Topic spécial droit des erreurs de prix

Posté par cha le 16/02/2016 à 20h13

Topic spécial droit des erreurs de prix

Le 16/02/2016 à 20h13

Le 16/02/2016 à 20h24

Bonjour

Je vous propose ici de délester les commentaires des deals ou du forum qui tournent aux débats juridiques et de tout concentrer là. Comme on a des membres calés sur le sujet, ce topic pourrait devenir une mine d'or pour qui voudrait se lancer (ou pas) dans l'aventure.

N'hésitez donc pas à orienter les membres ici quand vous les voyez s'entretuer à coup de code pénal en l'espèce, de jurisprudence, de pouvoir souverain pontife, de caisse de castration et tout ça.

7 commentaires

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jeffouille32

Le 16/02/2016 à 20h15 (Modifié le 16/02/2016 à 20h19)

#1 Signaler
C'est une bonne idée, mais j’espère qu'un modo fera une veille sur celui-ci car c'est un coup a partir un peu en clash.
Barreli

Le 17/02/2016 à 21h27 (Modifié le 17/02/2016 à 21h34)

#2 Signaler
En matière d'erreur de prix, un arrêt fondamental du 04-07-1995, n° 93-16.198, de la Cour de cassation (plus haute juridiction judiciaire française) est à connaitre et rappelle plusieurs règles de droit. Cet arrêt est un peu ancien, mais pour simplifier, les arrêts de la Cour de cassation restent d'actualité et fixent les règles applicables, tant qu'il n'y a pas un autre arrêt (de la même Cour) qui le contredise.
Attention cependant, même si la Cour de cassation a fixé ces principes, il n'est pas impossible que certaines juridictions du fond (juge de proximité par exemple) statuent de façon contradictoire, et dans ces cas il faudrait exercer un pourvoi en cassation pour faire appliquer correctement le droit. Donc autant dire qu'en pratique, vu le prix d'un pourvoi en cassation (plusieurs milliers d'euros), ce n'est pas la peine.

Les règles que pose cet arrêt sont les suivantes:

1/ Que l'appréciation du caractère dérisoire ou non du prix relève de l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Rien d'extraordinaire dans cette affirmation qui ne fait que rappeler une règle bien connue.
Ce qui est plus intéressant, c'est que le rapport dans l'erreur de prix de 1 à 4,6 n'a pas paru suffisant aux juges de la Cour d'appel pour considérer que le prix serait dérisoire.

2/ la disproportion entre le prix véritable de la bague, et le prix effectivement payé par l'heureux acheteur, ne pouvait pas entraîner la nullité du contrat pour absence de cause. Ceci est logique: le prix n'étant pas jugé dérisoire, cela implique qu'une contrepartie existait pour le vendeur. Cette contrepartie était indubitablement inférieure à la valeur réelle du bijou, mais comme la rescision pour lésion n'est pas admise dans ces cas, la théorie de la cause ne pouvait pas être invoquée pour pallier les conséquences d'une erreur sur la valeur.

3/ l'erreur d'étiquetage commise par le vendeur ne pouvait pas non plus être invoquée car les professionnels peuvent difficilement se prévaloir en justice de leur propre négligence (mais on peut toujours trouver des cas où en première instance la nullité du contrat pour absence de consentement du vendeur a été admise).

4/ Conclusion: la Cour de cassation a fait prévaloir la sécurité des transactions sur les conséquences des négligences des vendeurs.


Texte de cet arrêt de la Cour de cassation du 04-07-1995, n° 93-16.198:
"LA COUR - Sur le moyen unique : - Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 octobre 1989, M. T.. a acquis auprès de la société C.. une bague en or composée d'un rubis et de cinquante-six brillants ; que, sur le prix affiché de 101 556 francs, M. T.. a obtenu une remise de 1 556 francs ; que, soutenant qu'il y avait eu une erreur d'étiquetage et que le prix réel du bijou était de 460 419 francs, la société C.., a, le 18 décembre 1989, assigné M. T.. en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux ;
Attendu que la société C.. fait grief à l'arrêt attaqué (CA Bastia, 4 mai 1993) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur d'une chose mobilière peut solliciter l'annulation de la vente non seulement dans le cas où il n'y a pas eu d'accord sur le prix, mais également dans le cas où le prix stipulé n'est pas sérieux ; qu'en écartant l'action de la société C.., pour la raison que les parties sont tombées d'accord sur le prix de 100 000 francs, sans se demander si ce prix constitue un prix sérieux, la cour d'appel, qui énonce que la différence entre le prix stipulé et le juste prix est sans effet sur la validité de la vente, a violé l'article 1131 du code civil ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur la valeur ne constitue pas une cause de nullité des conventions ; qu'en relevant, pour écarter l'action de la société C.. qui faisait valoir que le prix stipulé n'était pas un prix sérieux, que le vendeur supporte le risque de l'étiquetage, ou encore que l'acquéreur est en droit de penser que le prix demandé correspond à la valeur réelle de la chose vendue et qu'il n'est pas dérisoire, la cour d'appel, qui s'appuie sur des motifs tirés de l'erreur sur la valeur, a violé l'article 1110 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le prix de 101 556 francs n'apparaît nullement dérisoire ; qu'elle en a justement déduit que, même si la valeur réelle du bijou était supérieure au prix demandé, la vente n'était pas nulle pour absence de cause ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs, rejette..."
stof

Le 28/02/2016 à 17h16

#3 Signaler
Pour ceux qui viennent se mêler de ce qui les regardent pas, mais surtout pour ceux qui continuent la lutte ("c'est la luuuuute fi-naaaaaa-aaleuuuuu") :D


Dommage qu'il ait fallu 3 mois et des dizaines d'heures de discussion. Ca m'a pris du temps, ça m'a démoli l'image de marque de Logitech, fait remuer des dizaines de personnes, ça leur a sûrement coûté aussi de l'argent du coup.
Pour quel résultat? Juste donner au client ce qu'il a demandé initialement.

Je ne sais pas si ça bouge pour d'autres aussi ou si j'étais le pire des emm... mais d'une manière ou d'une autre je n'aime juste pas être traité avec mépris, donc j'aurais fait ce qu'il faut.
cha

Le 28/02/2016 à 19h14

#4 Signaler
Nickel je suis content pour toi :) Je suis même un peu jaloux :D Mais en même temps j'ai pas bougé mon cul !
sha

Le 29/02/2016 à 10h13

#5 Signaler
salut , sympa ce topic juridique :)

par rapport à la jurisprudence sur les "erreurs de prix manifestes" , est ce que vous pensez qu'il peut y avoir une différence entre le fait que ce soit une erreur " d'affichage" de prix du produit sur la page d'achat , et le fait que le prix dérisoire soit dû à une erreur/bug d'un code promo sur le récap du panier ? ( le prix de base des articles étant correct , mais le total facture est dérisoire après application d'un code)


stof

Le 29/02/2016 à 20h57

#6 Signaler
salut , sympa ce topic juridique :)
par rapport à la jurisprudence sur les "erreurs de prix manifestes" , est ce que vous pensez qu'il peut y avoir une différence entre le fait que ce soit une erreur " d'affichage" de prix du produit sur la page d'achat , et le fait que le prix dérisoire soit dû à une erreur/bug d'un code promo sur le récap du panier ? ( le prix de base des articles étant correct , mais le total facture est dérisoire après application d'un code)
De ce que j'ai compris juridiquement c'est un peu chaud : le prix n'était pas affiché à 39.90 euros sur l'article, ce n'est qu'une fois dans le panier qu'il est apparu à ce prix. Donc le bug sera invoqué. D'où le fait que j'ai fini par accepter leur proposition et non pas l'espoir d'un dédommagement de quelques centaines d'euros après tribunal qui aurait a priori peu de chances d'aboutir.
stof

Le 02/03/2016 à 13h25 (Modifié le 02/03/2016 à 13h28)

#7 Signaler
Alors pour la partie juridique, j'ai reçu hier la réponse de la DDPP. En substance c'est bien ce que je disais dans mon post précédent : pour eux c'est une "erreur technique".

Détail du courrier DDPP
Selon eux, pas de "pratique commerciale trompeuse" ou de "refus de vente", sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Cependant, si on estime avoir subi un préjudice, on peut s'adresser au tribunal d'instance. le recours à un avocat n'est pas obligatoire, le juge peut être saisi par simple déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal qui l'enregistre (art 847.1 et art 847.2 nouveaux du Code de Procédure Civile).

dans la pratique, il vous sera demandé de remplir un formulaire où figureront vos noms, prénoms, adresse, profession ainsi que ceux de votre adversaire, mais aussi les motifs de cette demande en y joignant les photocopies des éléments justificatifs.

Vous serez alors convoqué par le greffe ainsi que votre adversaire. Le jugement est rendu après un débat contradictoire oral...

1/trouver l'adresse de la juridiction : http://www.annuaires.justice.gouv.fr
2/Formulaire http://www.vos-droits.justice.gouv.fr --> "formulaires pour les particuliers" et "actions en justice"
3/lien vers l'ensemble des recours envisageables http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/litiges-consommation-courrante (marche pas, recopié du courrier)

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