Commande sur internet: mauvaise caractéristique du produit sur la page internet: pas de remboursement des frais de retour?

Posté par opopop1er le 28/09/2015 à 9h52

Commande sur internet: mauvaise caractéristique du produit sur la page internet: pas de remboursement des frais de retour?

Le 28/09/2015 à 9h52

Bonjour,
j'ai effectué une commande sur ce site: http://www.euro-lampes.com
à la place de recevoir des ampoules à 600 lumens, elles ne sont qu'à 360 lumens
j'ai appelé, l'erreur a été reconnu,
en revanche, ils me disent que les frais de retour sont à ma charge, c'est écrit dans les conditions générales de ventes,
ils ont le droit??

16 commentaires

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re4

Le 28/09/2015 à 9h55

#1 Signaler
Oui il ont le droit, par contre si tu as payer par Paypal, PayPal te rembourser les frais de retour tester et approuve.
tounu

Le 28/09/2015 à 9h56

#2 Signaler
Produit non conforme => pas de frais de retour
Tornad

Le 28/09/2015 à 9h56

#3 Signaler
Kalius

Le 28/09/2015 à 9h57

#4 Signaler
Non ils n'ont pas le droit. :)

La garantie légale de conformité, issue d’une ordonnance
de février 2005, prévoit que dès lors que le produit est non
conforme, ce qui comprend la panne, le consommateur peut
exiger la réparation ou l’échange. Au-delà de 1 mois sans
traitement de sa réclamation (notamment réparation qui
dure depuis plus de 1 mois), le consommateur peut exiger
le remboursement du produit. L’ensemble des coûts
notamment de réparation et d’échange sont à la charge
du professionnel. En effet, la Cour de justice de l’Union
européenne a dit pour droit que la directive conduit à
exclure « toute prétention financière de la part du vendeur
dans le cadre de l’exécution de son obligation de mise
en conformité du bien sur lequel porte le contrat »
(Cf. CJUE aff. - C-404-06, 17 avril 2008).

Si le produit n'est pas conforme au produit commandé c'est au professionnel de prendre en charge les frais de retour.
opopop1er

Le 28/09/2015 à 9h59

#5 Signaler
J'ai du lire les CG avec leurs conneries :(
Mais vu que j'ai été livré mercredi, je suis hors délai (ça il ne m'en a pas parlé),
On n'a pas une semaine pour renvoyer un produit dans le droit français? ^^

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès d' EURO LAMPES, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès d' EURO LAMPES pourra être faite à EURO LAMPES - 6 Avenue Du Maréchal Juin - 26200 MONTELIMAR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EURO LAMPES de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EURO LAMPES dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à EURO LAMPES - 6 Avenue Du Maréchal Juin - 26200 MONTÉLIMAR

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable d' EURO LAMPES, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge d' EURO LAMPES, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
opopop1er

Le 28/09/2015 à 10h02

#6 Signaler
Merci pour toutes vos réponses,
j'ai payé par paypal mais sans avoir réellement de compte (je n'ai pas trop compris, j'étais un invité je crois),
je vais leur renvoyer, sans rien demander dans un premier temps, et lorsqu'ils auront accepté de me rembourser (je n'ai plus le cartons d'emballages),
je vais demander le remboursement des frais d'envois?
(A moins d'essayer de voir avec paypal avant?)
dealadict

Le 28/09/2015 à 10h04

#7 Signaler
légalement tu as 2 ans pour réclamer, donc tu as de la marge...
chocho56

Le 28/09/2015 à 10h15 (Modifié le 28/09/2015 à 10h15)

#8 Signaler
Au pire tu leur envoi le pdf indiqué ce dessus, tu leur indique qu'en cas de non prise en charge gratuite des retours tu feras un mail à la DGCCRF.

Normalement à la vue du mot DGCCRF, il vont être très gentil
opopop1er

Le 28/09/2015 à 10h16

#9 Signaler
merci en tout cas pour vos réponses!
Dealadictt

Le 28/09/2015 à 10h38 (Modifié le 28/09/2015 à 10h44)

#10 Signaler
Non ils n'ont pas le droit. :)

La garantie légale de conformité, issue d’une ordonnance
de février 2005, prévoit que dès lors que le produit est non
conforme, ce qui comprend la panne, le consommateur peut
exiger la réparation ou l’échange. Au-delà de 1 mois sans
traitement de sa réclamation (notamment réparation qui
dure depuis plus de 1 mois), le consommateur peut exiger
le remboursement du produit. L’ensemble des coûts
notamment de réparation et d’échange sont à la charge
du professionnel. En effet, la Cour de justice de l’Union
européenne a dit pour droit que la directive conduit à
exclure « toute prétention financière de la part du vendeur
dans le cadre de l’exécution de son obligation de mise
en conformité du bien sur lequel porte le contrat »
(Cf. CJUE aff. - C-404-06, 17 avril 2008).

Si le produit n'est pas conforme au produit commandé c'est au professionnel de prendre en charge les frais de retour.

Tout dépend si au départ tu demande un échange ou un remboursement.
Comme l'indique l'article que tu site, dans un premier temps "le consommateur peut exiger la réparation ou l’échange"; il ne peut pas exiger directement le remboursement.
Si tu demande des le départ un remboursement, c'est que tu fait valoir ton droit de rétractation, et pas la garantie légale de conformité. Et dans ce cas les frais de retour sont a la charge de l'acheteur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

Remboursement ou réparation

Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.

Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).

Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :
- sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)
- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
- ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.
Mr_Deal

Le 28/09/2015 à 11h02

#11 Signaler
J'ai du lire les CG avec leurs conneries :(
Mais vu que j'ai été livré mercredi, je suis hors délai (ça il ne m'en a pas parlé),
On n'a pas une semaine pour renvoyer un produit dans le droit français? ^^
2 semaines si achat sur internet ;)
Fb_74

Le 28/09/2015 à 11h17

#12 Signaler
Si l'erreur provient d'eux (mauvaise description/ référence), les frais de port sont à leur charge, mais il faut bien le leur signifier...

Si tu renvoies l'article sans rien dire en utilisant simplement ton délai de rétractation, alors ils considèrent que c'est toi qui as changé d'avis... et dans ce cas tu paies les frais de port.

A titre info, j'ai commandé une souris chez Conrad, qui existait en 2 versions (petite et grande).
J'ai commandé parce que la référence prévoyait que c'était la petite (que je voulais), mais j'ai reçu la grande et avec un mauvais étiquetage (leur code barre faisant penser que c'était la petite).

J'ai contacté Conrad, ils m'ont renvoyé un bon prépayé (à imprimer) pour le retour et m'ont remboursé une fois la marchandise reçue à leur entrepôt.

Donc oui, si l'erreur vient d'eux, ils doivent payer les frais de retour.
Mais encore une fois, tout le monde doit avoir compris la situation: si tu dis que tu vas renvoyer le produit en utilisant le délai de rétractation, ils ne te rembourseront rien puisqu'ils considéreront que tu auras changé d'avis et qu'il n'y a pas faute.
dealadict

Le 28/09/2015 à 12h32

#13 Signaler
J'ai du lire les CG avec leurs conneries :(
Mais vu que j'ai été livré mercredi, je suis hors délai (ça il ne m'en a pas parlé),
On n'a pas une semaine pour renvoyer un produit dans le droit français? ^^
2 semaines si achat sur internet ;)

Non c'est faux, 14 jours c'est le droit de rétractation. si tu te rétractes les frais de retour sont à la charge du client.

La garantie légale de conformité est de 2 ans.
opopop1er

Le 28/09/2015 à 21h07

#14 Signaler
ok, je vais les recontacter du coup.
Rafidi

Le 28/09/2015 à 23h40

#15 Signaler
J'ai du lire les CG avec leurs conneries :(
Mais vu que j'ai été livré mercredi, je suis hors délai (ça il ne m'en a pas parlé),
On n'a pas une semaine pour renvoyer un produit dans le droit français? ^^
2 semaines si achat sur internet ;)

Non c'est faux, 14 jours c'est le droit de rétractation. si tu te rétractes les frais de retour sont à la charge du client.

La garantie légale de conformité est de 2 ans.

C'est-à-dire que je peux garder l'objet pendant 2 ans, puis décider de le renvoyer pour défaut de conformité ? :o
dealadict

Le 29/09/2015 à 9h02

#16 Signaler
J'ai du lire les CG avec leurs conneries :(
Mais vu que j'ai été livré mercredi, je suis hors délai (ça il ne m'en a pas parlé),
On n'a pas une semaine pour renvoyer un produit dans le droit français? ^^
2 semaines si achat sur internet ;)

Non c'est faux, 14 jours c'est le droit de rétractation. si tu te rétractes les frais de retour sont à la charge du client.

La garantie légale de conformité est de 2 ans.

C'est-à-dire que je peux garder l'objet pendant 2 ans, puis décider de le renvoyer pour défaut de conformité ? :o

Légalement oui

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=47F5B37424D0173913A4AFDEB5FFE024.tpdila15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150929

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