[INFO] TVA à l'importation hors UE : fin de la récré le 1er juillet 2021 !!!

3 mars 2021
Les règles fiscales et douanières évoluent pour garantir les conditions d’une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne, ainsi qu’entre ceux du commerce électronique et le commerce physique de détail.

Ce qui change pour les vendeurs en ligne et les plateformes de vente en ligne

À compter du 1er juillet, la collecte de la TVA sera fiabilisée: les plateformes deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et sont tenues à de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.

De plus, à compter du 1er juillet, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM). Cela permet, notamment, de lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA.

Ces ventes sont désormais toutes taxables à la TVA et celle-ci peut être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne (...) lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €.
Au-delà, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne (voir Edit 3 pour Aliexpress).

Ce qui change pour les particuliers

Pour les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent déjà toutes taxes comprises (TTC), rien ne change.

Les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent hors taxe et n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne, pourront se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de leur colis, le paiement des droits et taxes, notamment la TVA. Le transporteur pourrait alors réclamer au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA.

Pour éviter toute mauvaise surprise et tout surcoût au moment de la livraison, les particuliers sont invités à bien vérifier, au moment de l’achat en ligne, que le produit est bien vendu TTC, c’est-à-dire que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA.

Source : Douane Française

Documentations officielles :
- directive européenne 2017/2455 du 4 décembre 2017 qui s’applique à tous les pays membres de l’UE.
- décision 2020/1109 du conseil en date du 20 juillet 2020, reportant la date d'application au 1er juillet 2021.
- TVA sur le commerce électronique

Bonne lecture à tous

Merci à @PaoloC et à @Lauburu. pour leurs interventions très pertinentes dans les échanges avec les membres.

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► Edit 1 : un article complet sur le sujet, lu et approuvé par @Lauburu. : maddyness.com/202…pe/

► Edit 2
: un facteur a partagé sa formation à La Poste. Merci à lui.

► Edit 3 : Aliexpress, Informations - FAQ

► Edit 4
: La Poste : démarches et frais

► Edit 5
: un douanier a partagé utilement son expérience. Merci à lui.

► Edit 6
: la TVA est calculée sur la valeur en douane telle que définie par l'OMC : prix + frais de port.

► Edit 7 : Aliexpress : deux cas de figure en fonction du statut du vendeur :

=> s'il est officiellement basé en UE, le bien est vendu en TTC : aucun frais de dédouanement à la livraison.

=> s'il n'est pas officiellement basé en UE :
- pour les achats inférieurs à 151€, Ali collecte la TVA à la commande : aucun frais de dédouanement à la livraison,
- pour les commandes supérieures à 150€, le transporteur fait l'avance de la TVA à la douane, à charge pour lui de la récupérer sur le client à la livraison, avec majoration des droits de douane éventuels et des frais de dédouanement.

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Edit 8 : Aliexpress, pour rassurer les inquiets, si vous avez payé la TVA à la commande, le suivi indiquera que le colis et entré dans la phase " Début du dédouanement "...
Ne vous inquiétez pas, c'est normal. Quelques jours plus tard, le colis passera par l'étape " Succès du dédouanement " sans rien à devoir payer à la livraison Merci à @gauk pour sa capture.

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► Edit 9
: Aliexpress, récupérer sa facture sur une commande archivée :

- 1 - cliquer sur voir détails, une nouvelle fenêtre s'ouvre
- 2 - cliquer sur Télécharger la facture

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► Edit 10 : La Poste - Viapost : Eric Boissau, Directeur des projets, Expert en la matière, nous en dit plus sur le process de dédouanement

► Edit 11 - La Poste : double facturation de la TVA, quels recours ?

1/ déposer une réclamation auprès d'un guichet de La Poste, au 3631 ou en ligne . Pièces nécessaires :
- facture TTC émise par Aliexpress
- reçu du paiement de ces frais à La Poste, comportant la mention du n° de suivi (En cas de paiement direct au facteur, qui n'a pas la possibilité matérielle de délivrer un reçu, il convient de se rendre sur le suivi La Poste afin de télécharger la preuve du règlement)
- éventuellement, le numéro IOSS d'Aliexpress : IM5280002556
- éventuellement, le formulaire recomposé, sous réserve qu'il soit accepté par La Poste

2/ ouvrir un litige sur l'espace client d'Aliexpress ou, si le délai est dépassé, déposer une réclamation par mail, en anglais, auprès d'Aliexpress : dispute@aliexpress.com et complaint@aliexpress.com, en indiquant la référence de la commande et en joignant une copie du reçu de La Poste.

=> autre piste indiquée par @gykos : servicehall.aliexpress.com/kno…537

3/ en cas de paiement par Paypal, ouvrir un litige en choisissant le motif " Objet non reçu " en indiquant la double taxation à la TVA, avec recouvrement de frais de dédouanement, et en fournissant des preuves

Merci à @Mikanime pour ses contributions.

► Edit 12 - La Poste : pour pouvoir bénéficier du tarif réduit, vous devez payer la TVA et les frais de dédouanement en ligne. Mais pour ce faire, consultez le site dédié mis en ligne par La Poste régulièrement et bien avant que le colis soit arrivé dans votre ville et mis en distribution, car à ce moment ce sera trop tard.
Merci à @Mikanime pour l'astuce.

► Edit 13 - La Poste : suivez l'actualité des double-taxations en live sur Twitter

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Introduction mise à jour le 25 octobre 2021
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