Publié le 2 février 2021
obligé de renvoyer un colis reçu par erreur?
Bonjour,
J'ai commandé un produit sur internet, je n'en était pas satisfait pour le prix donc je l'ai renvoyé et j'ai été remboursé.
Et on m'en a livré un autre par erreur, en laissant la partie moral de coté, est-ce que la loi m'oblige a leurs rendre si la boutique ou les livreurs me le demande?
Pour le moment j'ai trouvé ceci coté legislation:
Article L122-3Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
J'ai commandé un produit sur internet, je n'en était pas satisfait pour le prix donc je l'ai renvoyé et j'ai été remboursé.
Et on m'en a livré un autre par erreur, en laissant la partie moral de coté, est-ce que la loi m'oblige a leurs rendre si la boutique ou les livreurs me le demande?
Pour le moment j'ai trouvé ceci coté legislation:
Article L122-3Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
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20 commentaires
triés parMa conscience est déjà pas mal occupé par le bien être animal et la preservation de la planete... donc je lui laisse un peu de repos concernant les multinationals
l'Article 1376 du code civil est clair, on ne peut réclamer un bien ou une somme que quand une signature ou une preuve suffisante existe. Ca fonctionne dans les deux sens, l'acheteur peut réclamer son bien, le vendeur sa somme. Dans notre cas aucune des partie ne peut s'en prévaloir. Donc le vendeur ne peut réclamer un paiement, l'acheteur ne peut devenir propriétaire du bien.
Au final c'est pas vraiment le texte de loi qui compte, mais le fond, sinon les juges ne serviraient à rien. Ce qui compte ici c'est l'erreur du marchand, sa bonne foi, son préjudice pécunier s'il ne retrouve pas son colis, le préjudice du vrai client (délais).
De ton côté si tu a une réclamation et que tu ne réagis pas, tu montrerais une mauvaise foi, voir une tentative de vol.
Tu parlais de laisser le côté morale, mais la morale est un éléments important pour la justice, surtout sur des histoires de préjudice où la bonne foi des deux parties pèsera énormément. Donc l'article L122-3 ne rentrera pas en compte.
Mais comme je t'ai dit tant qu'on te demande rien....
Donc l'objet que tu as appartient à un acheteur.
Tu n'as aucune obligation de le signaler. Par contre si on te le demande tu dois le mettre à disposition du vendeur (pas de l'acheteur) et au frais du vendeur (pas de l'acheteur).
ATTENTION, si tu revends cet objet le vol est qualifié.
Avec cette phrase t'essaie juste de te déculpabiliser car tu sais que c'est immoral.
Je comprends aisément qu'un produit qui est "gratuit" est beaucoup plus intéressant que celui qui est payant. Il n'en reste pas moins vrai que légalement, il ne t'appartient pas. Donc ce n'est pas "moral" de le conserver sans l'accord de la dite multinationale. Après effectivement tu n'es pas obligé de les prévenir...
Dans tous les cas n'utilise pas les animaux ou autres causes environnementales / humanitaires pour justifier ton choix de garder cet objet, c'est juste incompatible.
Tu aurais le choix de le renvoyer j'imagine.
Sinon, n'importe quelle compagnie t'envoie du matériel et t'oblige de le payer !? Ça me paraît peu probable.
Soit le vendeur réclame le retour à ses frais, ou te propose de l'acheter.
Toute demande d'argent sans renvoi possible serait considérée comme de la vente forcée.
Donc on est d'accord, ta décision de garder le colis ou le renvoyer n'a rien a voir avec le bien-être animal.
Je trouve que tu en fais une affaire personnelle.
Il est simplement venu poser une question sur un sujet, si on a pas de réponse à lui apporter, à quoi bon essayer de mettre à mal son argumentaire !?
Tu as besoin d'affronter les gens pour parfaire ta répartie ?
Je le trouve patient, je n'aurais pas pris la peine de répondre à ces différentes questions qui ne l'ont pas aidé.
Marcoo99 à parfaitement répondu, il ne manquait qu'un petit lien pour parfaire son argument, et c'était top.
Bonne fin de journée messieurs. (modifié)
Aucune affaire personnelle. C'est la mention du bien être animal dans ce topic qui m'a fait bondir. Bref je dérive du sujet.
En l'occurrence ta réponse ne fait pas plus avancer le sujet et te place dans la même position que moi. (modifié)
Merci, donc si je ne dit rien et attends, j’ai un risque d’être obligé de le payer? Ou alors je pourrais choisir de le renvoyer
Tu dois pouvoir le renvoyer.
Maintenant, de plus en plus de colis sont déclarés "livrés" sans avoir besoin de signature, donc cet argument risque de ne pas être évident à défendre selon la motivation de l'entreprise pour récupérer le-dit colis
Comme dit plus haut, cela dépend de la conscience de chacun.. Un peu avant Noel, j'ai reçu un objet en plus dans ma commande Cdiscount ( pas grand chose, un petit jeu de société d'une dizaine d'euros ), j'ai préféré les avertir au cas où son destinataire le réclame... Et finalement j'ai pu le conserver
Aussi étrange que cela puisse te sembler, le second convient beaucoup mieux vu qu’il est gratuit
Ton agrument c’est comme de dire que tu préfère Audi plutôt que Tesla, mais je pense que si on te livre un model S gratos, tu ne cracherais pas dessus (modifié)
Chacun sa vision, chacun ses principes et convictions.
Personnellement je n’est pas besoin de trouver des prétextes pour me déculpabiliser car je n’éprouve absolument aucune culpabilité.
Je ne cherchais pas a me justifier, juste a expliquer mon point de vue qui ne regarde que moi