Publié le 13 juin 2023
Zoom sur vos nouveaux droits en cas d'annulation ou de retard de votre voyage en train
Qui n'a jamais subit les affres des retards et annulations de train ici ? Il existe pour pallier à cela des règles et des compensations prévues pour atténuer les inconvénients subis.
Le 7 juin 2023, les droits des voyageurs en ce qui concerne les retards, les annulations, et les imprévus sur les lignes ont évolué significativement par le règlement (UE) 2021/782. L'une de ces modifications concerne les compensations en cas de retard de train, qui pourraient ne plus être accordées dans certaines circonstances exceptionnelles. On vous liste dans ce topic toutes les informations essentielles concernant les compensations qui vous sont dues en cas d'annulations ou de correspondances manquées.
Compensations limitées en cas de circonstances exceptionnelles.
Jusqu'à présent, les passagers étaient éligibles à une compensation quelles que soient les causes du retard. Dorénavant, les compagnies ferroviaires ont le droit de refuser l'indemnisation aux passagers en cas de retard résultant de circonstances de force majeure. Ces circonstances exceptionnelles incluent des événements tels que:
L’indemnisation minimale sera désormais fixée de la manière suivante :
L'objectif principal de ces nouvelles règles tend à « améliorer la qualité et l’efficacité des services ferroviaires de voyageurs afin d’aider à accroître la part du transport ferroviaire par rapport aux autres modes de transport », peut-on lire en préambule du texte. Mais aussi à « accorder les mêmes droits aux voyageurs ferroviaires qui effectuent des trajets internationaux et intérieurs » dans l’Union européenne (UE)
La SNCF Voyages a tout de même annoncé que sa garantie G30 n’évoluera pas. Cette dernière reste plus avantageuse pour les consommateurs que le règlement européen, la garantie G30 prévoit une indemnisation dès 30 minutes de retard, quel que soit le motif. Le périmètre de l’indemnisation est plus large que celui du règlement européen :
Compensation en cas de retard.
Selon le règlement général, les passagers peuvent désormais bénéficier d'une compensation en cas de retard de leur train à destination. Si le retard dépasse une heure, une indemnisation correspondant à 25% du prix du billet peut être demandée. Pour un retard de plus de deux heures, cette compensation est portée à 50%. Cependant, il convient de noter qu'à partir du 7 juin, si le retard est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise ferroviaire, telles que des conditions météorologiques défavorables ou un obstacle sur la voie ferrée, les passagers ne seront plus éligibles à une indemnisation.
Correspondances manquées et droits des passagers.
Si, en raison des circonstances mentionnées précédemment, les passagers ratent leur correspondance, ils ont toujours le droit d'exiger la poursuite de leur voyage ou le remboursement de leur billet. Les compagnies ferroviaires sont tenues de fournir des repas, des boissons et un hébergement lorsque la poursuite du trajet le jour même n'est pas possible en raison de circonstances exceptionnelles. Toutefois, il est important de noter que la durée de l'hébergement fourni est désormais limitée à trois jours maximum, étant donné que la grande majorité des trajets peuvent être effectués dans ce délai.
Annulation de train et changement de transporteur.
En cas d'annulation de train, les passagers ont le choix de poursuivre leur voyage ou d'obtenir un remboursement. Les compagnies ferroviaires peuvent proposer aux passagers de voyager sur les trains d'autres transporteurs pour leur permettre de poursuivre leur trajet. Toutefois, si la compagnie ferroviaire ne propose aucune solution dans les 100 minutes suivant l'heure de départ initiale du train annulé, les passagers ont le droit d'organiser eux-mêmes leur voyage et de demander un remboursement à l'entreprise ferroviaire.
Indemnisation pour les correspondances manquées.
Dans le cas où les billets sont achetés auprès d'un même vendeur, sur une plateforme ou en agence de voyage, et qu'ils impliquent une ou plusieurs correspondances, le règlement européen prévoit une indemnisation. Si une correspondance est manquée en raison d'un problème de train, le passager a le droit de demander le remboursement du prix total du voyage ainsi qu'une indemnisation correspondant à 75% du prix du billet.
Lien utile :
Sncf : informations concernant les retards et annulations.
Le 7 juin 2023, les droits des voyageurs en ce qui concerne les retards, les annulations, et les imprévus sur les lignes ont évolué significativement par le règlement (UE) 2021/782. L'une de ces modifications concerne les compensations en cas de retard de train, qui pourraient ne plus être accordées dans certaines circonstances exceptionnelles. On vous liste dans ce topic toutes les informations essentielles concernant les compensations qui vous sont dues en cas d'annulations ou de correspondances manquées.
Compensations limitées en cas de circonstances exceptionnelles.
Jusqu'à présent, les passagers étaient éligibles à une compensation quelles que soient les causes du retard. Dorénavant, les compagnies ferroviaires ont le droit de refuser l'indemnisation aux passagers en cas de retard résultant de circonstances de force majeure. Ces circonstances exceptionnelles incluent des événements tels que:
- Les conditions météorologiques extrêmes
- Les catastrophes naturelles majeures
- Les intrusions sur les voies ferrées
- Les crises de santé publique
- Un vol de câbles
- Les urgences à bord du train
- Les activités de maintien de l'ordre
- Le sabotage ou des actes terroristes.
L’indemnisation minimale sera désormais fixée de la manière suivante :
- 25 % du prix du billet pour les retards compris entre 1 et 2 h.
- 50 % du prix du billet pour les retards de plus de 2 h.
L'objectif principal de ces nouvelles règles tend à « améliorer la qualité et l’efficacité des services ferroviaires de voyageurs afin d’aider à accroître la part du transport ferroviaire par rapport aux autres modes de transport », peut-on lire en préambule du texte. Mais aussi à « accorder les mêmes droits aux voyageurs ferroviaires qui effectuent des trajets internationaux et intérieurs » dans l’Union européenne (UE)
La SNCF Voyages a tout de même annoncé que sa garantie G30 n’évoluera pas. Cette dernière reste plus avantageuse pour les consommateurs que le règlement européen, la garantie G30 prévoit une indemnisation dès 30 minutes de retard, quel que soit le motif. Le périmètre de l’indemnisation est plus large que celui du règlement européen :
- 25 % du prix du billet pour les retards compris entre 30 min et 2 h.
- 50 % du prix du billet pour les retards compris entre 2 h et 3 h.
- 75 % du prix du billet pour les retards de plus de 3 h.
Compensation en cas de retard.
Selon le règlement général, les passagers peuvent désormais bénéficier d'une compensation en cas de retard de leur train à destination. Si le retard dépasse une heure, une indemnisation correspondant à 25% du prix du billet peut être demandée. Pour un retard de plus de deux heures, cette compensation est portée à 50%. Cependant, il convient de noter qu'à partir du 7 juin, si le retard est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise ferroviaire, telles que des conditions météorologiques défavorables ou un obstacle sur la voie ferrée, les passagers ne seront plus éligibles à une indemnisation.
Correspondances manquées et droits des passagers.
Si, en raison des circonstances mentionnées précédemment, les passagers ratent leur correspondance, ils ont toujours le droit d'exiger la poursuite de leur voyage ou le remboursement de leur billet. Les compagnies ferroviaires sont tenues de fournir des repas, des boissons et un hébergement lorsque la poursuite du trajet le jour même n'est pas possible en raison de circonstances exceptionnelles. Toutefois, il est important de noter que la durée de l'hébergement fourni est désormais limitée à trois jours maximum, étant donné que la grande majorité des trajets peuvent être effectués dans ce délai.
Annulation de train et changement de transporteur.
En cas d'annulation de train, les passagers ont le choix de poursuivre leur voyage ou d'obtenir un remboursement. Les compagnies ferroviaires peuvent proposer aux passagers de voyager sur les trains d'autres transporteurs pour leur permettre de poursuivre leur trajet. Toutefois, si la compagnie ferroviaire ne propose aucune solution dans les 100 minutes suivant l'heure de départ initiale du train annulé, les passagers ont le droit d'organiser eux-mêmes leur voyage et de demander un remboursement à l'entreprise ferroviaire.
Indemnisation pour les correspondances manquées.
Dans le cas où les billets sont achetés auprès d'un même vendeur, sur une plateforme ou en agence de voyage, et qu'ils impliquent une ou plusieurs correspondances, le règlement européen prévoit une indemnisation. Si une correspondance est manquée en raison d'un problème de train, le passager a le droit de demander le remboursement du prix total du voyage ainsi qu'une indemnisation correspondant à 75% du prix du billet.
Lien utile :
Sncf : informations concernant les retards et annulations.
Informations supplémentaires
41 commentaires
triés parLe but étant de prendre des parts de marché et s'installer (non durablement) sereinement en France.
Les péages ferroviaire ayant été privatisés dans les années 2000, (comme nos autoroutes tiens tiens tiens) CQFD !
Spoil dindon :
La farce => Vous (modifié)
Donc en gros, seule l'étiquette changera.
(le TGV c'est une autre histoire par contre)
-il est prévu au niveau européen des indemnisations plancher qui n'étaient pas assurées jusque là dans beaucoup de pays. Donc meilleure protection pour l'usager en général.
-pour nous usagers Français, pas de changement pour les utilisateurs SNCF. Cependant c'est la garantie que la SNCF ou Trenitalia ou Renfe ou tout autre opérateur ferroviaire sur le réseau français accordera au minimum ce socle d'indemnisation. (Puisque c'est la compagnie qui fixe ses modalités dans le respect du règlement)
Donc en résumé oui sur ce coup c'est plutôt une avancée.
Tout comme la formation des conducteurs, qui vas bien au delà de la loi européenne.
En vrai, on a beau aimer ou pas, bah quand on est aller voir le monde ferroviaire à l'étranger, la France c'est pas si mal.
(tant que l'on ne se compare pas aux Japonais )
Mais quid du n'imporyte quoi administratif quand tu veux te faire rembourser des frais déboursés toi-même suite à annulatiion de train..
Côté Ouigo, la garantie ne s'enclenche déjà qu'à partir d'1h sauf erreur.
la source
Après quand on fait des parallèles, quand je prend l'autoroute je ne paye pas que le voyage mais l'infrastructure et les salaires associés. Pour l'avion idem. Alors pourquoi le train serait différent dans un contexte de concurrence et non de service publique ?
Car oui malheureusement quand on parle de concurrence, d'entreprise privée etc, nous sommes bien sur un marché privé et non un service public malheureusement.
Si on pousse le vice jusqu'au bout, les infrastructure devrait donc être payé par l'état Français (nos impôts) pour permettre à une autre entreprise privée de l'emprunter, et donc diminuer les revenus de l'entreprise étatique déjà en place.
Étonnant non de demander à un Français de payer pour qu'une entreprise privée puisse venir retirer des rentrées d'argent de son propre pays ?
- Elle est moins avantageuse que la garantie G30
Et surtout
Les pays de l'UE peuvent décider de ne pas appliquer ces droits à certains services ferroviaires. Ces exceptions peuvent s’appliquer aux trains urbains, suburbains, régionaux et intérieurs longue distance, ainsi qu’aux trains exploités exclusivement à des fins historiques ou touristiques
Infos ici
Donc elle ne couvre même pas le TER/ RER ou la garantie G30 n'existe pas.
Bref loi INUTILE (du moins en France pour les usagers de la SNCF).
La France n'est pas l'Europe, et la sncf ne sera bientôt plus les seuls sur le rail Français. Donc il aurais fallu ne rien faire et laisser les autres entreprises circuler sans aucune garantie minimum ?
Tout ça peut être annoncé par la SNCF sans aucune preuve. C'est trop facile. Comment on fait pour savoir que c'est vrai?
Hop retard, SNFC: désolé vol de câble, désolé urgences, désolé intrusion sur voix férré