Publié le 12 octobre 2023
rabot fiscal location Airbnb
capital.fr/imm…025
La commission des finances de l’Assemblée nationale a voté un amendement favorable à un rabot des avantages fiscaux des propriétaires de locations touristiques. Voici ce qui pourrait changer en 2024.
Par Antoine Laurent Journaliste immobilier
Publié le 12/10/2023 à 18h20 &
Bientôt la fin du suspens pour les propriétaires de locations Airbnb ? À l’Assemblée nationale, en tout cas, la commission des finances a tranché en faveur d’une remise en cause de leurs avantages fiscaux. L’amendement voté en commission jeudi 12 octobre vise en effet à créer une distinction claire, entre la fiscalité des locations meublées traditionnelles (longue durée) et celle des locations meublées saisonnières. Une distinction qui, actuellement, ne s’applique pas systématiquement.
L’amendement, fruit d’une proposition des députés Horizons, membres de la majorité présidentielle, vient redessiner plusieurs barèmes fiscaux. Le premier concerne les logements classés comme des meublés de tourisme : gîtes, chambres d’hôtes, etc. C’est-à-dire un peu plus de 100 000 logements en France. Actuellement, sur leur déclaration de revenus, leurs propriétaires peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire de 71% des loyers perçus pendant l’année. En optant pour le régime fiscal micro-BIC - bénéfices industriels et commerciaux -, les bailleurs ne sont ainsi imposés que sur 29% du total de leurs revenus ! Et cela dans une limite de 188 700 euros de loyers annuels. Le texte réduit cet avantage, en réservant aux seuls meublés de tourisme «classés au moins 3 étoiles» le droit d’appliquer un abattement de 60%, pour les propriétaires touchant au maximum 100 000 euros par an.
Une distinction claire entre meublé de tourisme et meublé traditionnel
Ensuite, et c’est l’une des révolutions du texte voté en commission : le fisc appliquerait un abattement forfaitaire distinct entre les locations meublées traditionnelles - souvent destinées à loger des étudiants, ou des jeunes actifs -, et les locations meublées saisonnières non classées. Des locations qui pullulent sur des plateformes telles qu’Airbnb, Abritel ou Booking. Et qui sont accusées par le gouvernement de réduire dramatiquement l’offre de logements disponibles pour les habitants “locaux” de certaines régions.
Aujourd’hui, un abattement est fixé de façon identique, à 50%, entre les deux types de mise en location. L’amendement voté vise à fixer à 30% l’abattement applicable aux propriétaires de locations meublées de tourisme non classées ou classées moins de 3 étoiles, dans une fourchette de 15 000 euros de revenus annuels maximum. Les bailleurs d’une location meublée traditionnelle (bail de plus de 9 mois), eux, auraient droit à un abattement de 40% sur leurs revenus locatifs. Cet abattement pourra bénéficier à des propriétaires touchant au maximum 46 000 euros de loyers par an.
Une harmonisation entre location nue et meublé traditionnel
Mais surtout, les députés du centre-droit veulent rehausser l’abattement fiscal des locations non meublées - actuellement fixé à 30% -, au niveau des locations meublées, c’est-à-dire à 40%. Un joli coup de pouce fiscal pour ces propriétaires qui ne s’y attendaient pas forcément ! Cet abattement serait accessible aux bailleurs en location nue, s’ils touchent 23 000 euros ou moins de loyers annuels.
Cette harmonisation entre location meublée et non meublée, si elle se concrétise, ne rejoindrait qu’en partie le souhait du ministre du Logement, Patrice Vergriete. Ce dernier milite en effet pour une harmonisation complète des abattements fiscaux (meublé, non meublé, touristique) à 40%. «La volonté est d'harmoniser les abattements, pour éviter que les conditions de mise en location soient un choix d'optimisation fiscale», décrivait ainsi le ministère du Logement à Capital lundi dernier. Pour incarner ce désir, la députée Renaissance Annaïg Le Meur porte de son côté un amendement, retoqué d’un cheveu en commission, mais dont le contenu sera vraisemblablement redéposé en séance publique. Reste à savoir si la ligne qui l’emportera sera finalement celle de l’exécutif, ou celle des députés Horizons. D’autant que le texte budgétaire devrait être adopté, sans vote, par l’Assemblée nationale grâce à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a voté un amendement favorable à un rabot des avantages fiscaux des propriétaires de locations touristiques. Voici ce qui pourrait changer en 2024.
Par Antoine Laurent Journaliste immobilier
Publié le 12/10/2023 à 18h20 &
Bientôt la fin du suspens pour les propriétaires de locations Airbnb ? À l’Assemblée nationale, en tout cas, la commission des finances a tranché en faveur d’une remise en cause de leurs avantages fiscaux. L’amendement voté en commission jeudi 12 octobre vise en effet à créer une distinction claire, entre la fiscalité des locations meublées traditionnelles (longue durée) et celle des locations meublées saisonnières. Une distinction qui, actuellement, ne s’applique pas systématiquement.
L’amendement, fruit d’une proposition des députés Horizons, membres de la majorité présidentielle, vient redessiner plusieurs barèmes fiscaux. Le premier concerne les logements classés comme des meublés de tourisme : gîtes, chambres d’hôtes, etc. C’est-à-dire un peu plus de 100 000 logements en France. Actuellement, sur leur déclaration de revenus, leurs propriétaires peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire de 71% des loyers perçus pendant l’année. En optant pour le régime fiscal micro-BIC - bénéfices industriels et commerciaux -, les bailleurs ne sont ainsi imposés que sur 29% du total de leurs revenus ! Et cela dans une limite de 188 700 euros de loyers annuels. Le texte réduit cet avantage, en réservant aux seuls meublés de tourisme «classés au moins 3 étoiles» le droit d’appliquer un abattement de 60%, pour les propriétaires touchant au maximum 100 000 euros par an.
Une distinction claire entre meublé de tourisme et meublé traditionnel
Ensuite, et c’est l’une des révolutions du texte voté en commission : le fisc appliquerait un abattement forfaitaire distinct entre les locations meublées traditionnelles - souvent destinées à loger des étudiants, ou des jeunes actifs -, et les locations meublées saisonnières non classées. Des locations qui pullulent sur des plateformes telles qu’Airbnb, Abritel ou Booking. Et qui sont accusées par le gouvernement de réduire dramatiquement l’offre de logements disponibles pour les habitants “locaux” de certaines régions.
Aujourd’hui, un abattement est fixé de façon identique, à 50%, entre les deux types de mise en location. L’amendement voté vise à fixer à 30% l’abattement applicable aux propriétaires de locations meublées de tourisme non classées ou classées moins de 3 étoiles, dans une fourchette de 15 000 euros de revenus annuels maximum. Les bailleurs d’une location meublée traditionnelle (bail de plus de 9 mois), eux, auraient droit à un abattement de 40% sur leurs revenus locatifs. Cet abattement pourra bénéficier à des propriétaires touchant au maximum 46 000 euros de loyers par an.
Une harmonisation entre location nue et meublé traditionnel
Mais surtout, les députés du centre-droit veulent rehausser l’abattement fiscal des locations non meublées - actuellement fixé à 30% -, au niveau des locations meublées, c’est-à-dire à 40%. Un joli coup de pouce fiscal pour ces propriétaires qui ne s’y attendaient pas forcément ! Cet abattement serait accessible aux bailleurs en location nue, s’ils touchent 23 000 euros ou moins de loyers annuels.
Cette harmonisation entre location meublée et non meublée, si elle se concrétise, ne rejoindrait qu’en partie le souhait du ministre du Logement, Patrice Vergriete. Ce dernier milite en effet pour une harmonisation complète des abattements fiscaux (meublé, non meublé, touristique) à 40%. «La volonté est d'harmoniser les abattements, pour éviter que les conditions de mise en location soient un choix d'optimisation fiscale», décrivait ainsi le ministère du Logement à Capital lundi dernier. Pour incarner ce désir, la députée Renaissance Annaïg Le Meur porte de son côté un amendement, retoqué d’un cheveu en commission, mais dont le contenu sera vraisemblablement redéposé en séance publique. Reste à savoir si la ligne qui l’emportera sera finalement celle de l’exécutif, ou celle des députés Horizons. D’autant que le texte budgétaire devrait être adopté, sans vote, par l’Assemblée nationale grâce à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
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8 commentaires
triés parAujourd'hui il faut minimum deux ans de procédure et 50k de frais d'avocats pour faire une expulsion pour loyer impayés ! C'est scandaleux !
Sans parler de l'insolvabilité des résidents qui est une perte nette et sèche qui se rajoute sur les frais déjà engagés.
On arrive à des sommes délirantes .
Le droit de propriété est complètement bafoué.
La phrase du premier ministre du logement en France est je cite
"je serai le ministre des locataires"
Sa veut tout dire...
Moi j'ai envie de louer mais j'ai pas envie de jouer a la roulette russe ou au loto car la meilleure façon de gagner c'est de pas joué (modifié)
Tu demandes les feuilles de salaire et les copies des pièces d'identité des parents du gestionnaire de ton assurance vie ?
Vraiment faut arrêter.
Qu'on s'étonne pas que les proprios passent sur de la location courte durée qui leur rapporte plus avec moins de risques
Niche fiscale Airbnb : la majorité prolonge le bail Le gouvernement, qui promet depuis des mois de revenir sur le statut fiscal extravagant des locations de courte durée, a une fois de plus empêché toute réforme. Le groupe Renaissance s’est divisé sur la question en commission des finances.
Lucie Delaporte
12 octobre 2023 à 19h48
Les gros investisseurs échappent à l’impôt
« Pour eux, rien ne va changer », nous précisait en amont des débats en commission un fiscaliste spécialiste de l’immobilier. Les amendements au projet de loi des finances connus, les sites de conseils en placement immobilier ont tenu à rassurer leurs clients : pas de panique, le régime le plus avantageux pour les gros investisseurs ne sera pas touché.
Après cet amendement n'interdisait pas la location Airbnb mais rabotais les nombreux avantages de ce régime.