Frais de retour pour un produit à la charge du fabricant

Posté par dosibox le 13/08/2015 à 12h51

Frais de retour pour un produit à la charge du fabricant

Le 13/08/2015 à 12h51

Il y a un article sur http://www.legifrance.gouv.fr/ qui parle de garantie et surtout ce qui m'intéresse, le retour (frais d'envoi) à la charge des sociétés. Mais je n'arrive pas à le retrouver. :(
Une idée ?

14 commentaires

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sha

Le 13/08/2015 à 13h09 (Modifié le 13/08/2015 à 13h25)

#1 Signaler
j'ai trouvé ça en officiel :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23455.xhtml#N10187

mais ça explique juste que les conditions doivent etre inscrite dans le contrat de vente et que l'acheteur doit en etre informé avant la conclusion de son achat .bref rien de vraiment législatif/officiel si ce n'est l'accord entre le vendeur et l'acheteur .

+

edit:
tu cherchais peut etre plutôt des infos sur les raisons legales de ne pas payer les frais de retours ( vice caché ,non conformité du produit ,...)?
dosibox

Le 13/08/2015 à 13h31

#2 Signaler
Merci sha mais non, ce n'est pas cet article sur http://www.legifrance.gouv.fr/ que j'avais trouvé et que je n'arrive pas à remettre la main dessus. -_-'
Hostil_

Le 13/08/2015 à 13h48

#3 Signaler
Mais ça doit dépendre des conditions particulières avec le vendeur, non ?
sha

Le 13/08/2015 à 13h50

#4 Signaler
ok , c'est un texte precis que tu recherches , pas des infos generalistes :)

sans plus de détails , ça risque d'etre chaud ...mais à ce que j'ai vu , c'est l'article de loi L121.21 qui traite de ces conventions/problèmes

allez , je retente ma chance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7471C274107643731BE12DE443C291C.tpdila07v_2?cidTexte=JORFTEXT000028738036&idArticle=LEGIARTI000028739866&dateTexte=20140318

y'aura peut etre un lien qui t'amènera vers ton article ,ou un cheminement semblable à celui que tu as fait initialement pour le trouver . :)

+
ugly

Le 13/08/2015 à 14h28

#6 Signaler
C'est lié à un problème particulier ou seulement à titre préventif?
Pierreafeu1305

Le 13/08/2015 à 14h43

#7 Signaler
ça m'intéresse aussi car j'ai eu un soucis sur un boitier de disque dur, je l'ai renvoyé et j'ai payé les frais de retour à l'aller...
et en plus l'article qu'ils m'ont renvoyé ils l'ont ouvert pour le tester et au final quand j'ai reçu le nouveau il rayait toujours les disques durs :/
dosibox

Le 13/08/2015 à 14h47

#8 Signaler
C'est lié à un problème particulier ou seulement à titre préventif?
Pourquoi ? ^^
ugly

Le 13/08/2015 à 15h00

#9 Signaler
Ben je me pose juste la question, on ne se lève pas tous les quatre matins avec l'objecitf suivant "il faut que je trouve l'article sur legifrance" :D
Et comme le dit sha c'est chaud sans plus de détails.

Je pensais à la garantie légale de conformité si ton article présentait des défauts de fonctionnement, mais difficile à savoir ce que tu recherches précisément ^^
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/440-garantie-legale-vice-cache-et-conformite
dosibox

Le 13/08/2015 à 15h40

#10 Signaler
Bah ce que je cherche précisément sur legifrance, c'est l'article qui avait été posté sur DL il y a quelques mois et qui disait clairement que dans le cadre de la garantie, tout doit être pris en charge par le fabricant. Ça sous-entendait donc aussi les frais de port de renvoi de l'équipement en panne.

C'est plus clair maintenant ? ^^
Alors, à vous recherches !
dosibox compte sur vous B)
Hostil_

Le 13/08/2015 à 16h35

#11 Signaler
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565

"L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Aussi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292219&cidTexte=LEGITEXT000006069565
?
dosibox

Le 13/08/2015 à 20h58

#12 Signaler
Bien vu Hostil_ mais non, ça ne peut pas être ça car :
<< L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. >>
On va voir les articles L. 211-9 et L. 211-10
L. 211-9 => défaut de conformité => ce n'est pas cette article

L. 211-10 => << Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles >>
Bah si, le remplacement va être possible (si je l'envoi). Donc ce n'est pas cette article non plus.

Mais je me rappelle, la phrase avait presque la même forme : Genre, ça se terminait par << a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. >> ou un truc comme ça.
Hostil_

Le 13/08/2015 à 21h41

#13 Signaler
Je ne suis pas experte en droit, mais voici ce que je comprends :

Ici, dans la législation, conformité ne veut pas dire "la conformité du produit" comme on l'emploie dans la vie de tous les jours. Il s'agit de la conformité du contrat passé entre toi et le vendeur ("L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat", article L211-8). A savoir, tu as payé pour avoir une certaine prestation.

L'article L. 211-9 dit : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien". En l’occurrence, tu choisis la réparation vu qu'il n'y a pas conformité au contrat.
Et l'article Article L211-11 apporte la précision suivante : " L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur". En gros, que tu te retrouves dans le cas de figure de l'article 9 ou 10 --> tu ne dois pas avoir de frais.
dosibox

Le 13/08/2015 à 22h17

#14 Signaler
Je ne pense pas Hostil_ car Article L211-12 :
<< L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. >>

Or, un produit est garanti par son constructeur en général 1 an. Pas 2.

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