Prime a la conversion, question technique...

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25 juin
Bonjour, je suis en train de monter un dossier de prime a la conversion d'un véhicule diesel pour l'achat d'un véhicule essence moins polluant. J'ai vu sur le site du gouvernement que je pouvais doubler la prime de base de 2000€ si j'effectue plus de 60kms A/R par jour avec le nouveau véhicule, ce qui n'est pas le cas. Ma question est de savoir si, étant pacsé et ma compagne effectuant plus de 60kms AR/jour nous pourrions bénéficier de cette sur-prime sachant que le véhicule qui part en destruction est a mon nom uniquement.
J'ai appellé le numéro vert et j'ai eu une dame qui a tenter difficilement de m'expliquer que non mais qui n'avais pas l'air d'en être sur elle même...

Cette sur-prime étant de 2000€ je n'ai pas trop envie de la louper si il y a moyen de procéder ainsi

En esperant qu'un Dealbien puisse m'aider !
Merci
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Blabla
13 commentaires
Et non je pense que c'est mort. Vu dans les conditions de la prime : Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an.
Tu as tout ici service-public.fr/par…487
Vous êtes imposables ou non imposables ?
non imposable, je peux bénéficier de 2000€, j'ai lu que le nom de la carte grise du nouveau véhicule pouvais être différent de celui du véhicule remis a la casse pour la combinaison enfant/parent du coup je me demandais si ça n'était pas pareil pour des partenaires de pacs ? car au pire ma compagne peux faire la demande de prime a la casse si elle obtient l'attestation de son employeur mais uniquement si le véhicule remis à la casse qui est a mon nom rentre dans la demarche...
Ixeb25/06/2019 18:33

non imposable, je peux bénéficier de 2000€, j'ai lu que le nom de la carte …non imposable, je peux bénéficier de 2000€, j'ai lu que le nom de la carte grise du nouveau véhicule pouvais être différent de celui du véhicule remis a la casse pour la combinaison enfant/parent du coup je me demandais si ça n'était pas pareil pour des partenaires de pacs ? car au pire ma compagne peux faire la demande de prime a la casse si elle obtient l'attestation de son employeur mais uniquement si le véhicule remis à la casse qui est a mon nom rentre dans la demarche...


Ça n'a rien a voir pour l'achat d'un nouveau véhicule que tu peux mettre au nom de qui tu veux pour la carte grise. Sauf que la ville je te l'ai indiqué et comme c'est stipulé dans la loi, la voiture remis à la casse doit être au nom du bénéficiaire de la prime.
Il aurait fallu que le véhicule soit au nom de Madame.
Je suis donc au regret de te dire qu'au vu de la loi c'est mort pour vous pour le doublement de la prime...
Et je pense que ton revenu fiscal de référence est supérieur à 13000€?
Édité par "2xdou" 25 juin
Bonjour

Je n ai pas vu le numero vert , peux tu me le donner stp ?
Le gouvernement à repondu à une demande de Mme Abba, membre de la comission du dev durable, dans ce sens.
Dans sa réponse du 7 mai publiée au JO, celui ci demande à l'ASP de ne pas retenir comme motif d'inégibilité une difference de nom entre le véhicule repris et le nouveau pour les couples mariés ou pacsés par ailleurs éligibles.
Vous avez un lien pour cette information ?
Vous pouvez aller sur le site du JO, journal-officiel.gouv.fr/
il s'agit du JO du 7 mai 2019, réponse nu 18049.
Vous avez de la chance, c'est tout récent....
N'hésitez pas à joindre un petit courrier à votre dossier avec cette référence, l'administration n'est pas toujours au courant elle meme de ce qu'elle pond !
Lauburu.26/06/2019 13:33

Vous pouvez aller sur le site du JO, …Vous pouvez aller sur le site du JO, https://www.journal-officiel.gouv.fr/il s'agit du JO du 7 mai 2019, réponse nu 18049.Vous avez de la chance, c'est tout récent.... N'hésitez pas à joindre un petit courrier à votre dossier avec cette référence, l'administration n'est pas toujours au courant elle meme de ce qu'elle pond !


Merci pour la réponse mais je n'arrive pas retrouver cette information :

legifrance.gouv.fr/aff…139
Ixeb26/06/2019 21:15

Merci pour la réponse mais je n'arrive pas retrouver cette information …Merci pour la réponse mais je n'arrive pas retrouver cette information :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000038442364&fastPos=1&fastReqId=935813139


Vous cherchez sur le JO Lois et Décrets.
S'agissant d'une réponse écrite du gouvernement, c'est sur le JO de l'Assemblée Nationale qu'il faut chercher.
J'aurais du vous apporter cette précision, il est vrai que cela ne coule pas de source pour un non initié.


questions.assemblee-nationale.fr/sta…pdf


Citation :
"ASSEMBLÉE NATIONALE 7 MAI 2019
Automobiles Prime à la conversion « gros rouleur » et couples mariés ou pacsés 18049. − 26 mars 2019. −
Mme Bérangère Abba attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de prime à la conversion des véhicules 2019 et plus particulièrement sur la prime dédiée aux « gros rouleurs ». Cette prime s’adresse aux personnes qui parcourent plus de 30 km entre leur domicile et leur travail (60 km aller-retour) ou plus de 12 000 km dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel. Les conditions d’attribution de cette prime à la conversion imposent au demandeur d’être le titulaire de la carte grise du véhicule depuis au moins un an pour pouvoir en bénéficier. Cela étant, lorsque le véhicule appartient à deux conjoints mariés sous le régime de la communauté, cette condition pose un problème d’application lorsque le « gros rouleur » n’est pas celui au nom duquel a été établi le certificat d’immatriculation. La même difficulté existe pour les couples pacsés ayant opté pour le régime de l’indivision. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement propose pour permettre à ces couples de bénéficier de la prime dédiée aux « gros rouleurs ». – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.

Réponse. − L’article D. 251-3 du code de l’énergie prévoit que le nom figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule acquis et du véhicule détruit doit être le même que celui du demandeur de la prime à la conversion. Cette disposition peut poser problème pour des couples qui n’ont pas fait immatriculer le nouveau véhicule au même nom que l’ancien. Afin de pallier cette difficulté, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a demandé à l’agence de services et de paiement (ASP) de prendre en compte la situation de ces personnes et de ne pas considérer la différence de nom comme motif d’inéligibilité, au besoin en leur demandant un justificatif supplémentaire comme le livret de famille. "

Bien évidemment, un des préalables pour être éligible est que vous devez être en indivision (communauté pour les mariés). Sans quoi vous êtes chacun propriétaire des biens en nom propre et la question ne peut se poser.
Bonjour, merci pour cette précision qui change tout ! Nous sommes bien pacsé sous le régime de l'indivision, par contre, je me demande comment tout cela va etre appliquer une fois que j'aurais fait ma demande au nom de ma compagne, j'ai bien l'impression que je devoir me battre avec eux...

De plus j'ai déjà fait la demande de carte grise a mon nom. Du coup le véhicule appartenant aussi bien a moi et a ma compagne, pensez vous que je puisse joindre l'attestation employeur de ma compagne ?

Carte grise du véhicule détruit a mon nom, carte grise du nouveau véhicule a mon nom et attestation de kilométrage de ma compagne avec qui je suis pacse sous le régime de l'indivision ?

Édité par "Ixeb" 27 juin
A priori, vous remplissez les conditions.
Comme indiqué, n'hésitez pas à joindre un petit courrier avec rappel de la réponse du gouvernement et joignez d'office une copie de votre livret de famille.
Avec l'administration, il est préférable d'anticiper une demande de pièces complémentaires. Si le dossier n'est pas traité du premier coup et mis en attente de pièces, cela peut durer mille ans.
Merci pour toutes ces précisions en tout cas

dernière question, pensez vous qu'en faisant la demande de prime a mon nom, carte grise de l'ancien véhicule a mon nom, carte grise du nouveau véhicule a mon nom et attestation kilométrique de ma conjointe (pacsé indivision) ça peux passer ? Car si je dois faire le dossier au nom de ma compagne je vais devoir refaire la transaction de vente (carte grise) de ma nouvelle voiture a ma compagne (double coût, voir triple coût si je veux repasser la voiture a mon nom derrière)
A priori, vous êtes bien dans les clous.
L'écueil éventuel serait de tomber sur un employé qui n'est pas au courant de l'instruction, ne sait pas trop, et, soit met le dossier dans la pile à vérifier, soit refuse par ignorance. C'est pourquoi il est important d'anticiper et d'expliquer avec un petit courrier. N'hésitez pas à préciser que c'est madame qui va utiliser au quotidien le véhicule que vous avez mis au nom de MR par habitude, puisqu'il consomme moins. Et vous auriez peut être intérêt pour être plus "logique" à ce que ce soit madame qui dépose le dossier. Car c'est la situation de Madame qui justifie la surprime.
Édité par "Lauburu." 27 juin
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