[recherche] texte de loi sur remboursement des fdp en cas de colis non récupéré.

25 août 2022
Bonjour,

Je recherche le texte de loi stipulant qu'un commerçant a l'obligation de rembourser les frais de port si un colis déposé en point relais n'est pas récupéré.

Il me semble que le commerçant a l'obligation de rembourser les fdp en cas de non retrait mais je n'ai pas trouvé de texte de loi permettant d'appuyer cela.

Merci pour votre aide...
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