Publié le 9 novembre 2023
Régularisation de charges locatives
Bonjour à tous,
Je vous explique mon souci:
Citya me réclame pour mon ancien appartement en location des régularisations de charges locatives sur l'année 2020 et sur l'année 2021.
J'ai échangé avec le service public pour savoir si je devais payer l’entièreté de l'année 2020, on m'a répondu formellement non c'est uniquement de Octobre 2020 à aujourd'hui en appuyant avec cet article :
Article 7-1Version en vigueur depuis le 27 mars 2014Création LOI n°2014-66 du 24 mars 2014 - art. 1Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
J'ai donc envoyé à Citya cet article et ils m'ont répondu :
Suite à votre demande, je vous prie de trouver ci-joint les documents demandés.
Voici les textes de lois concernés :
ci-dessous l’article 7-1 avec en gras la partie évoquée pour le point de départ de ce délai :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites partrois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
En complément, une décision de la Cour de cassation du 6 mai 2021 (n°20-11.707) confirme que le délai de prescription commence à courir à compter du jour de la régularisation :
« Il résulte de ces textes que l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit partrois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que ce jour est celui de la régularisation des charges.»
Il s’agit dans le cas de cette décision d’une provision versée trop importante par le locataire, mais le raisonnement est le même dans le sens contraire lorsque la provision versée est insuffisante.
Qui à raison ? Que dois-je donc en déduire ? D'après le second texte je suis obligé de payer l'ensemble des charges même si elles sont réclamés après 3ans..
Je suis un peu perdu à ce sujet de texte et lois.
Je vous explique mon souci:
Citya me réclame pour mon ancien appartement en location des régularisations de charges locatives sur l'année 2020 et sur l'année 2021.
J'ai échangé avec le service public pour savoir si je devais payer l’entièreté de l'année 2020, on m'a répondu formellement non c'est uniquement de Octobre 2020 à aujourd'hui en appuyant avec cet article :
Article 7-1Version en vigueur depuis le 27 mars 2014Création LOI n°2014-66 du 24 mars 2014 - art. 1Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
J'ai donc envoyé à Citya cet article et ils m'ont répondu :
Suite à votre demande, je vous prie de trouver ci-joint les documents demandés.
Voici les textes de lois concernés :
ci-dessous l’article 7-1 avec en gras la partie évoquée pour le point de départ de ce délai :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites partrois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
En complément, une décision de la Cour de cassation du 6 mai 2021 (n°20-11.707) confirme que le délai de prescription commence à courir à compter du jour de la régularisation :
« Il résulte de ces textes que l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit partrois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que ce jour est celui de la régularisation des charges.»
Il s’agit dans le cas de cette décision d’une provision versée trop importante par le locataire, mais le raisonnement est le même dans le sens contraire lorsque la provision versée est insuffisante.
Qui à raison ? Que dois-je donc en déduire ? D'après le second texte je suis obligé de payer l'ensemble des charges même si elles sont réclamés après 3ans..
Je suis un peu perdu à ce sujet de texte et lois.
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3 commentaires
triés parCe sont des juristes et c'est gratuit
Rhoooooooooooo ça va c'est pour de rire