Publié il y a 5 heures
CPF et permis a2
Bonjour,
Étant retardataire, je viens de faire une demande pour le permis A2 avec mon compte CPF qui a été validée le jour-même.
Cependant, je viens de voir qu'une réforme s'appliquent à compter du 2 mai, impliquant 100€ de frais à payer et une impossibilité d'utiliser son compte CPF pour financer un autre permis si on en a un.
Or je peux encore valider mon dossier jusqu'au 10 sans les frais mentionnés. L'État peut elle venir me réclamer un remboursement total car j'ai fais ça le 2 mai?
Cordialement
Étant retardataire, je viens de faire une demande pour le permis A2 avec mon compte CPF qui a été validée le jour-même.
Cependant, je viens de voir qu'une réforme s'appliquent à compter du 2 mai, impliquant 100€ de frais à payer et une impossibilité d'utiliser son compte CPF pour financer un autre permis si on en a un.
Or je peux encore valider mon dossier jusqu'au 10 sans les frais mentionnés. L'État peut elle venir me réclamer un remboursement total car j'ai fais ça le 2 mai?
Cordialement
Informations supplémentaires
2 commentaires
Ta moto école risque même de te faire signer une décharge pour se protéger.