16 février 2017
Bonjour !
Est-il possible que l´avantage des tickets restaurant ne soit pas indiqué sur un contrat d´intérim et que ce soit l´entreprise qui nous les donnent directement ?
Est-il possible que l´avantage des tickets restaurant ne soit pas indiqué sur un contrat d´intérim et que ce soit l´entreprise qui nous les donnent directement ?
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8 commentaires
triés parC'est on employeur qui doit te les donner donc ton agence... (modifié)
Il faut les négocier avec les bonus qui vont avec ton salaire (et le 50% du trajet remboursé n'est pas un bonus c'est obligatoire) (modifié)
L´agence me dit que ce n´est pas eux qui s´occupent de la gestion de TR mais l´entreprise directement, y compris pour le paiement.
NixPhoe : 50% obligatoire lors de l´usage des transports en commun ? (modifié)
Je vais donc me rapprocher de l´agence pour éclairer ce point ! (modifié)
Certes pendant la durée d'exécution de sa mission auprès de l'entreprise d'accueil, telle que définie dans le contrat de mise à disposition conclu entre cette dernière et l'entreprise de travail temporaire (ETT), le salarié intérimaire n'est pas juridiquement considéré comme salarié de l'entreprise utilisatrice, l'employeur de ce dernier étant la société de travail temporaire qui l'a recruté. Toutefois, sauf exceptions prévues par le Code du Travail, les travailleurs temporaires sont régis par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables dans l'entreprise utilisatrice. Par ailleurs, ils doivent avoir accès aux installations collectives existant chez cette dernière dans les mêmes conditions que ses propres salariés. L'accès aux modalités de prise en charge de la restauration du personnel, et donc éventuellement au système des titres-restaurant s'il a été mis en place dans l'entreprise utilisatrice, est considéré comme faisant partie des "avantages" auxquels peuvent prétendre les salariés intérimaires. De ce qui précède, il est aujourd'hui acquis qu'un salarié intérimaire a droit aux titres-restaurant dès lors que les titres-restaurants sont mis en place dans l'entreprise où le salarié intérimaire effectue sa mission :
- L'attribution de titres-restaurant est comprise dans son contrat de travail ;
- Les titres-restaurant lui sont remis par son employeur à savoir la société de travail temporaire et non l'entreprise d'accueil (arrêt de la cour de cassation, ch. Sociale, 9 avril 2008 ; article L1251-24 du code du travail
source : droit-finances.commentcamarche.net/for…ses
trouvé via "google" après l'article du code de travail est global donc je ne sais pas si c'est valable ou non, dans tous les cas si tu as tes titres restaurants c'est le principale peut importe qui te les donnent (modifié)