[Locataire+charges abusives] Problème avec une régularisation de charges

Posté par foxley le 21/11/2014 à 0h27

[Locataire+charges abusives] Problème avec une régularisation de charges

Le 21/11/2014 à 0h27

Le 21/11/2014 à 1h16

Bonjour,


Cela maintenant 1 et demie que j'habite dans un appartement neuf (livré en juin 2013) et je paye 120 euros de charges pour un t2 de 48 m^2 en banlieue parisienne. Je viens de recevoir ma régularisation de charges (avec les justificatifs) pour l'année 2013 (sur 6 mois) : résultat, mes charges sont de 79 euros sur les 6 mois de 2013 et j'ai appris que ma proprio paye 120 euros de charge mensuel.

J'ai demandé à ma proprio de se calquer sur ces dernières charges pour modifier le loyer (ou de se baser sur 70% de ce qu'elle paye au syndic), elle a refusé prétextant que les charges étaient sous évaluées (peu de chauffage sur la période, consommation d'eau anormalement faible, etc).

Sachant qu'en moyenne la part locataire sur les charges est de 70% je ne comprends pas pourquoi je suis obligé de payer 100% de ces charges et donc de lui avancer de l'argent sur presque 1 an et demie (en attendant chaque régularisation..).

La question est : Puis je imposer légalement à ma proprio de modifier les charges indiquées sur le bail sur les charges réelles ou 70% des charges payées (pour et non de devoir attendre la régularisation en fin de chaque année)?

Ou encore : Le proprio a t'il le droit de demander par exemple 150 euros de charges chaque mois vs 10 euros de charges et regulariser en fin d'année... pour profiter d'avancer les fonds sur le dos du locataire ?
En vous remerciant,



5 commentaires

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Jan

Le 21/11/2014 à 0h35

#1 Signaler
Jan

Le 21/11/2014 à 0h41

#2 Signaler
... à la propriétaire xD
Koji

Le 21/11/2014 à 2h07 (Modifié le 21/11/2014 à 2h30)

#3 Signaler
Attends la prochaine régularisation annuelle (au min 1fois par an) pour avoir une moyenne mensuelle plus concrète. Si ta provision est insuffisante, elle te réclamera le complément et réajustera la provision à la hausse, mais si elle est supérieure au montant réel des charges locatives, elle te remboursera le trop-perçu, et tu seras alors en droit de lui demander de réajuster la provision à la baisse. Si refus de réajustement à la baisse de ta provision, tu lui envoies une LRAR indiquant que ta provision est supérieure au montant réel des charges, et qu'un réajustement à la baisse est nécessaire. Pour étayer ton argument, tu invoques "l'art 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", et en voici l'extrait concernant ton cas : "..Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel." En clair, ta proprio ne pourrait t'imposer une provision pour charges sortie de nulle part, elle doit la calculer en tenant compte du montant réel des charges passées (le montant de la provision doit être justifié, c'est la loi qui le dit !).
foxley

Le 21/11/2014 à 10h23

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Géniale merci pour la réponse
Jan

Le 21/11/2014 à 10h30

#5 Signaler
loi de 89 applicable aux non meublés uniquement

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