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Relocation suite à une demande de congé pour Vente

Posté par benjc le 22/08/2016 à 10h38

Relocation suite à une demande de congé pour Vente

Le 22/08/2016 à 10h38

Bonjour à tous,

Je me permets de poser la question, car il y a beaucoup de personnes calées sur le domaine de l'immobilier ici sur Dealabs.

Voilà 2 mois que j'ai du quitter mon appartement pour cause de demande de congé pour vente. Nous avons donc quitté le logement dans le temps qui nous était imparti.

J'apprends qu'au bout d'un mois et demi, l'appartement est reloué car le propriétaire n'arrivait pas à vendre son appartement au prix qu'il désirait, est ce légal ?

Merci d'avance pour vos retours.

26 commentaires

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Djulaie

Le 22/08/2016 à 12h59

#1 Signaler
C'est vrai que ça fait louche au bout de si peu de temps -_-'

Je ne peux pas t'aider sur le sujet, mais peut-être auras tu plus de réponses avec eux :
http://www.adil44.fr
MmePatate.

Le 22/08/2016 à 13h20

#2 Signaler
1 mois 1/2 ça semble court -_-'

J' ai trouvé ça

Un propriétaire qui ne parvient pas à vendre le bien après le départ du locataire a le droit de le relouer. Aucun délai minimal n'est imposé. Mais le locataire peut porter l'affaire en justice s'il estime avoir été victime d'une manoeuvre frauduleuse.
christodu59

Le 22/08/2016 à 13h22

#3 Signaler
Nous avons du ? un bail méme pour une vente peut étre résilié par le propriétaire uniquement a la fin de celui-ci (souvent 3 ans pour les non meublé) avant il ne peut pas le cassé même pour une vente. (il vend la maison avec le locataire dedans) et le propriétaire doit informer 6 mois avant avec des motif éligible (une vente n'ai pas un motif) d'ailleur en cas de vente le locataire est prioritaire s'il souhaite l'acheter.
Djulaie

Le 22/08/2016 à 13h25

#4 Signaler
Nous avons du ? un bail méme pour une vente peut étre résilié par le propriétaire uniquement a la fin de celui-ci (souvent 3 ans pour les non meublé) avant il ne peut pas le cassé même pour une vente. (il vend la maison avec le locataire dedans) et le propriétaire doit informer 6 mois avant avec des motif éligible (une vente n'ai pas un motif) d'ailleur en cas de vente le locataire est prioritaire s'il souhaite l'acheter.

Le locataire est prioritaire pour acheter, mais c'est tout. Après si le propriétaire ne veut pas vendre l'appartement loué, il a le droit de casser le bail en respectant la procédure :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
b4br1

Le 22/08/2016 à 13h26 (Modifié le 22/08/2016 à 13h29)

#5 Signaler
Tu peux simplement le recontacter pour qu'il te le reloue.

pour info
Ce message a été masqué par son auteur. Cliquez pour l’afficher.

source : http://www.pap.fr/conseils/location/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Fraude lors d'un congé pour vente
Un congé pour vente sera considéré comme abusif dès lors que l'offre de vente notifiée par le bailleur propose un prix excessif. Le bailleur demeure libre de la détermination du prix de vente de son bien. Toutefois, les juges du fonds apprécient au cas par cas si le prix proposé n'a pour seul but de dissuader le locataire de faire valoir son droit de préemption. Ainsi a pu être jugé comme frauduleux un congé donné par le bailleur à un prix 40 % plus élevé que la valeur vénale du bien (CA paris, 20 novembre 1997). La même solution a été adoptée pour une offre de vente faite au locataire pour un prix supérieur de 20 % à la valeur réelle du bien (CA Paris, 15 avril 2008). En revanche, le désir du propriétaire de réaliser un profit en vendant son bien ne caractérise pas la fraude. Ainsi, les tribunaux ont pu valider un congé donné à un prix majoré de 12 % par rapport à la fourchette haute des estimations (CA Paris, 18 septembre 2007). En tout état de cause, c'est le locataire qui devra prouver le fait que le bailleur n'avait pas l'intention de vendre le bien. Cette absence d'intention de vendre peut également se caractériser par la relocation immédiate du bien à un loyer substantiellement augmenté.

il faut voir le prix qu'il a essayé de vendre et s'il n'a pas trop augmenté le loyer
Djulaie

Le 22/08/2016 à 13h27

#6 Signaler
1 mois 1/2 ça semble court -_-'

J' ai trouvé ça

Un propriétaire qui ne parvient pas à vendre le bien après le départ du locataire a le droit de le relouer. Aucun délai minimal n'est imposé. Mais le locataire peut porter l'affaire en justice s'il estime avoir été victime d'une manoeuvre frauduleuse.

Donc à voir si tu peux le prouver, du coup. Il t'a poussé à partir avant ça ? Tu sais s'il reloue plus cher ?
christodu59

Le 22/08/2016 à 13h29 (Modifié le 22/08/2016 à 13h30)

#7 Signaler
Nous avons du ? un bail méme pour une vente peut étre résilié par le propriétaire uniquement a la fin de celui-ci (souvent 3 ans pour les non meublé) avant il ne peut pas le cassé même pour une vente. (il vend la maison avec le locataire dedans) et le propriétaire doit informer 6 mois avant avec des motif éligible (une vente n'ai pas un motif) d'ailleur en cas de vente le locataire est prioritaire s'il souhaite l'acheter.

Le locataire est prioritaire pour acheter, mais c'est tout. Après si le propriétaire ne veut pas vendre l'appartement loué, il a le droit de casser le bail en respectant la procédure :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

ton lien donne ce que je marque la preuve : La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Si le congé est consécutif à l'achat d'un bien occupé, un délai plus long doit être respecté par le nouveau bailleur.

Vylbrekhin

Le 22/08/2016 à 13h32

#8 Signaler
Je serais toi, je passerais un coup de fil sous un nom bidon pour essayer de connaitre le montant du loyer. S'il a pris une sale hausse, tu seras fixée.
Autre manœuvre gratuite (je suppose que t'as retrouvé un appart) mais redemande à le louer. Si tu le sens réticent et qu'il traîne des pieds pour te le louer à toi, là aussi tu pourras en tirer les conclusions qui s'imposent.
Djulaie

Le 22/08/2016 à 13h38

#9 Signaler
Nous avons du ? un bail méme pour une vente peut étre résilié par le propriétaire uniquement a la fin de celui-ci (souvent 3 ans pour les non meublé) avant il ne peut pas le cassé même pour une vente. (il vend la maison avec le locataire dedans) et le propriétaire doit informer 6 mois avant avec des motif éligible (une vente n'ai pas un motif) d'ailleur en cas de vente le locataire est prioritaire s'il souhaite l'acheter.

Le locataire est prioritaire pour acheter, mais c'est tout. Après si le propriétaire ne veut pas vendre l'appartement loué, il a le droit de casser le bail en respectant la procédure :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

ton lien donne ce que je marque la preuve : La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Si le congé est consécutif à l'achat d'un bien occupé, un délai plus long doit être respecté par le nouveau bailleur.


Au temps pour moi, j'ai lu trop vite ^^
doji

Le 22/08/2016 à 17h10 (Modifié le 22/08/2016 à 17h38)

#10 Signaler
Ouais mais au final c'est pour obtenir quoi ?
Imaginons t'as raison, il t'a floué tu gagnes devant le tribunal. Tu gagnes quoi ? Si il te reloge tu te refais un déménagement et en plus il peut de toute façon réévaluer le loyer tous les trimestres (de mémoire) en fonction d'un taux légal.

Donc bon ... hors le fait de savoir ce qui est juste ou non (ce qui est tout a fait louable), le jeu en vaut-il la chandelle ?
Djulaie

Le 22/08/2016 à 17h22

#11 Signaler
Ouais mais au final c'est pour obtenir quoi ?
Imaginons t'as raison, il t'a floué tu gagnes devant le tribunal. Tu gagnes quoi ? Si il te reloge tu te refais un déménagement et en plus il peut de toute façon réévaluer le loyer tous les trimestres (de mémoire) en fonction d'un taux légal.

Donc bon ... or le fait de savoir ce qui est juste ou non (ce qui est tout a fait louable), le jeu en vaut-il la chandelle ?

Peut-être pour récupérer en dommages et intérêts les frais engendrés par son déménagement. Mais est ce que ça vaut vraiment le coup, à voir.
sylvian

Le 22/08/2016 à 17h33

#12 Signaler
Ouais mais au final c'est pour obtenir quoi ?
Imaginons t'as raison, il t'a floué tu gagnes devant le tribunal. Tu gagnes quoi ? Si il te reloge tu te refais un déménagement et en plus il peut de toute façon réévaluer le loyer tous les trimestres (de mémoire) en fonction d'un taux légal.

Donc bon ... or le fait de savoir ce qui est juste ou non (ce qui est tout a fait louable), le jeu en vaut-il la chandelle ?

Peut-être pour récupérer en dommages et intérêts les frais engendrés par son déménagement. Mais est ce que ça vaut vraiment le coup, à voir.

+1, je pense que c'est ce qu'il aura à y gagner.
Ca peut être intéressant si le déménagement a été réalisé par des professionnels et / ou qu'il y a eu des frais d'agence pour la re-location.
doji

Le 22/08/2016 à 17h38

#13 Signaler
Ouais mais au final c'est pour obtenir quoi ?
Imaginons t'as raison, il t'a floué tu gagnes devant le tribunal. Tu gagnes quoi ? Si il te reloge tu te refais un déménagement et en plus il peut de toute façon réévaluer le loyer tous les trimestres (de mémoire) en fonction d'un taux légal.

Donc bon ... or le fait de savoir ce qui est juste ou non (ce qui est tout a fait louable), le jeu en vaut-il la chandelle ?

Peut-être pour récupérer en dommages et intérêts les frais engendrés par son déménagement. Mais est ce que ça vaut vraiment le coup, à voir.

+1, je pense que c'est ce qu'il aura à y gagner.
Ca peut être intéressant si le déménagement a été réalisé par des professionnels et / ou qu'il y a eu des frais d'agence pour la re-location.

Temps de procédure + coup de procédure (même si article 700 du ncpc faut avancer la thune et tout ne sera pas forcément remboursé)
Après en effet si le coût est élevé ca peut valoir le coup. Faut peser le pour et le contre.
benjc

Le 25/08/2016 à 11h11

#14 Signaler
Le prix de vente était 30% au dessus du prix du marché, c'est peut être de l'abus... de plus, il a tenté de le vendre à un prix inférieur sans me prévenir, or il est obligé de le faire.

Ayant déménagement à quelques kilomètres, j'ai fait le déménagement moi même, j'ai juste du poser une journée de congé, me flinguer le dos ainsi que celui de plusieurs amis et payer la location d'un camion.
Concernant mes frais d'emménagement, c'est principalement raccordement au gaz et internet.

Mon propriétaire est clairement en tort, mais le jeu en vaut-il la chandelle...
b4br1

Le 25/08/2016 à 11h13

#15 Signaler
Le prix de vente était 30% au dessus du prix du marché, c'est peut être de l'abus... de plus, il a tenté de le vendre à un prix inférieur sans me prévenir, or il est obligé de le faire.

Ayant déménagement à quelques kilomètres, j'ai fait le déménagement moi même, j'ai juste du poser une journée de congé, me flinguer le dos ainsi que celui de plusieurs amis et payer la location d'un camion.
Concernant mes frais d'emménagement, c'est principalement raccordement au gaz et internet.

Mon propriétaire est clairement en tort, mais le jeu en vaut-il la chandelle...
si il a tenté de le vendre à un prix inférieur il n'est peu etre pas en tord sur le motif de dénonciation du bail, par contre il aurait du te prévenir pour la baisse de prix si ca t'intéresse d'acheter
Zozou

Le 25/08/2016 à 11h19

#16 Signaler
Prendre RDV avec l'ADIL (rapide, gratuit et très bon conseils) ou sinon, tente juste une lettre avec accusé de reception à ton ancien proprio lui demandant de prendre en charge les frais du déménagements pour le principe (une journée de salaire + camion + raccordement)
Djulaie

Le 25/08/2016 à 13h10

#17 Signaler
J'espère qu'au moins il t'a rendu ta caution sans problème -_-'
benjc

Le 25/08/2016 à 16h39

#18 Signaler
J'espère qu'au moins il t'a rendu ta caution sans problème -_-'
Pas de nouvelles de la caution, j'attends les 2 mois pour lui envoyer une LRAR pour mise en demeure... Il m'avait appelé il y a un mois en me disant que je ne reverrai jamais ma caution comme j'avais rendu selon lui l'appartement insalubre |o Or l'EDL a été fait avec l'agence, et l'appart n'avait quasiment rien à redire...
Djulaie

Le 25/08/2016 à 16h45

#19 Signaler
J'espère qu'au moins il t'a rendu ta caution sans problème -_-'
Pas de nouvelles de la caution, j'attends les 2 mois pour lui envoyer une LRAR pour mise en demeure... Il m'avait appelé il y a un mois en me disant que je ne reverrai jamais ma caution comme j'avais rendu selon lui l'appartement insalubre |o Or l'EDL a été fait avec l'agence, et l'appart n'avait quasiment rien à redire...

Un pourri jusqu'au bout quoi |o

Tu peux bluffer en disant que tu as pris conseil auprès d'un avocat ou d'une assistance juridique et que toute cette histoire n'étant pas claire, tu aurais le droit de l'attaquer mais que tu n'as pas envie de te lancer là dedans POUR L'INSTANT, donc qu'il ne fasse pas le malin avec la caution.
GiveMeMoreDeals

Le 25/08/2016 à 16h49

#20 Signaler
J'espère qu'au moins il t'a rendu ta caution sans problème -_-'
Pas de nouvelles de la caution, j'attends les 2 mois pour lui envoyer une LRAR pour mise en demeure... Il m'avait appelé il y a un mois en me disant que je ne reverrai jamais ma caution comme j'avais rendu selon lui l'appartement insalubre |o Or l'EDL a été fait avec l'agence, et l'appart n'avait quasiment rien à redire...

Si l'EDL de sortie est conforme à l'EDL d'entrée, c'est 1 mois pour rendre la totalité de la caution, pas 2 ;)

Si la signature de ton bail date d'après 27 mars 2014 : il te doit 10% du loyer HC par mois de retard
Si la signature de ton bail date d'avant 27 mars 2014 : Il te devra un % d'intêret au taux légal en vigueur.
b4br1

Le 25/08/2016 à 16h58

#21 Signaler
Tu peux lui mettre la pression en evoquant le fait qu'il aurait du te notifier de la baisse du prix de vente du fait de ton droit de préemption et qu'il n'a pas respecté le préavis de 6 mois avant le terme du bail pour la demande de congés.
cal

Le 25/08/2016 à 17h01

#22 Signaler
si il te semble "con" et que ta santé mentale et physique est en forme n'hésite pas à remuer la melasse en recommandé ... ça fait du bien de donner des "baffes" à ceux qui le méritent.
benjc

Le 25/08/2016 à 17h20

#23 Signaler

GiveMeMoreDeals a écritAfficher l'intégralité de la citation

J'espère qu'au moins il t'a rendu ta caution sans problème -_-'
Pas de nouvelles de la caution, j'attends les 2 mois pour lui envoyer une LRAR pour mise en demeure... Il m'avait appelé il y a un mois en me disant que je ne reverrai jamais ma caution comme j'avais rendu selon lui l'appartement insalubre |o Or l'EDL a été fait avec l'agence, et l'appart n'avait quasiment rien à redire...

Si l'EDL de sortie est conforme à l'EDL d'entrée, c'est 1 mois pour rendre la totalité de la caution, pas 2 ;)

Si la signature de ton bail date d'après 27 mars 2014 : il te doit 10% du loyer HC par mois de retard
Si la signature de ton bail date d'avant 27 mars 2014 : Il te devra un % d'intêret au taux légal en vigueur.
Malheureusement, l'EDL est quasiment le même qu'à l'entrée, pas identique, l'agence a insisté pour indiquer de légères traces sur les murs de la cuisine xS
Donc il me faut attendre 2 mois.
LaJague

Le 25/08/2016 à 17h32

#24 Signaler
tout dépend du temps resté, des traces c'est rien de méchant, faut voir ce qui est exactement écrit

et sinon , il a bien 1 mois pour rendre la caution, si tu as de temps à perdre, fait le chier jusqu'au bout !
benjc

Le 29/08/2016 à 14h13

#25 Signaler
Je reviens de l'ADIL de mon département.
Selon l'expert, le propriétaire est en plein congé frauduleux, nous avons donc calculé ensemble l'ampleur des dommages et intérêts : coût du déménagement (camion, frais d'installation elec/gaz/internet) + frais supplémentaire lié à mon nouveau logement sur 3 ans. Cela va bien au-delà de 4000€.
L'expert m'a donc conseillé de rédiger un courrier dans lequel je demande cette somme au propriétaire, sans réponse de sa part, je fais un courrier au Tribunal de Grande Instance, et le tribunal tranchera. Selon l'expert de l'ADIL, le propriétaire est coupable à 100% et devra donc s'acquitter de la somme.
A ça s'ajoutera en plus le remboursement de la caution (+10%/mois d'intérêt).

Maintenant il faut que je rédige tout ça et que j'arrive à prouver qu'il y a bien un locataire dans le logement... Je vais essayer de lui rendre visite et de lui demander son bail afin de faire une copie, j'espère qu'il acceptera :)
Djulaie

Le 29/08/2016 à 14h23

#26 Signaler
Je reviens de l'ADIL de mon département.
Selon l'expert, le propriétaire est en plein congé frauduleux, nous avons donc calculé ensemble l'ampleur des dommages et intérêts : coût du déménagement (camion, frais d'installation elec/gaz/internet) + frais supplémentaire lié à mon nouveau logement sur 3 ans. Cela va bien au-delà de 4000€.
L'expert m'a donc conseillé de rédiger un courrier dans lequel je demande cette somme au propriétaire, sans réponse de sa part, je fais un courrier au Tribunal de Grande Instance, et le tribunal tranchera. Selon l'expert de l'ADIL, le propriétaire est coupable à 100% et devra donc s'acquitter de la somme.
A ça s'ajoutera en plus le remboursement de la caution (+10%/mois d'intérêt).

Maintenant il faut que je rédige tout ça et que j'arrive à prouver qu'il y a bien un locataire dans le logement... Je vais essayer de lui rendre visite et de lui demander son bail afin de faire une copie, j'espère qu'il acceptera :)

ha bah finalement, ça vaut le coup que tu t'embêtes un peu :)

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