien ci-dessous laisse penser qu'en plaçant la somme, puis en faisant une demande de déblocage en faisant valoir que je ne fais plus partie de l'entreprise je pourrais échapper à l'imposition.
lafinancepourtous.com/out…nt/

Le point qui me chiffonne c'est qu'apparemment il faut faire la demande de déblocage dans les six mois suivant l'événement qui permet celui-ci. Or j'ai reçu ce courrier alors que mon contrat à ce jour à pris fin depuis 6 mois. Mais avec le covid les entreprises auraient bénéficié de délai supplémentaire, donc quid de la répercussion de cette info sur mon cas??
Impôt ou pas. A moins d'avoir toucher 100 000€ d'intéressement. Je pense que ton imposition variera de pas grand chose.

Tes frais de tenus de PEE risque de dépasser l'impôt.. Donc tu y serais perdante.
Normalement tu devrais pouvoir le placer sur le PEE pour éviter de devoir payer des impôts dessus et ensuite demander un retrait car tu es sortie de l'entreprise. C'est ce que j'avais déjà fait.
Perso , j’ai démissionné en mars j’ai placé ma prime juste avant de partir de l’entreprise. Avec le covid il on tout bloqué . Mais je vais placer ma participation. Et je vais tout débloquer après car je ne travaille pu la bas . Mais attention de mémoire tu peux utiliser 1 fois les 10 cas de déblocage .
Jcduss5931/07/2020 08:31

Impôt ou pas. A moins d'avoir toucher 100 000€ d'intéressement. Je pense qu …Impôt ou pas. A moins d'avoir toucher 100 000€ d'intéressement. Je pense que ton imposition variera de pas grand chose.Tes frais de tenus de PEE risque de dépasser l'impôt.. Donc tu y serais perdante.


Je suis d'accord avec toi sur les frais de tenue, mais bien qu'il ne s'agisse pas de 100 000 € je préférerai éviter de basculer dans une autre tranche parce que je n'ai pas réfléchi au truc avant

Pastek31/07/2020 08:32

Normalement tu devrais pouvoir le placer sur le PEE pour éviter de devoir …Normalement tu devrais pouvoir le placer sur le PEE pour éviter de devoir payer des impôts dessus et ensuite demander un retrait car tu es sortie de l'entreprise. C'est ce que j'avais déjà fait.


C'est effectivement ce que je cherche à faire dans l'idéal et j'ai souvenir de l'avoir fait il y a plusieurs années.
Mais je suis aussi tombée sur la page d'un médiateur (?) qui présente le cas d'une personne qui a procédé de la sorte et le teneur des comptes a rétorqué que le contrat de travail étant fini au moment du versements sur le PEE, qu'il s'agissait donc d'un versement volontaire et que les sommes ne pouvaient pas être débloquées au motif de la cessation du contrat de travail. Il s'agit d'un cas de 2012 et l'article précise que depuis il y a changement avec la loi Macron en 2016 (en bas de l'article).
Mais justement la loi Macron imposerait que par défaut les sommes soient versées sur le PEE, et là mon ancien employeur me demande d'exprimer un choix de versement immédiat ou de placement (avec formulaire à cocher et retourner).
Vous n'avez pas de PEE.
La prime d’intéressement est un salaire.
Elle est soumise à cotisations et à l'IR.
christelle6731/07/2020 10:59

Je suis d'accord avec toi sur les frais de tenue, mais bien qu'il ne …Je suis d'accord avec toi sur les frais de tenue, mais bien qu'il ne s'agisse pas de 100 000 € je préférerai éviter de basculer dans une autre tranche parce que je n'ai pas réfléchi au truc avant C'est effectivement ce que je cherche à faire dans l'idéal et j'ai souvenir de l'avoir fait il y a plusieurs années.Mais je suis aussi tombée sur la page d'un médiateur (?) qui présente le cas d'une personne qui a procédé de la sorte et le teneur des comptes a rétorqué que le contrat de travail étant fini au moment du versements sur le PEE, qu'il s'agissait donc d'un versement volontaire et que les sommes ne pouvaient pas être débloquées au motif de la cessation du contrat de travail. Il s'agit d'un cas de 2012 et l'article précise que depuis il y a changement avec la loi Macron en 2016 (en bas de l'article). Mais justement la loi Macron imposerait que par défaut les sommes soient versées sur le PEE, et là mon ancien employeur me demande d'exprimer un choix de versement immédiat ou de placement (avec formulaire à cocher et retourner).



Quand tu bascules dans une autre tranche, c'est juste la somme qui dépasse de la tranche qui est imposé à un pourcentage supérieur pas l'ensemble de tes revenus.

Donc (je donne un exemple faux avec des mauvaises tranches), si tu gagnes 120€. Tu aurais 100€ imposé à 12% (par exemple) et 20€ à 15%.

Et pas 120€ à 15%.

Donc encore, même en changeant de tranche, tu es pas forcément perdante.
Lauburu.31/07/2020 11:24

Vous n'avez pas de PEE.La prime d’intéressement est un salaire.Elle est so …Vous n'avez pas de PEE.La prime d’intéressement est un salaire.Elle est soumise à cotisations et à l'IR.


Non. Mon ancien employeur me propose un virement immédiat ou un placement sur PEE.

Jcduss5931/07/2020 13:19

Quand tu bascules dans une autre tranche, c'est juste la somme qui dépasse …Quand tu bascules dans une autre tranche, c'est juste la somme qui dépasse de la tranche qui est imposé à un pourcentage supérieur pas l'ensemble de tes revenus.Donc (je donne un exemple faux avec des mauvaises tranches), si tu gagnes 120€. Tu aurais 100€ imposé à 12% (par exemple) et 20€ à 15%.Et pas 120€ à 15%.Donc encore, même en changeant de tranche, tu es pas forcément perdante.



Merci pour la piqûre de rappel, je ne me souvenais plus de ce point!
christelle6731/07/2020 13:59

Non. Mon ancien employeur me propose un virement immédiat ou un placement …Non. Mon ancien employeur me propose un virement immédiat ou un placement sur PEE.


"Non" quoi ?

Vous ne pouvez que toucher cette prime, et etre normalement fiscalisé, ou la mettre sur un PEE, et, dans ce cas, attendre le prochain événement exonérateur pour sortir sans fiscalité hormis les CS.
Vous ne pouvez invoquer un événement exonérateur antérieur à l'ouverture.
Tu demande directement à l'Etablissement qui gère le plan d'intéressement salarié de ton ancien employeur ce sera plus simple et ça évitera que tu suives nos conseils qui peuvent être erronés.

En général c'est une banque qui gère ces plans (mais pas que, il y a des organismes spécialisés). Ils ont un site donc un service clients qui connait cela part coeur.

Et moi ce que je lis sur le site de mon établissement qui gère mon plan d'épargne salariale: il n'y a pas de délai pour débloquer les sommes bloquées en cas de fin de contrat de travail. Par contre si tu invoque ce motif de déblocage, tu es obligé de tout débloquer d'un coup.
sanbenedetto31/07/2020 14:17

Tu demande directement à l'Etablissement qui gère le plan d'intéressement s …Tu demande directement à l'Etablissement qui gère le plan d'intéressement salarié de ton ancien employeur ce sera plus simple et ça évitera que tu suives nos conseils qui peuvent être erronés.En général c'est une banque qui gère ces plans (mais pas que, il y a des organismes spécialisés). Ils ont un site donc un service clients qui connait cela part coeur.Et moi ce que je lis sur le site de mon établissement qui gère mon plan d'épargne salariale: il n'y a pas de délai pour débloquer les sommes bloquées en cas de fin de contrat de travail. Par contre si tu invoque ce motif de déblocage, tu es obligé de tout débloquer d'un coup.


J'ai fait un mail à la personne de l'entreprise à qui je dois retourner le document indiquant mon choix pour lui poser la question, mais il y a des chances qu'elle ne soit pas très réactive pour me répondre.
Par contre ta suggestion est intéressante!! Je ne connais pas l'établissement qui gère ça mais je vais me renseigner. Merci !
de toute manière c'est légal, c'est pas une spécificité de mon établissement bancaire.

La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois, en cas de cessation du contrat de travail, décès ou invalidité du bénéficiaire, de décès ou d’invalidité du conjoint (ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité), ou de surendettement, la demande peut être présentée à tout moment (article R 3324-23 CT).


Est ce que tu sais si les sommes que tu bloquerais dans le PEE sont soumise à abondement de ton ex employeur? Ca serait cool car ça te donnerait des sous en plus. Par contre le niveau d'abondement, c'est une disposition propre à l'employeur, ça peut être rien comme 300% des sommes investies.....

Donc si on résume:



Tu demande le versement des primes directement et tu seras imposée sur le Revenu sur ces sommes.
Tu demande le blocage sur un fonds (le plus sécurisé possible) et dès que c'est fait tu demande le déblocage par anticipation. Elles ne seront soumises qu'aux cotisations sociales, pas à l'impot sur le revenu.
Le seul risque c'est que la valeur de la part du fonds sur lequel tu as investi se casse la gueule entre le moment du blocage et celui du déblocage. Surtout en ce moment avec la crise c'est pas terrible (investi sur un fond monétaire, sans risque en capital mais sans performance vu que tu ne vas pas rester)


Profites!
sanbenedetto31/07/2020 14:42

de toute manière c'est légal, c'est pas une spécificité de mon éta …de toute manière c'est légal, c'est pas une spécificité de mon établissement bancaire.La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois, en cas de cessation du contrat de travail, décès ou invalidité du bénéficiaire, de décès ou d’invalidité du conjoint (ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité), ou de surendettement, la demande peut être présentée à tout moment (article R 3324-23 CT).Est ce que tu sais si les sommes que tu bloquerais dans le PEE sont soumise à abondement de ton ex employeur? Ca serait cool car ça te donnerait des sous en plus. Par contre le niveau d'abondement, c'est une disposition propre à l'employeur, ça peut être rien comme 300% des sommes investies.....Donc si on résume:Tu demande le versement des primes directement et tu seras imposée sur le Revenu sur ces sommes.Tu demande le blocage sur un fonds (le plus sécurisé possible) et dès que c'est fait tu demande le déblocage par anticipation. Elles ne seront soumises qu'aux cotisations sociales, pas à l'impot sur le revenu.Le seul risque c'est que la valeur de la part du fonds sur lequel tu as investi se casse la gueule entre le moment du blocage et celui du déblocage. Surtout en ce moment avec la crise c'est pas terrible (investi sur un fond monétaire, sans risque en capital mais sans performance vu que tu ne vas pas rester)Profites!


Merci, ton propos rejoins celui de Pastek. Je vais quand même essayer joindre l'établissement bancaire comme tu le suggérais pour m'assurer que c'est ok.
Malheureusement pas d'abondement, mais je ne me plains pas je suis déjà très contente de bénéficier de cette prime.
Bienvenue en France , tous mais vraiment tous est imposables.
Un intéressement c est le bénéfice de l entreprise " un sur plus " et quelques soit ta solution , l état sera derrière pour récupérer une part
Antho_to31/07/2020 19:57

Bienvenue en France , tous mais vraiment tous est imposables.Un …Bienvenue en France , tous mais vraiment tous est imposables.Un intéressement c est le bénéfice de l entreprise " un sur plus " et quelques soit ta solution , l état sera derrière pour récupérer une part


Bah non justement, pas d'impôts si tu places l'intéressement sur le PEE.
Pastek31/07/2020 20:37

Bah non justement, pas d'impôts si tu places l'intéressement sur le PEE. ( …Bah non justement, pas d'impôts si tu places l'intéressement sur le PEE.


Oui si tu places mais a un moment va falloir sortir l argent du PEE. Et ta une taxe.
Antho_to01/08/2020 06:53

Oui si tu places mais a un moment va falloir sortir l argent du PEE. Et … Oui si tu places mais a un moment va falloir sortir l argent du PEE. Et ta une taxe.


Tu as les prélèvements sociaux mais tu n'as pas d'impôts en sortie de PEE.
Tu as quitté l'entreprise, la rupture de contrat est un motif de déblocage anticipé exonéré d'impôt sur le revenu.

Par conséquent, tu peux parfaitement investir la prime sur le PEE et dès l'investissement en demander le déblocage anticipé pour le motif de la rupture de contrat.

Tu percevras ainsi le règlement exonéré d'impôt mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% de la plus value réalisée. Si ton placement se limite à quelques jours, tu ne verras aucune différence.

Si tu as besoin de conseil supplémentaire, n'hésite pas en mp.

Je bosse en épargne salariale donc je garantis la fiabilité de mes réponses.
Veils08/08/2020 08:18

Tu as quitté l'entreprise, la rupture de contrat est un motif de déblocage …Tu as quitté l'entreprise, la rupture de contrat est un motif de déblocage anticipé exonéré d'impôt sur le revenu.Par conséquent, tu peux parfaitement investir la prime sur le PEE et dès l'investissement en demander le déblocage anticipé pour le motif de la rupture de contrat.Tu percevras ainsi le règlement exonéré d'impôt mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% de la plus value réalisée. Si ton placement se limite à quelques jours, tu ne verras aucune différence.Si tu as besoin de conseil supplémentaire, n'hésite pas en mp. Je bosse en épargne salariale donc je garantis la fiabilité de mes réponses.


Merci beaucoup pour ta réponse. J'ai entre-temps eu la réponse au mail que j'avais envoyé à la personne qui gère la paie dans cette entreprise. Qui elle-même s'est renseignée auprès d'une personne du teneur des comptes PEE. Et elle m'a confirmé comme toi que je peux placer puis demander un déblocage sans être soumise à l'impôt sur les revenus sur ces sommes
Bonne journée
Édité par "christelle67" 8 août
Laisser un commentaire
Avatar
@
    Texte