Garantie légale de conformité

Posté par jace112 le 04/01/2016 à 11h17

Garantie légale de conformité

Le 04/01/2016 à 11h17

Le 04/01/2016 à 11h18

Bonjour à tous

Sujet pour éclaircir cette fameuse garantie légale de conformité, qui est censée prolonger à 2 ans la "garantie" de tout ce que l'on achète.

Les vendeurs connaissant souvent bien mieux la loi que nous, je propose d'échanger nos expériences ici.

Les textes officiels :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

Avec en particulier ces lignes :

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts de conformité. La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.

Existence du défaut de conformité au jour de l'achat : Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.

Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat : Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.

C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.


D'autres infos :

http://www.economie.gouv.fr/litiges-consommation-vers-une-generalisation-de-la-mediation

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/les-missions-du-cec-france/resolution-de-votre-litige/

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0400AF5980174C6338B128FA4B3281D1.tpdila10v_3?cidTexte=JORFTEXT000031070940&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031069867

A titre perso, je me bats pour faire appliquer cette "garantie" sur mon LG G3 dont l'écran ne s'allume plus au bout de 13 mois... C'est la croix et la bannière...

26 commentaires

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smash

Le 04/01/2016 à 11h22 (Modifié le 04/01/2016 à 11h22)

#1 Signaler
si tu veux éclaircir, faut être précis déjà :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

"La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion)."

Donc de toutes façons au bout de 13 mois, pour l'instant ça ne s'applique pas à moins de pouvoir faire jouer la garantie légale pour les vices cachés, cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007 et notamment :

"Preuve du vice caché
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. À cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Délai pour agir
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabricant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc."
jace112

Le 04/01/2016 à 13h12 (Modifié le 04/01/2016 à 13h13)

#2 Signaler
Je ne comprends pas ta remarque, ce que je tente de faire valoir c'est bien un vice caché, qui tombe sous le coup de la garantie légale de conformité (titre du sujet).

Apple ou LG m'ont dit oralement (malheureusement) qu'un téléphone qui n'a pas chuté, n'a pas été oxydé, doit pouvoir passer sous le cette fameuse "garantie". Et c'est à voir avec le vendeur et non le constructeur !

Effectivement, à partir de mars 2016, ce sera au vendeur de prouver que ce n'est pas un défaut présent à l'achat. Ce qui change tout. Aujourd'hui, c'est uniquement le cas avant 6 mois (mais fait double emploi avec la garantie standard de la 1ère année)

Bref, si vous avez des expériences avec cette loi, partagez ;)
N4naki

Le 04/01/2016 à 13h51

#3 Signaler
Donc en fait ton appareil est pas vraiment "garanti toute panne pendant deux ans".

Si un défaut apparaît dans les deux c'est mort si il était pas présent dès le début..
jace112

Le 04/01/2016 à 14h00

#4 Signaler
Oui, et aujourd'hui il faut prouver au vendeur que le défaut (et non la panne) était caché à l'achat. Bref, c'est du lourd...
Perfectible

Le 04/01/2016 à 14h13

#5 Signaler
La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés sont deux choses bien distinctes...

S'agissant de ton problème, il convient de vérifier la durée de la garantie "vendeur/magasin au moment de l'achat et/ou la garantie constructeur...
sam_casey

Le 04/01/2016 à 14h18

#6 Signaler
regarde un peu , j'avais ouvert un post l'autre jour concernant moi aussi mon LG G3 ( décidément ) , que j'avais acheté sur amazon en septembre 2014.

Je compte aussi ne pas me laisser faire et m'occuper du cas de LG , car moi il a déjà eu la panne et avait été réparé juste avant la fin des 1 an et 3 mois après rebelote , la meme panne .

http://www.dealabs.com/forums/le-bar/blabla--parlez-de-tout-et-de-rien/garantie-lgale-lg--/17990?page=2#comment_463972


Amazon a été sympa en m'offrant un cheque cadeau de 100€ pour me dédommager mais je ne compte pas en rester là avec LG.
jace112

Le 04/01/2016 à 14h23 (Modifié le 04/01/2016 à 14h24)

#7 Signaler

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094 a écritAfficher l'intégralité de la citation

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur).
Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.
Merci pour ta contribution Perfectible, on s'y perd effectivement. Je ne connais pas la garantie sur les vices cachés, les personnes contactées dans les différents services clients m'ont toutes parlé de la garantie légale de conformité. Entre le vice caché et le défaut présent à l'achat mais non découvert immédiatement, il y a certainement une différence, mais je ne la connais pas.
jace112

Le 04/01/2016 à 14h24

#8 Signaler
regarde un peu , j'avais ouvert un post l'autre jour concernant moi aussi mon LG G3 ( décidément ) , que j'avais acheté sur amazon en septembre 2014.
Je compte aussi ne pas me laisser faire et m'occuper du cas de LG , car moi il a déjà eu la panne et avait été réparé juste avant la fin des 1 an et 3 mois après rebelote , la meme panne .
http://www.dealabs.com/forums/le-bar/blabla--parlez-de-tout-et-de-rien/garantie-lgale-lg--/17990?page=2#comment_463972
Amazon a été sympa en m'offrant un cheque cadeau de 100€ pour me dédommager mais je ne compte pas en rester là avec LG.
J'étais tombé sur ton sujet en cherchant sur Google ! Mais mon cas est un peu différent et surtout tu as eu à faire avec Amazon (et moi Auchan...). Tiens moi au courant néanmoins !
smash

Le 04/01/2016 à 15h16 (Modifié le 04/01/2016 à 15h24)

#9 Signaler
Je ne comprends pas ta remarque, ce que je tente de faire valoir c'est bien un vice caché, qui tombe sous le coup de la garantie légale de conformité (titre du sujet).

Comme indiqué par d'autres ensuite, c'est donc vers la garantie légale pour vices cachés qu'il faut te tourner (puisque tu es déjà à 13 mois) et non pas celle pour la conformité qui sont toutes 2 différentes. Dans ce cas, ça passera par une expertise à tes frais, donc il faut que tu sois sûr de ton cas...

conformité :

"Exemples

En pratique, cette garantie peut couvrir :

Un appareil en panne
Un appareil présenté comme silencieux qui s'avère en fait bruyant
Un appareil qui doit être branché alors qu'il était présenté comme fonctionnant sans fil
Un objet qui ne correspond pas à la description faite par le vendeur : mauvaise couleur, modèle différent de celui présenté en exposition, etc."

vices cachés :

"Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes :

ils ne doivent pas apparaître lors de l'achat
ils doivent être antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple)
ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit (ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix) s'il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés."

cf. aussi http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/vices-caches-defaut-conformite-1662.htm
jace112

Le 04/01/2016 à 15h30 (Modifié le 04/01/2016 à 15h32)

#10 Signaler
merci Smash, je vais lire ça à tête reposée, mais avoue que dans ton § conformité, tu écris "peut couvrir un appareil en panne"...
smash

Le 04/01/2016 à 15h31 (Modifié le 04/01/2016 à 15h31)

#11 Signaler
de rien, bon courage avec tout ça et tiens nous au courant de ce que ça aura donné si tu t'engages là dedans, ça pourra toujours servir à d'autres...
jace112

Le 04/01/2016 à 15h32

#12 Signaler
de rien, bon courage avec tout ça et tiens nous au courant de ce que ça aura donné si tu t'engages là dedans, ça pourra toujours servir à d'autres...
J'ai ajouté une remarque à ton commentaire :

mais avoue que dans ton § conformité, tu écris "peut couvrir un appareil en panne"...
infotek76

Le 04/01/2016 à 15h36

#13 Signaler
Je vais penser à revendre mon G3 -_-'
smash

Le 04/01/2016 à 23h29 (Modifié le 04/01/2016 à 23h30)

#14 Signaler

mais avoue que dans ton § conformité, tu écris "peut couvrir un appareil en panne"...

alors en fait, c'est la que c'est tricky, tu peux essayer de faire passer une panne via la garantie légale de conformité et si c'est refusé tu peux essayer de faire repasser la même panne via la garantie légale pour vices cachés.

si tu es dans les délais, il vaut toujours mieux essayer d'abord la garantie légale de conformité parce qu'elle est moins contraignante que la garantie légale pour vices cachés, cette dernière étant notamment un ultime recours dès lors que lors que les délais de la garantie légale de conformité sont dépassés puisque tu as 2 ans à compter de la découverte du problème pour le déclarer en vice caché, procéder à une expertise et constituer ton dossier.
Medmed

Le 05/01/2016 à 0h37

#15 Signaler
J'ai eu un problème similaires avec une grande marque et je me suis rapprocher de mon assureur qui c'est occupé de tout car le magasin ne voulais rien savoir et ne voulait pas non plus prendre la panne en considération pour un défaut du coup mon assureur ma demander de faire faire un devis avec la cause de la panne au magasin ensuite j'ai récupéré le bien sans le faire réparer j'ai du payez 30€ le devis et mon assureur la envoyé pour contre expertise à leur service personnalisé sa duré 3 mois mais le service juridique à tout fait j'ai été remboursé intégralement si cela peux t'aider renseigne toi
jace112

Le 05/01/2016 à 10h23

#16 Signaler
J'ai eu un problème similaires avec une grande marque et je me suis rapprocher de mon assureur qui c'est occupé de tout car le magasin ne voulais rien savoir et ne voulait pas non plus prendre la panne en considération pour un défaut du coup mon assureur ma demander de faire faire un devis avec la cause de la panne au magasin ensuite j'ai récupéré le bien sans le faire réparer j'ai du payez 30€ le devis et mon assureur la envoyé pour contre expertise à leur service personnalisé sa duré 3 mois mais le service juridique à tout fait j'ai été remboursé intégralement si cela peux t'aider renseigne toi
Assurance habitation ?
nicotte

Le 26/01/2016 à 14h16

#17 Signaler
Bonjour jace112,
je me permets de revenir vous demander quelle suite vous avez donnée à votre problème car je rencontre exactement le même, LG G3 acheté sur Auchan.fr et qui ne fonctionne plus. Le diagnostic est une panne carte mère mais je n'ai pas de devis de réparation ou de rapport d'expertise.
Etes-vous allé au bout de la démarche de la garantie légale de conformité vis-à-vis d'Auchan ? Pour ma part ils me demandent de prouver l'existence du problème lors de l'achat, chose impossible... Je ne sais pas comment procéder.
Merci d'avance pour votre aide !

Cordialement,
down

Le 26/01/2016 à 14h21

#18 Signaler
J'ai eu un problème similaires avec une grande marque et je me suis rapprocher de mon assureur qui c'est occupé de tout car le magasin ne voulais rien savoir et ne voulait pas non plus prendre la panne en considération pour un défaut du coup mon assureur ma demander de faire faire un devis avec la cause de la panne au magasin ensuite j'ai récupéré le bien sans le faire réparer j'ai du payez 30€ le devis et mon assureur la envoyé pour contre expertise à leur service personnalisé sa duré 3 mois mais le service juridique à tout fait j'ai été remboursé intégralement si cela peux t'aider renseigne toi
Assurance habitation ?

oui, l'assurance habitation contient souvent une assistance juridique gratuite. Vois avec ton assureur.
smash

Le 27/01/2016 à 2h05 (Modifié le 27/01/2016 à 2h52)

#19 Signaler

oui, l'assurance habitation contient souvent une assistance juridique gratuite. Vois avec ton assureur.

de même souvent qu'une assurance responsabilité civile sans qu'on le sache forcément...

sinon certaines cb intègrent également des assurances pour ce que vous achetez avec...
Medmed

Le 27/01/2016 à 5h12

#20 Signaler
J'ai eu un problème similaires avec une grande marque et je me suis rapprocher de mon assureur qui c'est occupé de tout car le magasin ne voulais rien savoir et ne voulait pas non plus prendre la panne en considération pour un défaut du coup mon assureur ma demander de faire faire un devis avec la cause de la panne au magasin ensuite j'ai récupéré le bien sans le faire réparer j'ai du payez 30€ le devis et mon assureur la envoyé pour contre expertise à leur service personnalisé sa duré 3 mois mais le service juridique à tout fait j'ai été remboursé intégralement si cela peux t'aider renseigne toi
Assurance habitation ?
Comme la si bien dit down, Oui c'est mon assurance habitation j'avais l'assistance juridique
Tusco33

Le 16/03/2016 à 22h29

#21 Signaler
Up.

Ça prends effet dans 2 jours
smash

Le 17/03/2016 à 11h56

#22 Signaler
Up.

Ça prends effet dans 2 jours

"La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion)."
Kham

Le 07/07/2016 à 0h53

#23 Signaler
Up.

Ça prends effet dans 2 jours

"La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion)."

Je déterre un peu ce topic :)

Cette loi modifiée le 17/03/2016 concerne seulement les biens vendus après la date de modification de la loi ou aussi ceux vendus avant ?


J'ai acheté un PC portable MSI le 07 février 2015 pour une voisine chez Cdiscount. L'écran est mort il y'a 2 mois ( pas de choc, pas d'utilisation intense, pc d'aspect neuf ).
Cdiscount m'envoi vers le constructeur. MSI me répond que l'appareil n'est plus sous garantie, je leur répond qu'il est sous garantie légale de conformité pendant 2 ans a partir de la date d'achat. Ils m'envoient le RMA + l'étiquette de retour.
De la je reçois un devis de 220€ comprenant 25€ de frais de port pour le retour. Si je refuse le devis la somme se transforme en 75€.

Ça fait déjà 2 mois que ça dure. La voisine est âgée et handicapée, elle est assez impatiente de récupérer son pc. Des conseils ?
kizamey

Le 07/07/2016 à 0h58

#24 Signaler
Up.

Ça prends effet dans 2 jours

"La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion)."

Je déterre un peu ce topic :)

Cette loi modifiée le 17/03/2016 concerne seulement les biens vendus après la date de modification de la loi ou aussi ceux vendus avant ?


J'ai acheté un PC portable MSI le 07 février 2015 pour une voisine chez Cdiscount. L'écran est mort il y'a 2 mois ( pas de choc, pas d'utilisation intense, pc d'aspect neuf ).
Cdiscount m'envoi vers le constructeur. MSI me répond que l'appareil n'est plus sous garantie, je leur répond qu'il est sous garantie légale de conformité pendant 2 ans a partir de la date d'achat. Ils m'envoient le RMA + l'étiquette de retour.
De la je reçois un devis de 220€ comprenant 25€ de frais de port pour le retour. Si je refuse le devis la somme se transforme en 75€.

Ça fait déjà 2 mois que ça dure. La voisine est âgée et handicapée, elle est assez impatiente de récupérer son pc. Des conseils ?
Une loi n'a d'effet que pour l'avenir.
Il faut que tu insiste voir menace etc...
Ton appareil est garantie 2 ans, tu dois juste prouvé que la panne n'est pas de son fait.
Kham

Le 07/07/2016 à 1h04

#25 Signaler
Up.

Ça prends effet dans 2 jours

"La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion)."

Je déterre un peu ce topic :)

Cette loi modifiée le 17/03/2016 concerne seulement les biens vendus après la date de modification de la loi ou aussi ceux vendus avant ?


J'ai acheté un PC portable MSI le 07 février 2015 pour une voisine chez Cdiscount. L'écran est mort il y'a 2 mois ( pas de choc, pas d'utilisation intense, pc d'aspect neuf ).
Cdiscount m'envoi vers le constructeur. MSI me répond que l'appareil n'est plus sous garantie, je leur répond qu'il est sous garantie légale de conformité pendant 2 ans a partir de la date d'achat. Ils m'envoient le RMA + l'étiquette de retour.
De la je reçois un devis de 220€ comprenant 25€ de frais de port pour le retour. Si je refuse le devis la somme se transforme en 75€.

Ça fait déjà 2 mois que ça dure. La voisine est âgée et handicapée, elle est assez impatiente de récupérer son pc. Des conseils ?
Une loi n'a d'effet que pour l'avenir.
Il faut que tu insiste voir menace etc...
Ton appareil est garantie 2 ans, tu dois juste prouvé que la panne n'est pas de son fait.

Merci pour ta réponse. ( confirmée sur le site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094 )

Je vais essayer -_-'
Doeoaol

Le 14/07/2016 à 23h10

#26 Signaler
@jace112 : Je viens de voir que tu avais fait des démarches pour te faire garantir ton téléphone LG G3 sous la garantie légale de conformité. Où en es-tu dans tes démarches? As-tu réussi à te faire dédommager? J'ai le même problème d'affichage que toi sur mon G3 acheté chez Auchan (lors d'un deal sur Dealabs :)). Aurais-tu des conseils à me donner pour faire valoir cette garantie?
Merci d'avance!

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