Hello dealabsiens,
Je fais un petit tuto pour rappeler l'importance de vérifier le contenu d'un colis AVANT la signature. C'est important de le rappeler car une fois signé vous êtes propriétaire du colis et avez accepté son contenu comme l'état de celui-ci.
ça fait un petit moment que je pensais faire ce topic et cette petite mésaventure m'a donné envie de le faire maintenant:
dealabs.com/dis…094
Important notamment pour les colis hors Amazon et même ceux payé avec Paypal, en effet Paypal ne prendra pas parti pour vous ou du moins pas souvent si un colis arrive à moitié ouvert et que vous signez et n'émettez aucune réserve sur le bon de livraison.
Vous n'êtes pas obligé de le faire à chaque fois mais pour les gros montants je vous conseille de le faire.
Ne cédez pas aux pressions des livreurs ou des points relais qui pourraient vous refuser le droit de vérifier le colis. Et rappelez leur que c'est la loi:
un article de la cour de cassation datant de 1933: et oui ça date je sais
Le Contrôle
Lors de la livraison d’un colis, il faut impérativement demander à contrôler le colis, tant l’extérieur que le contenu afin de notifier des réserves si le produit commandé est manquant, incomplet ou dégradé.
Attention, les mentions de réserves générales de type "sous réserve de déballage" n’ont aucune valeur légale.
Il faudra donc émettre des réserves précises, définir les produits manquants ou les dégradations sur le bon de livraison et dans les 3 jours de la livraison, confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception tout en informant le vendeur en parallèle.
Exemple d'une erreur personnelle à ne pas reproduire :
A la sortie de la PS4, j'achète un pack sur Cdiscount, ne contrôle pas l'intérieur du colis et le pack arrive avec une partie ouverte, au niveau des manettes, rien ne manque tout est neuf, mais carton ps4 défoncé. Mon litige Paypal n'a rien donné, je n'ai pas pu récupéré ne serait-ce que 20€ de compensation.
Et si le livreur refuse?
« le destinataire a le droit d’exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu’extérieure des colis » (cass civ 22/11/1933). Si le transporteur a refusé ce droit au destinataire en l’empêchant ainsi de vérifier les marchandises, le voiturier ne peut invoquer l’absence de réserve et de confirmation par LRAR (cass 27/04/1921).
Dès lors, il faut impérativement indiquer que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réceptionque vous allez signer et informer le transporteur des dégradations relevées après contrôle du colis par lettre recommandée.
Si le livreur refuse et repart avec le colis après vous avoir dis soit vous le prenez sans vérification soit je pars, vous pouvez toujours contacter sa société ainsi que la DDPP du département rattaché au siège social de sa société afin de faire remonter les dysfonctionnements et éventuellement que cette même DDPP se penche sur le problème plus sérieusement.
En général ils répondent toujours aux emails, il faut penser à bien indiquer ses coordonnées complètes et donner le maximum d'information tel que des screens d'un suivi colis par exemple.
Vous pouvez d'ailleurs constater qu'ils se penchent sur le problème:
63 établissements contrôlés
187 actions de contrôle
30% d'anomalies réglementaires
28 avertissements
2 procès-verbaux
Si vous ne faites pas de réserves sur le bon de livraison?
La Garantie légale de conformité vous sauvera
Code de la consommation:
L’article L 211-4 impose au vendeur de « livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ». Au surplus, « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. » (Article L 211-7)
En gros si il n'y a pas de réserves sur le bon de livraison et que le produit est abimé (écran smartphone fissuré par exemple) , c'est au vendeur de prouver que c'est le consommateur qui a produit ce dommage sur son smartphone.
Cas concret:
Par décision du 30 juillet 2010, la juridiction de proximité de Montmorency a condamné la SARL Mais Moins Cher (professionnel en cause) notamment au remboursement du produit en retenant : « Mme X a informé le vendeur de ces défauts dès le jour de la livraison. Ils sont donc présumés avoir existé au moment de la livraison. Par conséquent, le fait qu’elle ait indiqué « sous réserves », sans autre précisions, sur le bon de livraison ne lui fait pas perdre, contrairement à ce que soutien le vendeur le bénéfice de la présomption d’existence des défauts de conformité invoqués. »
Source et conseils:
agoravox.fr/tri…285
economie.gouv.fr/dgc…eur
economie.gouv.fr/dgc…son
Que la société de livraison n'embauche pas assez de livreurs ou leurs en donnent plus que possible à livrer n'est pas votre problème, pensez donc d'abord à votre intérêt de consommateur dans le cas présent, tout simplement!
Si ce n'est pas clair ou que vous avez des remarques pour améliorer le tuto, n'hésitez pas à me le faire savoir, j'essayerai d'en prendre note pour l'améliorer.
Dealabsment votre
roazhon91
Je fais un petit tuto pour rappeler l'importance de vérifier le contenu d'un colis AVANT la signature. C'est important de le rappeler car une fois signé vous êtes propriétaire du colis et avez accepté son contenu comme l'état de celui-ci.
ça fait un petit moment que je pensais faire ce topic et cette petite mésaventure m'a donné envie de le faire maintenant:
dealabs.com/dis…094
Important notamment pour les colis hors Amazon et même ceux payé avec Paypal, en effet Paypal ne prendra pas parti pour vous ou du moins pas souvent si un colis arrive à moitié ouvert et que vous signez et n'émettez aucune réserve sur le bon de livraison.
Vous n'êtes pas obligé de le faire à chaque fois mais pour les gros montants je vous conseille de le faire.
Ne cédez pas aux pressions des livreurs ou des points relais qui pourraient vous refuser le droit de vérifier le colis. Et rappelez leur que c'est la loi:
un article de la cour de cassation datant de 1933: et oui ça date je sais
Le Contrôle
Lors de la livraison d’un colis, il faut impérativement demander à contrôler le colis, tant l’extérieur que le contenu afin de notifier des réserves si le produit commandé est manquant, incomplet ou dégradé.
Attention, les mentions de réserves générales de type "sous réserve de déballage" n’ont aucune valeur légale.
Il faudra donc émettre des réserves précises, définir les produits manquants ou les dégradations sur le bon de livraison et dans les 3 jours de la livraison, confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception tout en informant le vendeur en parallèle.
Exemple d'une erreur personnelle à ne pas reproduire :
A la sortie de la PS4, j'achète un pack sur Cdiscount, ne contrôle pas l'intérieur du colis et le pack arrive avec une partie ouverte, au niveau des manettes, rien ne manque tout est neuf, mais carton ps4 défoncé. Mon litige Paypal n'a rien donné, je n'ai pas pu récupéré ne serait-ce que 20€ de compensation.
Et si le livreur refuse?
« le destinataire a le droit d’exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu’extérieure des colis » (cass civ 22/11/1933). Si le transporteur a refusé ce droit au destinataire en l’empêchant ainsi de vérifier les marchandises, le voiturier ne peut invoquer l’absence de réserve et de confirmation par LRAR (cass 27/04/1921).
Dès lors, il faut impérativement indiquer que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réceptionque vous allez signer et informer le transporteur des dégradations relevées après contrôle du colis par lettre recommandée.
Si le livreur refuse et repart avec le colis après vous avoir dis soit vous le prenez sans vérification soit je pars, vous pouvez toujours contacter sa société ainsi que la DDPP du département rattaché au siège social de sa société afin de faire remonter les dysfonctionnements et éventuellement que cette même DDPP se penche sur le problème plus sérieusement.
En général ils répondent toujours aux emails, il faut penser à bien indiquer ses coordonnées complètes et donner le maximum d'information tel que des screens d'un suivi colis par exemple.
Vous pouvez d'ailleurs constater qu'ils se penchent sur le problème:
63 établissements contrôlés
187 actions de contrôle
30% d'anomalies réglementaires
28 avertissements
2 procès-verbaux
Si vous ne faites pas de réserves sur le bon de livraison?
La Garantie légale de conformité vous sauvera
Code de la consommation:
L’article L 211-4 impose au vendeur de « livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ». Au surplus, « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. » (Article L 211-7)
En gros si il n'y a pas de réserves sur le bon de livraison et que le produit est abimé (écran smartphone fissuré par exemple) , c'est au vendeur de prouver que c'est le consommateur qui a produit ce dommage sur son smartphone.
Cas concret:
Par décision du 30 juillet 2010, la juridiction de proximité de Montmorency a condamné la SARL Mais Moins Cher (professionnel en cause) notamment au remboursement du produit en retenant : « Mme X a informé le vendeur de ces défauts dès le jour de la livraison. Ils sont donc présumés avoir existé au moment de la livraison. Par conséquent, le fait qu’elle ait indiqué « sous réserves », sans autre précisions, sur le bon de livraison ne lui fait pas perdre, contrairement à ce que soutien le vendeur le bénéfice de la présomption d’existence des défauts de conformité invoqués. »
Source et conseils:
agoravox.fr/tri…285
economie.gouv.fr/dgc…eur
economie.gouv.fr/dgc…son
Que la société de livraison n'embauche pas assez de livreurs ou leurs en donnent plus que possible à livrer n'est pas votre problème, pensez donc d'abord à votre intérêt de consommateur dans le cas présent, tout simplement!
Si ce n'est pas clair ou que vous avez des remarques pour améliorer le tuto, n'hésitez pas à me le faire savoir, j'essayerai d'en prendre note pour l'améliorer.
Dealabsment votre
roazhon91
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