Bonjour,
J'ai commandé un produit sur internet, je n'en était pas satisfait pour le prix donc je l'ai renvoyé et j'ai été remboursé.
Et on m'en a livré un autre par erreur, en laissant la partie moral de coté, est-ce que la loi m'oblige a leurs rendre si la boutique ou les livreurs me le demande?
Pour le moment j'ai trouvé ceci coté legislation:
Article L122-3Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
J'ai commandé un produit sur internet, je n'en était pas satisfait pour le prix donc je l'ai renvoyé et j'ai été remboursé.
Et on m'en a livré un autre par erreur, en laissant la partie moral de coté, est-ce que la loi m'oblige a leurs rendre si la boutique ou les livreurs me le demande?
Pour le moment j'ai trouvé ceci coté legislation:
Article L122-3Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
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