Cette discussion n'est plus d'actualité.
Expiré

[Méthode] Comment se faire rembourser des colis perdus par la poste !

15
22 janvier
L'année dernière la poste a perdu plusieurs colis d'une valeur conséquente, et cela sur plusieurs commandes.

je vous partage donc mes recherches afin d'obtenir le remboursement de la valeur totale de mes colis.

Je souhaite juste vous informer que j'ai effectué plusieurs dizaines de réclamations qui sont restées sans réponse de la part de la poste ce n'est pas un excès de zèle de ma part que d'avoir fait des recherches afin d'être remboursé en totalité.


1 - Obtenir la preuve que la poste a perdue le colis dans ses locaux :

Cela est très simple il suffit d'aller dans un bureau de poste et de demander à imprimer le documents de suivi afficher l’écran ( LE TRACEO)

En parallèle ouvrir un litige aux 36 31 ( conservez bien vos numéros de réclamation)

2 - Une fois le TRACEO en votre possession, conserver le bien. car c'est lui qui sera la preuve, que la poste qui a perdu le colis.


3 - Sur le TRACEO vous pourrez également trouver le dernier centre de distribution ou le colis est passé.

4 - Téléphoner la plate-forme logistique et demandez-leur de vous envoyer un mail justifiant et détaillant la situation des colis.

la personne au téléphone vous dira que la poste lui interdit de justifier par écrit de la situation des colis (Si vous pouvez enregistrer l'appel), mais avec un petit peu de tact on arrive à obtenir un mail de leurs part.

5 - Après la réception ou non réception d'une réponse à votre réclamation, Envoyer toutes les preuves ( copie du mail de la plate-forme logistique, numéro de colis, Traceo, liste des rréclamations faites aux 36 31) au médiateur de la poste accompagné d'une lettre expliquant votre problème.

Note : cette astuce fonctionne si vous êtes expéditeurs, cependant si vous êtes destinataires cela peut aussi fonctionner dans le cas où la poste ne traite pas votre réclamation dans les temps et cela vous empêche de faire réclamation à l'expéditeur.

Dans cette lettre vous devez expliquer que votre colis a était perdu dans les locaux de la poste et que celui-ci ne peut être éligible aux conditions dans le CGV (23 € par kilo), en effet si vous avez la preuve que c'est la poste qui a perdu le colis les CGV ne s'appliquent plus et vous faites rembourser sur facture à la valeur réelle de ce que contenait votre colis. (la preuve de la perte du colis par la poste est une faute lourde)


Liste des articles et ressources qui ont permis d'élaborer ce tutoriel :


-Comment saisir le médiateur de la poste :
service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11064

-Information sur les conditions de remboursement:
documentissime.fr/cas-pratiques-droit/la-poste-a-egare-mon-colis-quels-sont-mes-droits-20.html

Comment contourner le plafond d'indemnisation et se faire rembourser la totalité de la valeur du colis perdu par la Poste ?
Il existe deux cas dans lesquels un usager peut se faire rembourser la totalité de la valeur pécuniaire d'un colis perdu par la Poste :






-lorsque l'usagé a effectué une déclaration de valeur
auprès de la Poste. Ainsi, en prenant acte de cette déclaration de
valeur, la Poste s'engage, en cas de perte, à rembourser à l'usager le
montant que ce dernier a préalablement indiqué dans ladite déclaration.






- lorsque La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission, faute ayant directement entraîné la perte du courrier (Cass.Civ.1ère, 19 septembre 2007).


-Numéro de plate-forme logistique de la poste :

[ en cours ]


-Société rattachée à la poste :

[ en cours ]
Informations supplémentaires
Astuces pour économiser

Groupes

15 commentaires
Hop, sauvegardé ! Merci...
Super tuto, merci.
bravo! Super, merci
Super merci ami dealabsien!! 🏻
merci, aurais-tu des conseils pour des colis volés ?
Vous avez obtenu satisfaction sur ces fondements ?

Car il y a tout de meme quelques commentaires à faire.
Super tuto, bravo !
Tu peux juste reformuler la phrase du point numéro 3, tu as zappé quelques mots
Bonjour a vous,

Taloula22/01/2020 21:28

Super tuto, bravo !Tu peux juste reformuler la phrase du point numéro 3, …Super tuto, bravo !Tu peux juste reformuler la phrase du point numéro 3, tu as zappé quelques mots


Merci

Lauburu.22/01/2020 18:18

Vous avez obtenu satisfaction sur ces fondements ?Car il y a tout de meme …Vous avez obtenu satisfaction sur ces fondements ?Car il y a tout de meme quelques commentaires à faire.


Oui, j'ai obtenu le remboursement des colis a leurs valeurs réel et non a 23€/kilos. 😄

zuhh22/01/2020 18:11

merci, aurais-tu des conseils pour des colis volés ?


Salut, Tu est l'expéditeur ou le destinataire ? Ton colis est expédié d'où
Édité par "purxee" 22 janvier
purxee22/01/2020 22:13

MerciOui, j'ai obtenu le remboursement des colis a leurs valeurs réel et …MerciOui, j'ai obtenu le remboursement des colis a leurs valeurs réel et non a 23€/kilos. 😄Salut, Tu est l'expéditeur ou le destinataire ? Ton colis est expédié d'où ?


La question est de savoir si c'est sur ce fondement juridique, ou s'il s'agit d'une libéralité sur recommandation, par exemple, du médiateur.
Une décision qui a force de loi ne peut émaner que d'un juge. C'est le cas ?
Lauburu.22/01/2020 22:20

La question est de savoir si c'est sur ce fondement juridique, ou s'il …La question est de savoir si c'est sur ce fondement juridique, ou s'il s'agit d'une libéralité sur recommandation, par exemple, du médiateur.Une décision qui a force de loi ne peut émaner que d'un juge. C'est le cas ?


dépôt du double des documents au directeur du centre trie postal de ma ville ainsi que la lettre recommandée au médiateur, le lendemain j'avais un appel de la poste qui me demander les factures de mes achat afin de me rembourser ! Donc non pas de juge, 2 mois que je tourné en rond puis régler en 24h. Je pense qu'il ne voulais pas aller devant un juge.

Ps: le médiateur m'a répondu 2 semaines plus tard
Édité par "purxee" 22 janvier
purxee22/01/2020 22:35

dépôt du double des documents au directeur du centre trie postal de ma v …dépôt du double des documents au directeur du centre trie postal de ma ville ainsi que la lettre recommandée au médiateur, le lendemain j'avais un appel de la poste qui me demander les factures de mes achat afin de me rembourser ! Donc non pas de juge, 2 mois que je tourné en rond puis régler en 24h. Je pense qu'il ne voulais pas aller devant un juge.Ps: le médiateur m'a répondu 2 semaines plus tard


Ok.
Merci de ces précisions.
En l’occurrence, vous donnez un moyen de négociation ou de pression qui a fonctionné dans votre cas.
On ignore les conditions de votre dossier.
Nos amis peuvent bien évidemment largement s'en inspirer pour tenter d'obtenir satisfaction.

Là ou je veux en venir, c'est qu'il y a une marge, en termes juridiques, objet de votre message, entre pouvoir juridiquement exiger, et obtenir un accord amiable.
A titre d'exemple, les références que vous avez probablement glanées sur la toile ne sont pas tout à fait exactes, mais sont de surcroît de toutes façons dépassées. Pour faire court, la simple perte d'un colis ne permet pas de caractériser une faute inexcusable, condition aujourd’hui posée.
Lauburu.22/01/2020 23:01

Ok.Merci de ces précisions.En l’occurrence, vous donnez un moyen de né …Ok.Merci de ces précisions.En l’occurrence, vous donnez un moyen de négociation ou de pression qui a fonctionné dans votre cas.On ignore les conditions de votre dossier.Nos amis peuvent bien évidemment largement s'en inspirer pour tenter d'obtenir satisfaction.Là ou je veux en venir, c'est qu'il y a une marge, en termes juridiques, objet de votre message, entre pouvoir juridiquement exiger, et obtenir un accord amiable.A titre d'exemple, les références que vous avez probablement glanées sur la toile ne sont pas tout à fait exactes, mais sont de surcroît de toutes façons dépassées. Pour faire court, la simple perte d'un colis ne permet pas de caractériser une faute inexcusable, condition aujourd’hui posée.


Bonjour,
Effectivement pour ma part c'était un moyen de négociation puisque je ne suis pas aller en justice. Mais cela a fonctionné! Donc je partage la méthode. (Je vais changer le titre)
Super merci
purxee23/01/2020 13:11

Bonjour,Effectivement pour ma part c'était un moyen de négociation puisque …Bonjour,Effectivement pour ma part c'était un moyen de négociation puisque je ne suis pas aller en justice. Mais cela a fonctionné! Donc je partage la méthode. (Je vais changer le titre)


Merci de ces précisions.
Cela, effectivement, se tente. Ça ne coûte rien.

Mais pour en revenir à l'aspect purement juridique :

Le droit est un domaine technique ou la réglementation change vite (un tiers des textes sont modifiés/ajoutés/supprimés tous les ans).
Une analyse juridique séreuse se date. Ce n'est pas le cas de la source que vous avez trouvé. Plus celle ci est ancienne et concerne un point de detail, plus les chances qu'elle soit obsolète sont importantes. Les courriers type censés accompagner les cas étudiés ne figurent pas ici.
La jurisprudence citée ne dit absolument pas ce qui lui est attribué (la C.Cass s'est prononcé sur le cas d'un pli recommandé non signalé présenté par le facteur qui de sn initiative avait reporté la distribution sachant la mairie fermée. Cela a entraîné la présentation après la date limite à un appel d'offre).

Donc, absolument rien qui n'indique que la simple perte d'un colis soit une faute lourde.

Par ailleurs, cette notion est obsolète depuis 2009 (2 ans après cette jurisprudence de toutes façons) et une loi qui a modifié de nombreuses dispositions des contrats de transport.
C'est désormais une faute inexcusable qui doit être démontrée. C'est autrement plus ardue et quasi impossible. Voir 2 jurisprudences de 2010 et 2011 notamment. Le cas présenté par ex en 2007 aurait été, après 2009, rejeté.
Lauburu.25/01/2020 17:31

Merci de ces précisions.Cela, effectivement, se tente. Ça ne coûte ri …Merci de ces précisions.Cela, effectivement, se tente. Ça ne coûte rien.Mais pour en revenir à l'aspect purement juridique :Le droit est un domaine technique ou la réglementation change vite (un tiers des textes sont modifiés/ajoutés/supprimés tous les ans).Une analyse juridique séreuse se date. Ce n'est pas le cas de la source que vous avez trouvé. Plus celle ci est ancienne et concerne un point de detail, plus les chances qu'elle soit obsolète sont importantes. Les courriers type censés accompagner les cas étudiés ne figurent pas ici.La jurisprudence citée ne dit absolument pas ce qui lui est attribué (la C.Cass s'est prononcé sur le cas d'un pli recommandé non signalé présenté par le facteur qui de sn initiative avait reporté la distribution sachant la mairie fermée. Cela a entraîné la présentation après la date limite à un appel d'offre). Donc, absolument rien qui n'indique que la simple perte d'un colis soit une faute lourde.Par ailleurs, cette notion est obsolète depuis 2009 (2 ans après cette jurisprudence de toutes façons) et une loi qui a modifié de nombreuses dispositions des contrats de transport. C'est désormais une faute inexcusable qui doit être démontrée. C'est autrement plus ardue et quasi impossible. Voir 2 jurisprudences de 2010 et 2011 notamment. Le cas présenté par ex en 2007 aurait été, après 2009, rejeté.


Je suis d'accord avec vos informations, après cela m'a permis un remboursement de 852.50 euro quand même ! Donc je pense qu'un point les a interpellé ! Après si on relativise c'est une petite somme pour un groupe comme la poste !
Laisser un commentaire
Avatar
@
    Texte

    Discussions