"marché gris"

12
19 mars
Bonjour,
Je vois souvent la mention :
"Avertissement : Cette offre est proposée par une plateforme faisant partie du marché gris, à savoir un canal de distribution qui n'est pas autorisé par les éditeurs de contenus. La provenance des clés est ainsi inconnue et la juste rémunération des éditeurs et auteurs de contenus n'est pas nécessairement garantie."

Cependant, c'est parfaitement légal et autorisé (en UE du moins, depuis le rappel de la CJUE par exemple curia.europa.eu/jcm…pdf ).

La façon dont c'est écrit n'est pas bonne pour moi, car on laisse croire que c'est interdit.

Vous devriez écrire :
"qui n'est pas partenaire des éditeurs"

Ou n'importe quel synonyme...
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12 commentaires
Tu parles de marché gris pour la vente de clés OEM windows/jeux..etc?
Car le terme marché gris est également utilisé pour les vendeurs tiers qui expédient depuis l'europe des marchandises importées "illégalement" depuis la chine principalement, sans régler les différentes taxes obligatoires.
Édité par "cyril5689" 19 mars
cyril568919/03/2020 11:02

Tu parles de marché gris pour la vente de clés OEM windows/jeux..etc?Car l …Tu parles de marché gris pour la vente de clés OEM windows/jeux..etc?Car le terme marché gris est également utilisé pour les vendeurs tiers qui expédient depuis l'europe des marchandises importées "illégalement" depuis la chine principalement, sans régler les différentes taxes obligatoires.


Oui
Un système qui ne rémunère pas ceux qui développent le jeu serait donc légal ? Mmh... oui bien sûr !
gauk19/03/2020 11:22

Un système qui ne rémunère pas ceux qui développent le jeu serait donc lég …Un système qui ne rémunère pas ceux qui développent le jeu serait donc légal ? Mmh... oui bien sûr !


Tu parles sûrement des licences offertes pour test, pub, etc... Qui elles ne doivent pas rentrer dans le contexte de ce qu'indique l'auteur, mais rentrent bien dans le marché gris, et sont donc bien illégales... Difficiles de faire le tri la dedans !
gauk19/03/2020 11:22

Un système qui ne rémunère pas ceux qui développent le jeu serait donc lég …Un système qui ne rémunère pas ceux qui développent le jeu serait donc légal ? Mmh... oui bien sûr !


Ça les rémunèrent puisqu'ils les vendent
A partir du moment où l'avis rendu par la CJUE, à la suite d'une interrogation de la justice Allemande, ce qui le rend donc uniquement consultatif et non contraignant, et en l'absence de transposition dans le droit français ou de jurisprudence, seul le droit français s'applique à ce jour. L'utilisation de ces clés est donc interdite en france.

Ceci étant, au cas où une procédure judiciaire opposerait, dans notre pays, Microsoft, par exemple, à une personne physique ou morale, l'éditeur aurait 100% de chance de perdre.

Le tribunal allemand avait néanmoins assorti la revente de "seconde main" à la condition que le 2ème utilisateur puisse faire la preuve que le système avait été désinstallé par le 1er utilisateur.

Concernant les clés crées ou activées à l'aide de logiciels exotiques, elles restent dans le domaine de la contrefaçon et sont et seront toujours interdites.
Édité par "Fralo" 19 mars
Taloula19/03/2020 11:26

Tu parles sûrement des licences offertes pour test, pub, etc... Qui elles …Tu parles sûrement des licences offertes pour test, pub, etc... Qui elles ne doivent pas rentrer dans le contexte de ce qu'indique l'auteur, mais rentrent bien dans le marché gris, et sont donc bien illégales... Difficiles de faire le tri la dedans !


Non, ça parle de toutes les clés.
La "licence" n'est pas une clé, et n'a pas vraiment de valeur juridique chez nous (nous c'est le droit d'auteur, pas la licence)
SpenceFoxtrot19/03/2020 11:36

Non, ça parle de toutes les clés.La "licence" n'est pas une clé, et n'a pa … Non, ça parle de toutes les clés.La "licence" n'est pas une clé, et n'a pas vraiment de valeur juridique chez nous (nous c'est le droit d'auteur, pas la licence)


Pas de valeur juridique ? Je vais raconter ça dans l'entreprise où les juristes s'arrachent les cheveux à longueur d'année pour décortiquer les contrats de licence (quand on arrive à les obtenir) pour savoir ce que l'on peut faire avec, s'ils sont contaminant etc... Ça va les faire rire
Taloula19/03/2020 11:38

Pas de valeur juridique ? Je vais raconter ça dans l'entreprise où les j …Pas de valeur juridique ? Je vais raconter ça dans l'entreprise où les juristes s'arrachent les cheveux à longueur d'année pour décortiquer les contrats de licence (quand on arrive à les obtenir) pour savoir ce que l'on peut faire avec, s'ils sont contaminant etc... Ça va les faire rire


Licence dans le sens droit d'auteur pour les jeux vidéos (ce qui m’intéresse ici).
Le terme est utilisé pour plusieurs chose, car c'est un passe partout...


Chez nous, les jeux vidéos sont des programmes d'ordinateurs qui répondent au droit des œuvres littéraires :
wipo.int/tre…168

Et les Œuvres littéraires répondent au droit d'auteur :
wipo.int/tre…699


Une fois vendu, ça ne t'appartient plus.

Nous n'achetons pas des licences, mais des copies d'oeuvre originales, et nous en sommes les parfaits détenteurs.
L'auteur est protégé contre la copie, le prêts, etc... mais en aucun cas de la revente future!

Quand ton éditeur vend donc sa copie à son fournisseur, il perd ses droits de dire quoique ce soit sur la revente.
Si son fournisseur chinois décide de revendre sur le marché français, il en a le droit.

LIBRE à l'éditeur de casser/d'attaquer le fournisseur pour non respect d'un contrat entre eux (où le fournisseur s'engage à ne vendre qu'aux chinois si ça a été convenu comme ça), mais la clé vendue est parfaitement LÉGALE, et tu ne risques rien...
Ils n'ont aucun droits de désactiver la clé...
D'ailleurs, s'ils prennent ce type de droit, tu peux les attaquer (sous réserve qu'ils aient une entité française)

Le contenu numérique est un flou (à ma connaissance) pour ce qui est de la TVA lors d'achat hors UE, mais bien qu'elle soit normalement due, ça reste plus simple quand c’est le revendeur qui l'affiche.
SpenceFoxtrot19/03/2020 11:59

Licence dans le sens droit d'auteur pour les jeux vidéos (ce qui …Licence dans le sens droit d'auteur pour les jeux vidéos (ce qui m’intéresse ici).Le terme est utilisé pour plusieurs chose, car c'est un passe partout...Chez nous, les jeux vidéos sont des programmes d'ordinateurs qui répondent au droit des œuvres littéraires :https://www.wipo.int/treaties/fr/text.jsp?file_id=295168#P66_6140Et les Œuvres littéraires répondent au droit d'auteur :https://www.wipo.int/treaties/fr/text.jsp?file_id=283699#P89_12957Une fois vendu, ça ne t'appartient plus.Nous n'achetons pas des licences, mais des copies d'oeuvre originales, et nous en sommes les parfaits détenteurs.L'auteur est protégé contre la copie, le prêts, etc... mais en aucun cas de la revente future!Quand ton éditeur vend donc sa copie à son fournisseur, il perd ses droits de dire quoique ce soit sur la revente.Si son fournisseur chinois décide de revendre sur le marché français, il en a le droit.LIBRE à l'éditeur de casser/d'attaquer le fournisseur pour non respect d'un contrat entre eux (où le fournisseur s'engage à ne vendre qu'aux chinois si ça a été convenu comme ça), mais la clé vendue est parfaitement LÉGALE, et tu ne risques rien...Ils n'ont aucun droits de désactiver la clé...D'ailleurs, s'ils prennent ce type de droit, tu peux les attaquer (sous réserve qu'ils aient une entité française)Le contenu numérique est un flou (à ma connaissance) pour ce qui est de la TVA lors d'achat hors UE, mais bien qu'elle soit normalement due, ça reste plus simple quand c’est le revendeur qui l'affiche.


La dessus on est d'accord, c'est pour ça que dans ma première réponse je faisais un distinguo sur les clés offertes, qui ne doivent pas pouvoir être revendues par la suite à mon sens, si ?
Taloula19/03/2020 12:04

La dessus on est d'accord, c'est pour ça que dans ma première réponse je fa …La dessus on est d'accord, c'est pour ça que dans ma première réponse je faisais un distinguo sur les clés offertes, qui ne doivent pas pouvoir être revendues par la suite à mon sens, si ?


Dans la mesure où elle t'appartient, tu es censé pouvoir la revendre si tu en as envie...
Par contre, si tu fais un bénéfice, y'a d'autres loi qui pointeront le bout de leur nez... ^^

Mais de mon côté, je parle bien de l'achat de clé
SpenceFoxtrot19/03/2020 12:09

Dans la mesure où elle t'appartient, tu es censé pouvoir la revendre si tu …Dans la mesure où elle t'appartient, tu es censé pouvoir la revendre si tu en as envie...Par contre, si tu fais un bénéfice, y'a d'autres loi qui pointeront le bout de leur nez... ^^Mais de mon côté, je parle bien de l'achat de clé


Ok, j'y vois plus clair
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