Publié le 12 septembre 2021
l'agence immobilière (Foncia) ne restitue pas caution après délai de 6 semaines
Bonjour,
J'ai fait l'état des lieux de l'ancien appartement il y a 6 semaines. Ne voyant pas venir la restitution du dépôt de garantie au bout d'un mois, j'ai écrit à l'agence qui m'a répondu après mon deuxième message que ce dépôt ne serait pas restitué car il y avait des travaux. Lors de l'état des lieux final, rien de particulier n'avait été remarqué... .
J'ai demandé l'agence immobilière (Foncia) me envoyé les devis des travaux mais je n'ai rien reçu à ce jour.
L'agence ne me pas tenus informés au bout du premier mois (à partir de la date l'état des lieux sortie), suis-je en droit d'exiger la restitution du dépôt de garantie?
Est-il normal que je ne sais toujours rien depuis la date de l'état des lieux sortie ?
Merci pour votre aide.
Bonne journée.
J'ai fait l'état des lieux de l'ancien appartement il y a 6 semaines. Ne voyant pas venir la restitution du dépôt de garantie au bout d'un mois, j'ai écrit à l'agence qui m'a répondu après mon deuxième message que ce dépôt ne serait pas restitué car il y avait des travaux. Lors de l'état des lieux final, rien de particulier n'avait été remarqué... .
J'ai demandé l'agence immobilière (Foncia) me envoyé les devis des travaux mais je n'ai rien reçu à ce jour.
L'agence ne me pas tenus informés au bout du premier mois (à partir de la date l'état des lieux sortie), suis-je en droit d'exiger la restitution du dépôt de garantie?
Est-il normal que je ne sais toujours rien depuis la date de l'état des lieux sortie ?
Merci pour votre aide.
Bonne journée.
Informations supplémentaires
33 commentaires
triés parSeul le contenu de l'état des lieux de sortie fait foi.
En as-tu une copie ? Si non, l'agence est en faute.
Le délai de restitution est de 1 mois lorsque qu'aucune observation n'est consignée dans l'état des lieux de sortie.
Délai porté à 2 mois dans le cas contraire. Les retenues éventuelles doivent être justifiées sur production de devis.
Tu devrais contacter l'Adil, qui sera à même de te donner les meilleurs conseils gratuitement.
il y a litige.fr qui peuvent t'aider dans ton dossier si tu ne sais pas faire pour les emmener en justice
rappelle leur :
En cas de non respect de ces délais par le propriétaire, une pénalité de 10% du loyer (hors charges) par mois de retard, pourra être demandée par le locataire. (modifié)
Ce nettoyage est un motif suffisant pour que Foncia bénéficie du délai de 2 mois.
C'est dommage de ne pas l'avoir fait toi-même car cela va te couter 1 ou 2 heures de ménage, qui te seront facturées au prix fort.
Vas demander conseil à l'Adil.
l'agence a 1 ou 2 mois pour restituer, fais une lettre de mise en demeure
L'agence est en droit de faire intervenir une agence de nettoyage pour les vitres et deduire de ta caution, de plus à savoir selon ton bail, comment sont gérées les taxes: ordures ménagères, habitation, consommation si chauffage collectif ou eau d'ailleurs.
Il te faut exiger si c'est le nettoyage qui est retenu la facture de l'entreprise qui est intervenue etc
Il se peut qu'une retenue je me souvient pas du pourcentage exact te sois retenu en attente du révélé annuel et du prorata que tu dois payé
Et ce dernier point est légal d'ailleurs les agences en profitent
Yep !
La moindre différence qui ne reléve pas de l'usure normale,, fait passer le délai à 2 mois.
Peu importe que ce soit un rien, peu importe qu'au final le bailleur ne fasse rien, peu importe que par la suite on modifie.
Pour la précision, la réglementation ne prévoit pas de délais de paiement dans le cadre d'un solde de tous comptes. Les sommes étant, dans un sens comme dans l'autre, exigibles immédiatement. Hors accord, seul un juge peut imposer des délais.
Le bailleur ayant par ailleurs toutes latitudes pour imputer les sommes dues sur le dépot de garantie. (modifié)
Pour l'heure, ils sont dans les délais.
Il faut donc attendre un peu avant de s'aventurer à contester quoique ce soit.
Par contre, il est absolument anormal de ne pas avoir reçu le moindre décompte de charges en 3 ans, avec régularisation en + ou en -. Si jamais tu devais t'engager dans une voie un peu plus contentieuse, il faudra en faire état.
Avec l'assistance juridique de votre assurance.
Ou litige.fr
Mais il ne faut surtout pas attendre.
- si elle t'est partiellement remboursée, tu pourras passer à l'étape charges
- si tu ne reçois rien du tout, il faudra attaquer sur les 2 fronts : caution + charges
Les étapes d'une éventuelle procédure sont les suivantes :
1/ mise en demeure du bailleur, ou de son représentant, par LR AR (modèles disponibles sur Google)
2/ saisine de la commission départementale de conciliation
3/ assignation du bailleur, ou de son représentant, devant le Tribunal Judiciaire
Tu devrais vérifier si ton contrat d'assurance inclut une assistance juridique.
Si il y a effectivement une obligation de régulariser au moins annuellement les charges, la loi dispose également que l'on peut récupérer toutes sommes ou indus, y compris donc les charges, dans les 3 ans.
Peu importe que ce soit par oubli, négligence, etc.
Il n'y a guére que dans les cas ou la mauvaise foi d'une des parties est patente que le juge est susceptible d'éffacer l'ardoise.
Et quand tu les écoutes sur les médias, ils disent la même chose de nous locataires....Ya du ménage à faire de tous les cotés.
Je suis laveur de vitres, agent de nettoyage, ils vont te faire chier pour si peu et quand ils vont donner le logement aux nouveaux, rien ne sera fait....
1h de vitres c'est 30€ max, grand max mais cela depend aussi d'autres choses, l'accecibilité, les encadrements compris, les volets compris et là ça double voir triple le temps de travail; Si ce n'ets que les vitres, mon dieu quel vol à mon sens car y'a si peu de boulot a faire.
C'est un logement vide (non-meublé), Il est bien écrit en bail de location : charges provisoire avec régularisation annuelle (mais en réalité, Foncia ne le fait jamais) même si j'ai les demandé plusieurs reprises pendant 3 ans de location. (modifié)
Source : service-public.fr/par…947
Merci pour l'info. C'est noté.
vitrage (non nettoyé)
Si cela est la raison que Foncia ne me restitue pas la caution au bout d'un mois, alors on verra ça se passera comment au bout de deux mois.
Si c'est vrai qu'il y aura des travaux à faire, pourquoi Foncia ne m'a envoyé pas les devis des travaux ? Je comprends pas l'agence immobilière Foncia comment ça fonctionne... Pas professionnel du tout (modifié)
Mais en fait, Foncia n'a jamais fait des régularisation des charges provisoire. (J'ai peu consommé l'eau, puisque j'étais absent 40% du temps à l'adresse à cause de mon travail professionnel) (modifié)
Je comprends pas pourquoi
Foncia ne m'envoie pas les devis ou justificatifs si les sommes retenues...
Alors j'espère il n'y aura pas une mauvais surprise au bout de deux mois. (modifié)
Ok j'attends le délai de 2 mois alors...
C est à vous de les demander gentiment
les demander d'une manière gentille m'aidera on verra (modifié)
Je ne sais pas comment y faire face et comment protéger mes droits par la loi ...
Il écrit vitrage double BE.
En fait, l'ancien locataire n'est pas nettoyé le vitrage. J'ai pas fait attention cela, pas souligné en l'état des lieux entrée, dommage c'est ma faute. (modifié)
Je confirme, L'ADIL cest très sérieux et gratuit
tu t'en fous, appelés les dans une autre region, tu peux te contenter de conseils téléphoniques (modifié)
cela m'intéresse de savoir car je fais un état des lieux prochainement d'un meuble et comme c'est en face d'un boulevard, il y a pas mal de traces de pollution qui sont arrives sur les murs je ne pouvais rien y faire en entretenant normalement.