Loi Hamon concernant la vente en ligne

Posté par Alub900 le 24/05/2014 à 20h25

Loi Hamon concernant la vente en ligne

Le 24/05/2014 à 20h25

Salut tout le monde

Je suis tombé sur un article qui résume les changements qu'apporte la loi Hamon concernant la vente en ligne. Ca peut en interesser plus d'un ici:D




A partir du 13 juin 2014, les e-marchands devront se mettre en conformité avec la loi Hamon pour respecter les nouveaux droits des consommateurs qui auront cours. Les évolutions portent essentiellement sur le droit de rétractation. Quelques détails avec le livre blanc de Trusted Shop.

L'information principale : le droit de rétractation passe de 7 à 14 jours.
Le consommateur aura donc deux fois plus de temps pour changer d'avis sur son achat à distance ou son contrat. Le délai part soit à compter de la signature du contrat soit à la réception du colis. Pour se faire, il devra remplir une « déclaration dénuée d'ambiguïté ».

L'e-marchand devra mettre à disposition de ses clients un formulaire de rétractation standardisé.
Il aura à son tour 14 jours pour effectuer le remboursement, au plus tard à compter de la réception de la preuve de renvoi du produit.

Les frais de retour peuvent être à la charge du client mais seulement s'il a été informé clairement du fait avant de commander. Une précision devra aussi être apportée sur le montant des frais de retour si ce dernier ne peut être réalisé par La Poste. Sans cela, les frais de retour pourront être à la charge du emarchand.

Concernant le remboursement, il devra être effectué avec le même mode de paiement que celui utilisé par l'acheteur, sauf si celui-ci donne son accord pour une autre forme. Des exceptions au droit de rétractation existent en revanche, en cas de retard de remboursement, des pénalités seront infligées à l'emarchand.

(Souce : http://www.commentcamarche.net/news/5864632-emarchands-ce-que-va-changer-la-loi-hamon-pour-vous )

4 commentaires

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zoolami

Le 24/05/2014 à 20h30

#1 Signaler
il manque plus qu'un point sur les erreurs de prix :3
"Enfin, toutes commandes effectués avec une erreur de prix par le marchand, sera considerai comme nulle, il y aura obligation de respecter la transaction"
toutrisque

Le 24/05/2014 à 21h04

#2 Signaler
il manque plus qu'un point sur les erreurs de prix :3
"Enfin, toutes commandes effectués avec une erreur de prix par le marchand, sera considerai comme nulle, il y aura obligation de respecter la transaction"
ouais bien sûr et dans ce cas là on oublie les sanctions en cas de vente à perte...
l'erreur de prix est un sport!
Shinzei

Le 14/06/2014 à 13h49

#3 Signaler
La rétraction ça marche si l'objet est ouvert ?
titoulechien

Le 14/06/2014 à 13h53 (Modifié le 14/06/2014 à 13h57)

#4 Signaler
tout dépend quoi, les dvd ou autres non
mais un siege massant par exemple oui, enfin pour moi je pense, par contre faut pas l'abimer :D

EDIT :
EXISTE-T-IL DES CAS OÙ LE DROIT DE RÉTRACTATION EST EXCLU ?
Oui. Il existe 8 cas dans lesquels vous ne bénéficiez pas de ce droit :
- La prestation de service dont l’exécution a commencé avec votre accord avant la fin du délai de rétractation
- La fourniture de services financiers
- Les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés comme par exemple un bol personnalisé avec votre photo.
- Les CD, DVD et logiciels qui ont été descellé par le consommateur
- Les produits périssables rapidement
- Les journaux, périodiques et magazines
- Les services de paris ou de loteries
- La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée comme les voyages.
...
POUVEZ-VOUS UTILISER LE BIEN AVANT D’EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION ?
Oui. Certains marchands considèrent que le déballage ou l’utilisation du bien vous prive de votre droit de rétractation.
Cependant, les juges ont une position ferme sur ce sujet. Le Tribunal de grande instance de Paris le 4 février 2003 a par exemple décidé que
« le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d’essayer l’objet commandé et d’en faire usage ».

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