Non respect encadrement loyer

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4 mars 2021
Bonjour à tous,

Je cherche actuellement un appart sur Paris et vois pas mal d'annonces de particulier qui ne respectent pas l'encadrement des loyers (cf site du gouvernement)

Par défaut, je considère le loyer de référence majoré, car j'imagine qu'il y a toujours un moyen de justifier que l'appart est mieux que la moyenne (rénovation, vue, charme, etc)

Dans le cas où le loyer dépasse cette référence majorée, il semble possible de faire modifier le bail après signature et donc faire respecter l'encadrement : paris.fr/pag…712

Toutefois, si le proprio refuse/ignore, il faut saisir le juge. Et c'est là que je ne sais pas quelles sont les chances de succès et le délai

Certains ont déjà une expérience ?
Je parle de Paris car c'est ma recherche, mais je sais que d'autres villes sont concernées. Les expériences en dehors de la capitale sont bienvenues également !

Merci d'avance !
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