Un email, une valeur juridique ?

Posté par Anibee.Lou le 04/02/2015 à 10h51

Un email, une valeur juridique ?

Le 04/02/2015 à 10h51

bonjour à tous !

J'ouvre aujourd'hui ce sujet pour vous demander un peu d'aide.

Je paye l'abonnement Prixtel de ma femme tout les mois, et ce mois ci quel ne fut pas ma surprise de voir un hors forfait de 60 euros...

Renseignements pris, il s'avère que les appels vers la Nouvelle-Caledonie ne sont plus compris dans le forfait en question, évidemment ma femme utilise principalement ce forfait pour communiquer avec ses proches la bas...

J'ai appelé le service client, la dame qui m'a répondu m'a expliqué que j'avais été prévenu de ces changements par email... Que je n'ai évidemment jamais reçu ou qui a dû atterrir dans mes spams...

Ma question est simple, un email est t'il valable pour justifier une hausse ou des changements de conditions tarifaires ?

En attendant j'ai fait opposition au prélèvement, peut être s'intéresseront t'ils a moi ce coup ci...

Merci par avance !

28 commentaires

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jean330

Le 04/02/2015 à 11h01 (Modifié le 04/02/2015 à 11h02)

#1 Signaler
Perso, je doute que ca tienne (mais je serais curieux de savoir si j'ai tord ou raison)
Seule une lettre recommandée avec AR est normalement juridiquement recevable.
Vois avec ton assistance juridique si tu en as une (ca peut servir...).
Anibee.Lou

Le 04/02/2015 à 11h09

#2 Signaler
Ah oui bonne idée pour l'assistance, je vais les faire travailler un peu ! Merci
Skylander

Le 04/02/2015 à 11h10

#3 Signaler
Du moment que tu es sensé avoir été informé des changements des conditions de l'offre, il est difficile de te soustraire au payement des 60€.

Prixtel est connue pour ces pratiques douteuses.

Si tu veux te casser la tête, tu peux tenter un recours ici http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation

Le mieux serait de faire résilier l'abonnement par le nouvel opérateur que tu auras choisi.
jean330

Le 04/02/2015 à 11h16 (Modifié le 04/02/2015 à 11h21)

#4 Signaler
Ah oui bonne idée pour l'assistance, je vais les faire travailler un peu ! Merci

Fais attention aux seuils d'intervention de ton assistance (cf. contrat).
Pour une somme de 60 euros, au mieux ils interviendront par courrier, pas de tribunal.
Tu peux déjà leur demander conseil par téléphone.
Tiens nous au courant.
Anibee.Lou

Le 04/02/2015 à 11h18

#5 Signaler
Oui je vais juste les appeler pour renseignements déjà
Cyerbeau

Le 04/02/2015 à 11h20

#6 Signaler
Free mobile, informe aussi par Email, donc sa doit avoir une valeur.
Tu es responsable de ta messagerie et donc la vérifié chaque jour
Sa peu être un comble si ta pas internet ( Coucou le 100% en ligne de Pole Emploi )
jean330

Le 04/02/2015 à 11h22

#7 Signaler
J'en doute... sinon pourquoi on demanderait d'envoyer tous les courriers importants en lettre avec AR...
Mais bon, à demander à l'assistance pour être sûr.
Tzardinn

Le 04/02/2015 à 11h28

#8 Signaler
Free mobile, informe aussi par Email, donc sa doit avoir une valeur.
Tu es responsable de ta messagerie et donc la vérifié chaque jour
Sa peu être un comble si ta pas internet ( Coucou le 100% en ligne de Pole Emploi )

Ben si tu fournis une adresse internet t'es quand même censé avoir accès à ta boite mail.
De toute façon à part le recommandé avec accusé de réception rien ne devrait faire preuve à ce moment là.
Combien de fois j'ai retrouvé du courrier qui était pas à moi dans ma boîte au lettre.
mino832

Le 04/02/2015 à 11h29

#9 Signaler
Moi même j'ai déjà reçu dans ma boite mail un courrier de FreeBox m'informant de payer la somme de 59 euros et des poussières, une somme dont je ne leurs suis en aucun cas redevable. Avec des phrases de poursuites judiciaires etc etc etc

Plus de nouvelles alors que je n'ai fait aucune action de ma part.

Idem pour Bouygues, qui me demande une somme d'argent aux alentours de 50 euros. On m'a appelé une fois (Huissier) et plus de nouvelles.

Pour des sommes dérisoires, ils ne prendront pas la peine d'engager des poursuites
Jan

Le 04/02/2015 à 11h30 (Modifié le 04/02/2015 à 11h32)

#10 Signaler
hello,

le mail est un support durable au sensL 121-84, mais tu peux résilier :

Article L121-84 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 35

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

ils peuvent faire la preuve de l'envoi du mail par tout moyen, listing par exemple.
jean330

Le 04/02/2015 à 11h37 (Modifié le 04/02/2015 à 11h40)

#11 Signaler
@Jan a peut etre raison pour le coup ...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292141&cidTexte=LEGITEXT000006069565

mais en toute logique c'est dégueux dans le sens où l'email peut ne jamais être arrivé (pb de serveur de messagerie par exemple)
lolomomo78

Le 04/02/2015 à 11h37

#12 Signaler
J'en doute... sinon pourquoi on demanderait d'envoyer tous les courriers importants en lettre avec AR...
Mais bon, à demander à l'assistance pour être sûr.
tu peut envoyé un recommandé par mail avec accusé de réception si si promis regarde ICI : http://www.laposte.fr/particulier/produits/presentation/envoyer-une-lettre-recommandee-en-ligne-en-toute-simplicite
tada!!!
marceldu64

Le 04/02/2015 à 11h37

#13 Signaler
c'est ca qui est magique avec les entreprises.

Envoyer un mail parmis 50 000autres noyés dans la masse, c'est valable pour te faire payer des choses ou modifier tes conditions, par contre quand tu veux résilier, mettre fin a ton bail, ou a peu près tout, il faut que tu payes un recommandé avec accusé de réception, avec le sceau présidentiel et une dédicace des beattles si tu veux pas être rembarré
jean330

Le 04/02/2015 à 11h39 (Modifié le 04/02/2015 à 11h42)

#14 Signaler
je suis curieux de connaître l'avis de de l'assistance juridique...

Apparemment nous ne sommes pas les seuls à nous poser la question...
https://www.google.fr/search?q=un+email+est+il+un+support+durable&oq=un+email+est+il+un+support+durable&aqs=chrome..69i57j69i64.4700j0j9&sourceid=chrome&es_sm=93&ie=UTF-8
Skylander

Le 04/02/2015 à 11h47 (Modifié le 04/02/2015 à 11h49)

#15 Signaler
Tu pourrais refuser le paiement en argumentant que tu n'as pas validé les nouvelles conditions de l'abonnement.

Article L121-84. Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 35 :

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

DJaeVeL

Le 04/02/2015 à 11h50 (Modifié le 04/02/2015 à 12h35)

#16 Signaler
Perso, je doute que ca tienne (mais je serais curieux de savoir si j'ai tord ou raison)
Seule une lettre recommandée avec AR est normalement juridiquement recevable.
Vois avec ton assistance juridique si tu en as une (ca peut servir...).

Je ne serais pas si catégorique. La preuve étant libre en France il semble possible de produire un mail. Seul le magistrat peut juger de la recevabilité du mail.
jean330

Le 04/02/2015 à 11h51 (Modifié le 04/02/2015 à 11h58)

#17 Signaler
@DJaeVel :
oui oui, tu as raison, je révise mon jugement, ça n'est pas aussi simple ...

Apparemment l'email serait un "support durable" (à voir quel crédit apporter à ce site par contre) :

http://www.trustedshops.fr/actualites/8539-loi-hamon-faut-il-desormais-envoyer-les-cgv-en-piece-jointe-du-mail-de-confirmation.html
http://www.trustedshops.fr/actualites/8217-mise-disposition-des-cgv-dans-les-contrats-de-consommation.html

@Skylander :
" jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification."
=> donc au delà de 4 mois, je comprends que les CGV s'appliquent, même si tu n'as rien accepté...
quoique....

La question est intéressante en tout cas, je comprends mieux pourquoi je reçois une copie des cgv par email...
jean330

Le 04/02/2015 à 12h02

#18 Signaler
Un site (mais orienté pour les pro) ::
http://www.cgv-pro.fr/mise-a-jour

qui aurait tendance à dire qu'au delà de 4 mois, en l'absence d'acceptation explicite, les nouvelles CGV s'appliquent...
Jan

Le 04/02/2015 à 12h14

#19 Signaler
Tu pourrais refuser le paiement en argumentant que tu n'as pas validé les nouvelles conditions de l'abonnement.


une résiliation n'a pas d'effet rétrozctif, le paiement est du à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions
Medmed

Le 04/02/2015 à 13h03

#20 Signaler
Perso, je doute que ca tienne (mais je serais curieux de savoir si j'ai tord ou raison)
Seule une lettre recommandée avec AR est normalement juridiquement recevable.
Vois avec ton assistance juridique si tu en as une (ca peut servir...).

Je ne serais pas si catégorique. La preuve étant libre en France il semble possible de produire un mail. Seul le magistrat peut juger de la recevabilité du mail.
Je suis tout à fait d'accord avec toi c'est le magistrat qui tranche dans ces cas la il me semble en france
Anibee.Lou

Le 06/02/2015 à 23h07

#21 Signaler
Comme quoi...

"Bonjour,
Nous avons bien reçu votre demande. Après analyse de la situation, nous avons procédé, à titre commercial, à l'émission d'un avoir d'un montant de 53.90 euros sur votre compte client.
Accédez à votre compte client 24h / 24 : http://www.prixtel.com/client/
L'équipe Prixtel"

Alors soi c'est qu'ils sont très commerçants (ce dont je doute fort), soit c'est qu'ils sont limite au niveau communication de leur changement tarifaire...
Rafidi

Le 07/02/2015 à 0h07

#22 Signaler
Donc si je suis commerçant au bord de la faillite et que je vends un abonnement téléphonique 20 euros par mois à des clients, je peux décider d'augmenter la facture de 100 000 euros, par simple e-mail. Tant pis si certains n'ont pas vu l'e-mail. Je me fais 100 000 euros sur le dos de certaines personnes qui ont eu un souci de mail. Ça tient la route ?
Anibee.Lou

Le 07/02/2015 à 14h28

#23 Signaler
Et pour finir, SMS reçu aujourd'hui, votre paiement Prixtel à été rejeté, le montant du est de 22,99 euros, (soit le prix que je paye chaque mois) pour régulariser, vous pouvez payer en ligne blablabla...

Comme quoi il ne faut Jamais se laisser faire, Jamais ! !

tototimes

Le 07/02/2015 à 14h38

#24 Signaler
Skylander

Le 07/02/2015 à 14h53

#25 Signaler
Le mail a d'autant plus une valeur juridique dans ce cas précis que le contrat d'abonnement à Prixtel s'effectue de manière dématérialisée.

Il en est de même concernant les factures et le prélèvement des mensualités.
WebPasCher

Le 09/08/2015 à 10h36

#26 Signaler
La lettre recommanddee s imposent pas uniquement pour un probleme de valeur juridique mais aussi quand elle est contractuellement imposee, ou imposee par la loi (baux)...

Donc le probleme est plus large que ce que je lis ici.

D autre part, les operateurs ont peur des fausses resiliations et se couvrent donc avec une preuve certaine.

C est penible mais ca se tient juridiquement et c est une securite poir le client et la poste qui gagne beaucoup d argent avec ca...
WebPasCher

Le 09/08/2015 à 10h37 (Modifié le 09/08/2015 à 10h38)

#27 Signaler
J en profite pour relancer le topic sur prixtel dont le forfait modulo vient d augmenter... ':)

Porter son num est moins cher que resilier... Pas de lettre...
WebPasCher

Le 09/08/2015 à 10h42

#28 Signaler
Free accepte la lettre simple. Moi j ai prefere la lettre suivie et j ai recu un mail. Il doit y avoir un mouen de revenir en arriere si on prouve une usurpation d identitee.

Sinon on utiliserait http;//http://www.emailrecommande.fr tout le temps...

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