Auto Entrepreneur....la déconvenue !

Posté par HenryRonan le 14/11/2014 à 13h31

Auto Entrepreneur....la déconvenue !

Le 14/11/2014 à 13h31

Juste un petit coup de gueule en fait, histoire de prévenir les (futurs) auto entrepreneurs.
Ne croyez pas aux balivernes disant que vous ne payez que selon votre chiffre d'affaire (CA)....C'est faux.
Au bout d'un certain temps (3 ans pour ma part) l'état se rappelle a vos bons souvenirs et vous envoie dans les dents une taxe fonciere des entreprises (rien a voir avec la taxe fonciere de la maison...meme si ca se base sur la "non superficie" que vous avez)
Pour la petite histoire, je me suis mis auto entrepreneur pour "dépanner la mairie" de ma commune pour leurs ordinateurs.
Donc je travaille quasi que pour eux, de temps en temps pour mon CE et de rare fois pour des particuliers (bouche a oreilles)
Autant vous dire que ce n'est pas un travail régulier, c'est une fois par an...3 fois max parfois, et je ne facture pas "a l'heure" (j'aurai du me direz vous), disons que si j'y passe 3 fois 1h20, je ne facture pas 4h...mais plutot 3h.
Je leur tire les prix vers le bas (petite commune, donc petit moyen) pour le materiel, quitte a etre a 1% de marge après les taxes réappliquées.
Bref, je ne tire pas un enorme bénéfice, juste de quoi mettre un peu de beurre dans les epinards (et parfois de la crème quand elle est en promo sur dealabs)

Maintenant que l'histoire est posée, ce matin, je recois un petit courrier des impots donc, "cher monsieur, bonjour, ca sera 293€ pour votre activité" (avec peu de régle de calcul, tellement peu que c'est mis de manière arbitraire a ce que j'ai compris, car je n'ai pas beaucoup de CA)

Bref, encore une belle preuve que nos très chers dirigeants @Sarkonard ou @Hollandouille1er n'ont rien compris a encore taxé les personnes qui essayent de se bouger

128 commentaires

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sylvian

Le 14/11/2014 à 13h36

#1 Signaler
Bonjour,
Effectivement c'est d'ailleurs l'une des raisons qui ont fait que je suis sorti du régime.

N'hésites pas à envoyer un courrier à ton centre des impôts en demandant à être exonéré. Il faut que tu leur expliques que tu as créé ton entreprise pour dépanner quelques particuliers, que ça te permet d'éviter de faire du travail au black et qu'en conséquent tu trouves un peu désolant d'être traité de la sorte.

Tu auras peut être (si la personne qui traite ton dossier est de bonne humeur) une réduction de ton impôt...
marie600

Le 14/11/2014 à 13h51

#2 Signaler
Vous ne me rassurez pas. ça fait 1 an que j'ai fini l'ecole (avec diplome) et je n'ai pas trouvé de boulot correspondant dans ma région. Je pensais donc me mettre en auto entrepreneur et ouvrir une entrerpise de je ne sais quoi encore. Finalement, je pense m'abstenir... :'(
douzedouze

Le 14/11/2014 à 13h56

#3 Signaler
quel est le nom de la taxe exactement?
Pastek

Le 14/11/2014 à 14h07

#4 Signaler
quel est le nom de la taxe exactement?
Cotisation foncière des entreprises (CFE) je pense. Si le CA est <10k€ c'est entre 210€ et 500€.
http://www.auto-entrepreneur.fr/regime-fiscal/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/index.html
x09

Le 14/11/2014 à 14h17

#5 Signaler
aie, donc en gros tu deviens AE ajd tu paieras dès 2015?
douzedouze

Le 14/11/2014 à 14h19

#7 Signaler
ok je paye aussi 347€ pour ça, dont 140 a peu prêt car je m'étais immatriculé auprès de de la chambre des métiers au début

concernant la foncière, si tu as coché coin de table et que tu as pas de local, normalement tu payes rien.
sha

Le 14/11/2014 à 14h24

#8 Signaler
ton activité correspond plutôt à des cheques emplois/service qu'a une auto-entreprise ,tu aurais moins de surprises ;)

+
Arom

Le 14/11/2014 à 14h25 (Modifié le 14/11/2014 à 14h26)

#9 Signaler
Je visite Dealabs régulièrement depuis le tout début - mais je ne m'étais pas inscrit donc je n'aurai jamais le badge "Pionnier" :'( - juste pour dire que sauf erreur, même si les impôts ont envoyé cet avis d'imposition, il n'est pas encore totalement sûr qu'il va falloir payer cette CFE. Dans tous les cas, ça vaut certainement le coup de signer :
https://www.change.org/p/stop-%C3%A0-l-injustice-fiscale-pour-les-petits-entrepreneurs-r%C3%A9formons-la-cfe-pioupiou-justicefiscale
winini47

Le 14/11/2014 à 14h32

#10 Signaler
Salut les dealers et auto-entrepreneurs,

Vendredi 07/11 Michel Sapin a dit : "Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises n’ayant eu aucune activité en 2012 et 2013 se verront exonérées de la cotisation foncière des entreprises".
Maintenant que nous avons presque tous reçu notre avis d'imposition, Michel SAPIN fait une reculade, mais toujours pas dans la bonne direction.

"Entreprise n’ayant eu aucune activité", c'est vague, ceux qui ont fait triple zéro sont sauvés, mais ceux qui ont fait 0.01 sont toujours dans la m. !
Il aurait fallu réfléchir un peu avant d'envoyer un million de courriers imprimés avec les deniers publics, à un million d'auto-entrepreneurs dont plus de la moitié sont des "sans dents".

En 2014, j'ai gagné à peine plus 0, mais bien moins que le seuil de pauvreté. Alors on compte ça comment ? Activité faible, ou futur emploi d'avenir ?
Nous sommes loin de l'entreprise Montebourg et son stage à 35000€ HT.
Moi je bosse en AE en attendant une retraite repoussée de 2 ans tous les 2 ans. Je suis logé au minimum vital, et Il faudrait en plus que je donne 160€ de taxe pour un bureau de 5m2.

Allez, très chers parlementaires, continuez d'allumer un peu plus les AE avec ce genre de pousse misère administrative, et vous allez voir la gueule de la courbe du chômage en 2015...

Voir l'article BFMTV > http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/le-gouvernement-fait-un-geste-vers-les-auto-entrepreneurs-845329.html

Que vous soyez AE ou pas vous pouvez signer la pétition des poussins https://www.change.org/p/stop-%C3%A0-l-injustice-fiscale-pour-les-petits-entrepreneurs-r%C3%A9formons-la-cfe-pioupiou-justicefiscale

Je ne sais pas pourquoi, mais autant de d'ânerie en si peu de temps, ça me donne envie de gueuler moi aussi !

Inscrit depuis 3 ans 10 jours

Tbert63

Le 14/11/2014 à 15h05

#11 Signaler
Le statut d'auto entrepreneur, plutôt favorable fiscalement et en terme de simplification par rapport à celui d'entrepreneur, n'a été créé que pour permettre a des entreprises de se lancer sans trop de tracas/taxations durant la phase de démarrage (3 ans); ensuite, l'état se rappelle à vous, et les AE sont censés passer sous le régime d'entreprise traditionnel, soit être taxés plus normalement, soit ... disparaitre.

La taxation décorrélée du CA vient du fait que dans le domaine du BTP notamment, de très nombreux AE ne déclarent qu'une part lilliputienne de leur activité. Les bons payent pour ceux qui fraudent, comme toujours.

Je rejoins la remarque de Sha, dans ton cas, c'est plutôt la solution des chèques emploi service la solution.

Le pire est que le système d'AE a été présenté par certains comme une opportunité pour des employés de quitter leur emploi, et de passer en sous traitant de leur ancienne entreprise. On passe alors d'une relation employeur/employé à une relation donneur d'ordre/sous traitant, dont les contraintes sont sans commune mesure pour l'employeur (lien commercial au lieu de lien employeur/employé).

Ceux là ont alors cumulé les inconvénients:
- ils ont bénéficié de marchés au début, mais on rapidement été remis en concurrence puis évincés.
- un salarié est en obligation de moyens, un entrepreneur en obligation de résultat ... il faut bien comprendre la différence ... on ne parle plus d'heures alors!
- le CA max du régime d'AE étant relativement faible par rapport au coût annuel d'un salarié Lambda, il ont rapidement été limités ou taxés.
- et enfin leur ancien employeur s'en est donc séparé à bon compte, avec quasiment aucun recours possible.


tigrouille

Le 14/11/2014 à 23h23

#12 Signaler
Auto entrepreneur c'est deux ans et pas plus...
Je m'en suis sorti sans frais ainsi.
HenryRonan

Le 17/11/2014 à 11h25

#13 Signaler
Oui, c'est bien de la CFE dont je parle
Cheque emploi service pour bosser avec l'état ? Je vais me renseigner ...
Le souci c'est que, j'avais demandé a l'URSSAF (URSS .... ca aurait du me parler mais bon) si , si je continais au dela de 3 ans j'aurai des frais, ils m'avaient confirmé que non...
HenryRonan

Le 06/01/2015 à 9h09

#14 Signaler
Bonne nouvelle (enfin pour les personnes en zone "rurale" :p )
Il y a un article de loi qui fait qu'on peut prétendre a une éxonération : le 1456A
Il faut être en ZRR (zone de revitalisation rurale) moins de 2000 habitants, ne pas avoir d'employé, et d'autre critères "facilement" atteignable en auto entrepreneur

Pour moi, ca a marché, j'ai eu droit a la moitié de la cotisation annulée (c'est tjs ca de pris me direz vous)
MademoiselleA

Le 06/01/2015 à 9h23

#15 Signaler
Heureusement que tu as fouillé dans les textes de loi pour dénicher ca...
HenryRonan

Le 06/01/2015 à 12h10 (Modifié le 06/01/2015 à 12h11)

#16 Signaler
(c'est surtout que j'ai une amie a la CCI qui m'a dit qu'elle faisait ca pour un de ces clients XD )
Mais sinon, je suis d'accord avec toi, la nana aux impots n'y connaissait rien
(et je me demande d'ailleurs si elle a compris la teneur du courrier, puisque, chez moi, exoneration ca veut dire "retrait pur et simple".... chez eux ca correspond a degrevement...)
johnfr

Le 09/01/2015 à 22h16 (Modifié le 10/01/2015 à 2h19)

#17 Signaler
@HenryRonan
Pour le paiement de la CFE, deux choix possibles:
- paiement de la CFE selon l'avis envoyé par les impôts,
- paiement de la CFE plafonnée à 3% de la valeur ajoutée avec une valeur de CFE minimum fixée par la mairie. cf http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23548.xhtml

... la valeur minimum CFE pour la mairie concernée est notée sur l'avis d'imposition CFE reçu. Si tu payes déjà ce minimum, c'est mort. Gardes tes 50% d'exonération (?). Sinon, il faut calculer "ton Chiffre d'Affaire x 3%" pour savoir si tu peux payer moins .... ;) et auquel cas demander un dégrèvement aux impôts pour être rembourser du trop perçu !

Cette demande se fait en décaler (ie payer sa CFE en déc. 2014 et demander le dégrèvement en 2015).
Je l'ai déjà fait pour de la location meublée - je paye CFE et taxe foncière (je suis un particulier) pour mes logements meublés! .. une double taxation ...et c'est légal. :S

PS : je ne comprends pas ton dégrèvement de 50% fait selon l'article 1465 A
http://www.codes-et-lois.fr/code-general-des-impots/article-1465-a ... c'est 100% pendant 5 ans ou rien .... je ne vois pas de minoration à 50% ?! -_-'
bikounette

Le 09/01/2015 à 23h19

#18 Signaler
Une exonération est une dispense de paiement d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions définies dans le cadre de la loi ; ainsi la faiblesse des revenus des personnes est un motif d'exonération de certaines taxes touchant normalement tous les ménages.

--> ce que tu demandes n'en n'est pas une
.
johnfr

Le 10/01/2015 à 2h04

#19 Signaler
@bikounette
Si ton propos est relatif à l'article 1465 A mentionné par HenryRonan.
Je lis dans cet article "Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun."..

Il s'agit bien d'une exonération comme évoqué par HenryRonan .... pour laquelle il a eu un dégrèvement de 50% ?! -_-'
Il y a clairement un truc pas normal ... xS ;)
celtikos

Le 10/01/2015 à 2h27

#20 Signaler
Oulah c'est une mauvaise nouvelle ça.
Une idée de la somme à payer pour environ 1000e gagné sur un an ? (Déjà que 25% vont partir, il restera 750... s'ils me prennent 250/500... pourquoi bosser, sérieusement ?)
lolomomo78

Le 10/01/2015 à 2h44

#21 Signaler
Le statut d'auto entrepreneur, plutôt favorable fiscalement et en terme de simplification par rapport à celui d'entrepreneur, n'a été créé que pour permettre a des entreprises de se lancer sans trop de tracas/taxations durant la phase de démarrage (3 ans); ensuite, l'état se rappelle à vous, et les AE sont censés passer sous le régime d'entreprise traditionnel, soit être taxés plus normalement, soit ... disparaitre.

La taxation décorrélée du CA vient du fait que dans le domaine du BTP notamment, de très nombreux AE ne déclarent qu'une part lilliputienne de leur activité. Les bons payent pour ceux qui fraudent, comme toujours.

Je rejoins la remarque de Sha, dans ton cas, c'est plutôt la solution des chèques emploi service la solution.

Le pire est que le système d'AE a été présenté par certains comme une opportunité pour des employés de quitter leur emploi, et de passer en sous traitant de leur ancienne entreprise. On passe alors d'une relation employeur/employé à une relation donneur d'ordre/sous traitant, dont les contraintes sont sans commune mesure pour l'employeur (lien commercial au lieu de lien employeur/employé).

Ceux là ont alors cumulé les inconvénients:
- ils ont bénéficié de marchés au début, mais on rapidement été remis en concurrence puis évincés.
- un salarié est en obligation de moyens, un entrepreneur en obligation de résultat ... il faut bien comprendre la différence ... on ne parle plus d'heures alors!
- le CA max du régime d'AE étant relativement faible par rapport au coût annuel d'un salarié Lambda, il ont rapidement été limités ou taxés.
- et enfin leur ancien employeur s'en est donc séparé à bon compte, avec quasiment aucun recours possible.


tu a oublié de préciser que si tu travail chez un employeur et qu'il te propose de te virer et que tu reviens en tant que auto entrepreneur chez lui cela s'appel du salariat déguisé par la suite l'URSSAF pour se mêler de l'affaire

d'autres infos :
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Ou comment ne pas "tomber" pour travail dissimulé.

Vous êtes auto-entrepreneur (ou envisagez de le devenir) et vous proposez vos services à des entreprises.

Est-ce que le travail que vous vous apprêtez à effectuer pour votre client vous place dans une situation de faux indépendant ou de subordination vis à vis de votre client ?

Le 14 avril le sénat a adopté un amendement au projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises visant à supprimer la présomption de non-salariat dont jouissaient jusqu'à présent les auto-entrepreneurs.

Cet amendement a pour effet de renverser la charge de la preuve.

Jusqu'à présent en cas de supposition de travail dissimulé (salariat déguisé), c'était à l'URSSAF ou à l'inspection du travail de faire la preuve de l'existence d'un lien de subordination. Si la loi est adoptée tel quelle, se sera à l'auto-entrepreneur d'apporter la preuve qu'il n'y a pas lien de subordination et qu'il exerce son activité en tout indépendance.

Vous avez lu ou entendu dire que ...

"Il suffit d'avoir plusieurs clients" pour ne pas risquer la requalification ou "il suffit de faire un devis" ou "un contrat va vous mettre à l'abri" ...

Est-ce que ces affirmations sont exactes ?

Reprenons les deux arguments les plus couramment avancés :

J'ai plusieurs clients - Très bien rien n'empêche un salarié d'avoir plusieurs employeurs ou à un auto-entrepreneur d'être également salarié ! Si vous n'êtes pas en mesure de prouver qu'il n'y a pas de subordination entre votre donneur d'ordre et vous, vous risquez la requalification.
On n'a fait un contrat - Très bien, mais un contrat de quoi ? Qui a rédigé le contrat, vous ou votre donneur d'ordre ? Si ce contrat contient des clauses qui relèvent normalement du code du travail et que l'on retrouve généralement dans un contrat de travail ... C'est que vous êtes en situation de salariat déguisé.

Vous comprenez donc que ce n'est pas parce que vous avez plusieurs clients et qu'ils vous ont fait un contrat que vous ne risquez pas la requalification

Qu'est-ce qu'un lien de subordination ?

Définition de la subordination : La subordination est l'état de dépendance d'une personne à l'égard d'une autre. Elle s'inscrit dans un ordre hiérarchique qui fait qu'une personne est soumise, dans ses fonctions, à l'autorité d'une autre et qu'elle doit lui rendre des comptes.

Dans la pratique le lien de subordination est ce qui distingue le salarié du travailleur indépendant. Bien que le lien de subordination ne soit pas spécifiquement défini dans le code du travail, il fait l'objet de nombreuses jurisprudences qui le définissent comme le travail d'une personne sous l'autorité d'un employeur (donneur d'ordre) : (Cour de cassation, 13 novembre 1996 - pourvoi n°94-13187) « Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. » - (cour de cassation, 19 décembre 2000 - pourvoi n° 98-40.572) « L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. »

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que cette autorité n'a pas besoin d'être exercée. Il suffit que le donneur d'ordre soit en capacité de le faire pour que la subordination soit avérée. Cette capacité s'apprécie suivant plusieurs indices :

horaires imposés,
lieu de travail déterminé par l'employeur,
instructions données pour l'exercice d'une activité,
délais imposés,
comptes rendus périodiques,
mise à disposition de matériel ou de matières premières,
travail au sein d'un service organisé,
sanctions, ...


Alors comment faire ?

Le nombre de clients n'a aucune importance, c'est la nature de la relation que vous avez avec votre client qui est importante !

C'est avant tout une question de posture. Ne perdez pas de vue que vous traitez avec votre client d'égal à égal. C'est vous qui établissez le contrat de collaboration ou un contrat de prestation, vous ne devez pas vous laisser imposer les conditions dans lesquelles vous exécutez votre mission. Vous devez donc établir un document qui va définir cette relation et que vous pourrez faire valoir le cas échéant. Ce document doit comporter :

L'identification des parties. Il est souhaitable que les parties soient identifiées dans cet ordre : Le prestataire (vous), le client
La nature de la prestation (ou l'objet du contrat), définie de manière claire et exaustive
Les moyens mis à disposition par les parties
Le délai ou la durée de la mission ou de la prestation, renouvellement, préavis, résiliation, litige
Les obligations des parties
Les modalités financières, rémunération
Date et signatures des parties
L'établissement d'un contrat en bonne et due forme vous mets à l'abri d'un risque de requalification, vous protège en cas de litige avec votre client et donne du "crédit", du professionnalisme et du sérieux à votre offre de service. Vous êtes un(e) professionnel(le), comportez-vous comme tel !

La requalification en cas de contrôle de l'inspection du travail ou des services de l'URSSAF aura de graves conséquences sur la poursuite de votre activité en indépendant. Si vous ne risquez aucune poursuite pour délit de travail dissimulé, votre sérieux et votre professionnalisme s'en trouveront gravement discrédités et si vous avez touché des prestations sociales ou des allocations chômage durant cette période vous risquez de devoir les rembourser et être exposé à des sanctions pénales pour fraude aux prestations.

Laurent HILY
Administrateur, responsable de la formation, de la Fédération des auto-entrepreneurs
Consultant en création d'entreprise et développement économique des TPE
http://www.hydic.fr

1) La lettre de mission est un document fréquemment utilisé dans le cadre d'une prestation de services. Elle n'est pas expressément définie par une loi, c'est donc les dispositions générales des contrats qui s'appliquent et notamment l'Article 1134 du Code civil qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
johnfr

Le 10/01/2015 à 3h00 (Modifié le 10/01/2015 à 3h02)

#22 Signaler
@ lolomomo78
Le débat sous-traitant / employeur n'est pas nouveau ....
La formule 'auto-entrepreneur' fait partie des outils possibles pour une entreprise de ne pas supporter les charges de salariés - c'est connu. xS

De même, la formule 'auto-entrepreneur' est-elle décriée par les artisans comme anti-compétitive (?) ... merci à ces derniers pour le souci qu'ils ont sur ce statut sans jamais se remettre en cause ;) ...

Enfin, dommage que le statut auto-entrepreneur en France ne soit pas identique à celui en Espagne, sans limitation de durée ou de CA...
celtikos

Le 10/01/2015 à 3h08

#23 Signaler
J'ai fait quelques recherches et euh, la cfe, ça concerne pas uniquement ceux qui ont un local ? Donc si on a pas de local de travail, on ne la paye pas, si ? Ou j'ai rien compris au principe ?
bikounette

Le 10/01/2015 à 22h40

#24 Signaler
@bikounette
Si ton propos est relatif à l'article 1465 A mentionné par HenryRonan.
Je lis dans cet article "Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun."..

Il s'agit bien d'une exonération comme évoqué par HenryRonan .... pour laquelle il a eu un dégrèvement de 50% ?! -_-'
Il y a clairement un truc pas normal ... xS ;)

j'explique ce qu'on entend derrière le terme d'exonération (je suis agent des finances publiques mais en sip pas sie)

comme les gens qui confondent électrocution (mort) et électrisation (pas mort) quand ils prennent un coup de jus
poypoy_boy

Le 10/01/2015 à 22h49 (Modifié le 10/01/2015 à 22h54)

#25 Signaler
AE si tu veux rien payé tu fermes ta société au bout de deux ans et tu recommences.
J'ai jamais payé ces frais, seulement les taxes sur CA et imposition.

Rectificatif :
La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs. Les mesures transitoires ont mises en place pour 2014 en attendant la pleine application de la lois de finance de 2014 qui supprime l'ancien fonctionnement de la CFE :

En cas de création entre 2009 et 2011, ils seront assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014, cotisation due au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition
En cas de création en 2011, ils bénéficieront encore d'une année d'exonération,
En cas de création en 2012, ils bénéficieront de 2 années d'exonération
En cas de création en 2013, ils bénéficieront exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014
En cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe dès 2015


Merci Hollande !!!

stduf

Le 10/01/2015 à 23h39 (Modifié le 10/01/2015 à 23h41)

#26 Signaler
AE si tu veux rien payé tu fermes ta société au bout de deux ans et tu recommences.
J'ai jamais payé ces frais, seulement les taxes sur CA et imposition.

Rectificatif :
La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs. Les mesures transitoires ont mises en place pour 2014 en attendant la pleine application de la lois de finance de 2014 qui supprime l'ancien fonctionnement de la CFE :

En cas de création entre 2009 et 2011, ils seront assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014, cotisation due au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition
En cas de création en 2011, ils bénéficieront encore d'une année d'exonération,
En cas de création en 2012, ils bénéficieront de 2 années d'exonération
En cas de création en 2013, ils bénéficieront exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014
En cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe dès 2015


Merci Hollande !!!


en même temps que je constate certains auto entrepreneurs qui ne paient pas de local car tout se fait depuis leur domicile (en hlm en plus ) , qu'ils n'ont pas de site à héberger car les 3/4 des annonces, des ventes se font pas facebook (via des groupes "ventes" ou via leurs murs). je me dis qu'ils peuvent bien contribuer à remonter le pays .

trop facile, pas de charges et on encaisse à tir larigot .
MrCamille

Le 10/01/2015 à 23h40 (Modifié le 10/01/2015 à 23h41)

#27 Signaler
AE si tu veux rien payé tu fermes ta société au bout de deux ans et tu recommences.
J'ai jamais payé ces frais, seulement les taxes sur CA et imposition.

Rectificatif :
La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs. Les mesures transitoires ont mises en place pour 2014 en attendant la pleine application de la lois de finance de 2014 qui supprime l'ancien fonctionnement de la CFE :

En cas de création entre 2009 et 2011, ils seront assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014, cotisation due au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition
En cas de création en 2011, ils bénéficieront encore d'une année d'exonération,
En cas de création en 2012, ils bénéficieront de 2 années d'exonération
En cas de création en 2013, ils bénéficieront exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014
En cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe dès 2015


Merci Hollande !!!


en même temps que je constate certains auto entrepreneurs qui ne paient pas de local car tout se fait depuis leur domicile (en hlm en plus ) , qu'ils n'ont pas de site à héberger car les 3/4 des annonces, des ventes se font pas facebook (via des groupes "ventes" ou via leurs meurs). je me dis qu'ils peuvent bien contribuer à remonter le pays .

Tu parles d'une minorité d'AE
stduf

Le 10/01/2015 à 23h42

#28 Signaler
AE si tu veux rien payé tu fermes ta société au bout de deux ans et tu recommences.
J'ai jamais payé ces frais, seulement les taxes sur CA et imposition.

Rectificatif :
La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs. Les mesures transitoires ont mises en place pour 2014 en attendant la pleine application de la lois de finance de 2014 qui supprime l'ancien fonctionnement de la CFE :

En cas de création entre 2009 et 2011, ils seront assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014, cotisation due au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition
En cas de création en 2011, ils bénéficieront encore d'une année d'exonération,
En cas de création en 2012, ils bénéficieront de 2 années d'exonération
En cas de création en 2013, ils bénéficieront exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014
En cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe dès 2015


Merci Hollande !!!


en même temps que je constate certains auto entrepreneurs qui ne paient pas de local car tout se fait depuis leur domicile (en hlm en plus ) , qu'ils n'ont pas de site à héberger car les 3/4 des annonces, des ventes se font pas facebook (via des groupes "ventes" ou via leurs meurs). je me dis qu'ils peuvent bien contribuer à remonter le pays .

Tu parles d'une minorité d'AE

en tout rien que via mes amis/famille de fb, (qui les ont en amis) , y en a un paquet dans mon coin . donc en france , ça doit faire milliers de personnes
celtikos

Le 10/01/2015 à 23h44 (Modifié le 10/01/2015 à 23h47)

#29 Signaler
AE si tu veux rien payé tu fermes ta société au bout de deux ans et tu recommences.
J'ai jamais payé ces frais, seulement les taxes sur CA et imposition.

Rectificatif :
La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs. Les mesures transitoires ont mises en place pour 2014 en attendant la pleine application de la lois de finance de 2014 qui supprime l'ancien fonctionnement de la CFE :

En cas de création entre 2009 et 2011, ils seront assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014, cotisation due au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition
En cas de création en 2011, ils bénéficieront encore d'une année d'exonération,
En cas de création en 2012, ils bénéficieront de 2 années d'exonération
En cas de création en 2013, ils bénéficieront exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014
En cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe dès 2015


Merci Hollande !!!


en même temps que je constate certains auto entrepreneurs qui ne paient pas de local car tout se fait depuis leur domicile (en hlm en plus ) , qu'ils n'ont pas de site à héberger car les 3/4 des annonces, des ventes se font pas facebook (via des groupes "ventes" ou via leurs murs). je me dis qu'ils peuvent bien contribuer à remonter le pays .

trop facile, pas de charges et on encaisse à tir larigot .

Tu préfères qu'on bosse au black ? Moi ça me va, je gagnerai plus d'argent.

Si c'est une taxe sur un local de boulot je ne vois pourquoi ceux qui n'ont pas besoin de local devraient la payer.
Je n'ai pas besoin de voiture, pourquoi serais-je forcé à avoir une assurance voiture ?
celtikos

Le 10/01/2015 à 23h48

#30 Signaler
AE si tu veux rien payé tu fermes ta société au bout de deux ans et tu recommences.
J'ai jamais payé ces frais, seulement les taxes sur CA et imposition.

Rectificatif :
La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs. Les mesures transitoires ont mises en place pour 2014 en attendant la pleine application de la lois de finance de 2014 qui supprime l'ancien fonctionnement de la CFE :

En cas de création entre 2009 et 2011, ils seront assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014, cotisation due au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition
En cas de création en 2011, ils bénéficieront encore d'une année d'exonération,
En cas de création en 2012, ils bénéficieront de 2 années d'exonération
En cas de création en 2013, ils bénéficieront exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014
En cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe dès 2015


Merci Hollande !!!


en même temps que je constate certains auto entrepreneurs qui ne paient pas de local car tout se fait depuis leur domicile (en hlm en plus ) , qu'ils n'ont pas de site à héberger car les 3/4 des annonces, des ventes se font pas facebook (via des groupes "ventes" ou via leurs meurs). je me dis qu'ils peuvent bien contribuer à remonter le pays .

Tu parles d'une minorité d'AE

en tout rien que via mes amis/famille de fb, (qui les ont en amis) , y en a un paquet dans mon coin . donc en france , ça doit faire milliers de personnes

Des gens qui, s'ils n'étaient pas AE, ne le feraient pas, ou au black. Donc 0 gain pour l'état (alors que là, en déclarant, y'a quand même des sous qui rentrent)

Par contre s'il y a trop de charges, l'AE n'a plus aucun intérêt. Et donc on en revient à pas d'AE ou au black, et donc 0e pour l'état.
Payer sur ce que l'on gagne, oui, payer pour des trucs dont on n'a pas besoin, non.
stduf

Le 11/01/2015 à 0h36

#31 Signaler
AE si tu veux rien payé tu fermes ta société au bout de deux ans et tu recommences.
J'ai jamais payé ces frais, seulement les taxes sur CA et imposition.

Rectificatif :
La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs. Les mesures transitoires ont mises en place pour 2014 en attendant la pleine application de la lois de finance de 2014 qui supprime l'ancien fonctionnement de la CFE :

En cas de création entre 2009 et 2011, ils seront assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014, cotisation due au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition
En cas de création en 2011, ils bénéficieront encore d'une année d'exonération,
En cas de création en 2012, ils bénéficieront de 2 années d'exonération
En cas de création en 2013, ils bénéficieront exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014
En cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe dès 2015


Merci Hollande !!!


en même temps que je constate certains auto entrepreneurs qui ne paient pas de local car tout se fait depuis leur domicile (en hlm en plus ) , qu'ils n'ont pas de site à héberger car les 3/4 des annonces, des ventes se font pas facebook (via des groupes "ventes" ou via leurs murs). je me dis qu'ils peuvent bien contribuer à remonter le pays .

trop facile, pas de charges et on encaisse à tir larigot .

Tu préfères qu'on bosse au black ? Moi ça me va, je gagnerai plus d'argent.

Si c'est une taxe sur un local de boulot je ne vois pourquoi ceux qui n'ont pas besoin de local devraient la payer.
Je n'ai pas besoin de voiture, pourquoi serais-je forcé à avoir une assurance voiture ?

en fait , ce n'est pas qu'ils n'ont pas besoin de local "pro" , mais y en a qui par facilité ne cherche pas à louer un local pour son taff AE. solution de facilité . bin oui chut!!, on le dit pas à son bailleur tant que ça roule comme ça

johnfr

Le 11/01/2015 à 0h52

#32 Signaler


en même temps que je constate certains auto entrepreneurs qui ne paient pas de local car tout se fait depuis leur domicile (en hlm en plus ) , qu'ils n'ont pas de site à héberger car les 3/4 des annonces, des ventes se font pas facebook (via des groupes "ventes" ou via leurs murs). je me dis qu'ils peuvent bien contribuer à remonter le pays .

trop facile, pas de charges et on encaisse à tir larigot .

... il faut toutefois relativiser ce statut d'auto-entrepreneur :
- il est limité à 32 900 € de CA pour les prestations de services (82 200€ de CA pour la vente) ... donc "on encaisse à tir larigot" n'est pas vrai puisque limité par le CA - en Espagne, ce n'est pas limité !
- l'absence de local n'empêche pas de payer une CFE pour les auto-entrepreneurs ... alors que les artisans, peintres, sculpteurs, photographes n'en payent pas ! source http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31913.xhtml

Tout cela pour dire que la situation est complexe ....

Je ne suis pas sûr que les artisans doivent se comparer au statut auto-entrepreneur .... la limitation du CA et la non déduction des charges ou des amortissements font que les uns ne "jouent" pas dans la même cour. Le statut auto-entrepreneur vise surtout à limiter le travail au noir ou à compléter une activité de salarié ou encore permet de débuter une activité, de mon point de vue .... ;)
johnfr

Le 11/01/2015 à 0h55

#33 Signaler
J'ai fait quelques recherches et euh, la cfe, ça concerne pas uniquement ceux qui ont un local ? Donc si on a pas de local de travail, on ne la paye pas, si ? Ou j'ai rien compris au principe ?

Comme dit plus haut, l'absence de local n'empêche pas de payer une CFE pour les auto-entrepreneurs ... alors que les artisans, peintres, sculpteurs, photographes n'en payent pas. C'est ainsi. ;) source http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31913.xhtml
celtikos

Le 11/01/2015 à 0h58

#34 Signaler
"Les artisans qui pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant, ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers), n’utilisent pas d’installations suffisamment « sophistiquées » pour considérer qu’une partie de leur rémunération provient du capital engagé et travaillent seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale (époux, partenaire d’un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d’apprentis sous contrat, ou d’un ou plusieurs travailleurs handicapés. "

Techniquement un dépanneur informatique n'utilise que ses mains, trois tournevis et deux clés usb, ça rentre dans ce cadre là, non ? (exonéré de cfe, comme ceux cités plus haut, apparemment : tout en bas : http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/actualite/2014/10/13/actualite-autoentrepreneur-les-avis-dimposition-envoyes-partir-du-31-octobre.html
johnfr

Le 11/01/2015 à 1h11 (Modifié le 11/01/2015 à 1h12)

#35 Signaler
"Les artisans qui pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant, ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers), n’utilisent pas d’installations suffisamment « sophistiquées » pour considérer qu’une partie de leur rémunération provient du capital engagé et travaillent seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale (époux, partenaire d’un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d’apprentis sous contrat, ou d’un ou plusieurs travailleurs handicapés. "

Techniquement un dépanneur informatique n'utilise que ses mains, trois tournevis et deux clés usb, ça rentre dans ce cadre là, non ? (exonéré de cfe, comme ceux cités plus haut, apparemment : tout en bas : http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/actualite/2014/10/13/actualite-autoentrepreneur-les-avis-dimposition-envoyes-partir-du-31-octobre.html

... c'est le principe mais le mot important est 'artisan'. ...aussi je préfère mon texte "sourcé", plus clair (pour moi) ;)
Un consultant, un réparateur en informatique ... ne rentrent pas dans cette catégorie .... même si on ne comprend pas pourquoi il en est ainsi - c'est la France. -_-'

Ce message a été masqué par son auteur. Cliquez pour l’afficher.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31913.xhtml
..., soit "les artisans, y compris exerçant sous la forme d'une SARL dont l'associé unique est une personne physique, travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat d'apprentissage,"
stduf

Le 11/01/2015 à 2h01

#36 Signaler


en même temps que je constate certains auto entrepreneurs qui ne paient pas de local car tout se fait depuis leur domicile (en hlm en plus ) , qu'ils n'ont pas de site à héberger car les 3/4 des annonces, des ventes se font pas facebook (via des groupes "ventes" ou via leurs murs). je me dis qu'ils peuvent bien contribuer à remonter le pays .

trop facile, pas de charges et on encaisse à tir larigot .

... il faut toutefois relativiser ce statut d'auto-entrepreneur :
- il est limité à 32 900 € de CA pour les prestations de services (82 200€ de CA pour la vente) ... donc "on encaisse à tir larigot" n'est pas vrai puisque limité par le CA - en Espagne, ce n'est pas limité !
- l'absence de local n'empêche pas de payer une CFE pour les auto-entrepreneurs ... alors que les artisans, peintres, sculpteurs, photographes n'en payent pas ! source http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31913.xhtml

Tout cela pour dire que la situation est complexe ....

Je ne suis pas sûr que les artisans doivent se comparer au statut auto-entrepreneur .... la limitation du CA et la non déduction des charges ou des amortissements font que les uns ne "jouent" pas dans la même cour. Le statut auto-entrepreneur vise surtout à limiter le travail au noir ou à compléter une activité de salarié ou encore permet de débuter une activité, de mon point de vue .... ;)

32 900 € de CA pour les prestations de services (82 200€ de CA pour la vente) , ça fait quand même un joli magot si ça marche bien
johnfr

Le 11/01/2015 à 2h42 (Modifié le 11/01/2015 à 3h07)

#37 Signaler


en même temps que je constate certains auto entrepreneurs qui ne paient pas de local car tout se fait depuis leur domicile (en hlm en plus ) , qu'ils n'ont pas de site à héberger car les 3/4 des annonces, des ventes se font pas facebook (via des groupes "ventes" ou via leurs murs). je me dis qu'ils peuvent bien contribuer à remonter le pays .

trop facile, pas de charges et on encaisse à tir larigot .

... il faut toutefois relativiser ce statut d'auto-entrepreneur :
- il est limité à 32 900 € de CA pour les prestations de services (82 200€ de CA pour la vente) ... donc "on encaisse à tir larigot" n'est pas vrai puisque limité par le CA - en Espagne, ce n'est pas limité !
- l'absence de local n'empêche pas de payer une CFE pour les auto-entrepreneurs ... alors que les artisans, peintres, sculpteurs, photographes n'en payent pas ! source http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31913.xhtml

Tout cela pour dire que la situation est complexe ....

Je ne suis pas sûr que les artisans doivent se comparer au statut auto-entrepreneur .... la limitation du CA et la non déduction des charges ou des amortissements font que les uns ne "jouent" pas dans la même cour. Le statut auto-entrepreneur vise surtout à limiter le travail au noir ou à compléter une activité de salarié ou encore permet de débuter une activité, de mon point de vue .... ;)

32 900 € de CA pour les prestations de services (82 200€ de CA pour la vente) , ça fait quand même un joli magot si ça marche bien

Attention à ne pas confondre CA et rentrée d'argent ?! ;) :S

Il faut faire les calculs :
* S'agissant des prestataires de services (avec un taux de 24,6% dans mon exemple), 32 900*,754/12 = 2 067€ net max. par mois hors CFE et hors charges (ie hors transports, PC, outils, consommables, électricité, chauffage, loyers, etc...) - une situation peu commune car tout le monde a des charges.
* S'agissant des 82 200€ ... le taux est de seulement 14,1% mais s'applique aussi sur l'achat du matériel. Autrement dit, achat de matériel pour 140€, revente pour 200€ ( -_-'), taxe sur 200 € de CA, soit 28,2€, donc une marge de 200-140-28,2 = 31,8€ pour 200€ de CA, soit encore 13 070€ pour 82,2k€ de CA ou encore 1089€ par mois net, hors CFE et charges - avec une hypothèse de marge de 30% et aucune charge supportée !?...

.... chaque situation est bien sûr différente. Il faut toutefois en comprendre la logique et faire quelques simulations ... le statut d'auto-entrepreneur, un miracle économique ?! xS ;) Pas si sûr .... mais un bon complément de salaire pour une personne salariée.
celtikos

Le 11/01/2015 à 2h58 (Modifié le 11/01/2015 à 3h00)

#38 Signaler
Et faut pas oublier que pour avoir un si gros salaire, faut quand même bosser dur tous les jours... et selon le secteur ce n'est pas toujours le cas. Donc j'apprécierai que l'état ne me vole pas 200/300e (ce qui représente pas mal d'heures de boulot) de CFE alors que je n'ai aucun local...
HenryRonan

Le 19/01/2015 à 12h43 (Modifié le 19/01/2015 à 16h20)

#39 Signaler
Faudra que je retrouve l'article (je l'ai dans mes emails)
Pour l'éxonération, faut croire qu'a Tulle mon etablissement des impots, ils sont pas très doués... (ca doit venir de la ville si vous voyez ce que je veux dire XD)
Ils ont étudié mon dossier et ont procédé a un dégrévement de 147€ ... (soit 50%)
Ma collégue du CCI m'a dit "c'est tjs mieux que rien, prends"
L'année prochaine je les recontacterai en demandant une exonération complète (car éxonération n'est pas forcément totale a ce que j'ai compris)

Ensuite je te rejoins celtikos : 25% partent dans les poches de l'état, pour moi, pour payer ces 300€, il fallait que je fasse 400€ de chiffres d'affaire pour etre a 0€ en bénéfices... bref, comme tu le dis "pourquoi bosser ?" ... etre taxé sur ce que je fais c'est normal....mais une "amende" forfaitaire, meme si tu n'as rien fait, ca me saoule

Ensuite la cotisation FONCIERE des entreprises...bah...ca n'a rien a voir avec le fait d'avoir un local ou pas (perso je travaille sur mon bureau dans ma chambre....) ... on sait pas trop pourquoi ils ont appelé ca "fonciere" en fait, c'est simplement la "taxe professionnelle" qui porte un autre nom parce qu'on est pas une entreprise...
cuddysteph

Le 09/02/2015 à 20h08

#40 Signaler
je me suis inscrite en AE en décembre et en janvier j'avais plus de 700 € a payer a divers organismes sans avoir touché de chiffre d'affaire. autant vous dire que je suis sorti de ce statut pour passez en portage salarial !

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