Clauses abusives ?

29 juillet 2023
Bonjour,

Je me tourne vers vous car je pense qu'il doit bien y avoir des connaisseurs ici, j'ai précommandé un display qui devait sortir le 21/07. Voici le lien :

pikastore.fr/car…tml

Nous avons passé commande le 4 juillet, jusque-là pas de soucis, nous sommes le 29 et rien n'avance. Je les ai contactés hier afin d'annuler la commande et d'avoir un remboursement car il n'y a plus raison de précommander, que moi même j'ai besoin de ces cartes dans l'immédiat bref je les ai pas.

Voici ce que j'ai accepté en achetant sur leurs sites :

"Les précommandes sont fermes au-delà des conditions suivantes :


- Rétractation possible durant les 14 jours après l'achat.

- Rétractation possible durant les 14 jours après la réception, frais de retour à la charge du client

- Rétractation possible après 6 mois de retard selon la date estimée de disponibilité lors de l'achat. Par exemple à partir du 01/07/21 si la date de disponibilité estimée du produit était indiquée au 01/01/21."

Certains me demanderont pourquoi je ne patiente pas et qu'une semaine ce n'est rien ... Ils n'ont toujours pas reçu l'extension précédente sortie fin juin donc ça en dit long ...

En me renseignant un peu j'ai trouvé que ce genre de pratique est considéré comme abusif car oui attendre 6 mois pour avoir son remboursement je trouve que ça fait très long.

Connaissez vous des textes de lois qui pourraient aller en mon sens ?

Je vous remercie d'avance.

Bonne journée
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10 commentaires

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  1. Avatar de pikzi
    Bonjour, effectivement ces clauses sont considérées comme abusives.
    Contrairement a ce que tout ces sites de figurines et objets de collection prétendent, la précommande n'a pas de statue particulier aux yeux de la loi.

    Les dates et retards de livraison sont traités dans les articles L111-1, L216-1 et L216-6 / L216-7 du code de la consommation.

    D’après L111-1 et L216-1 le professionnel fournie une date de livraison sur laquelle il s’engage, si il ne fourni pas de date le délais légal est de 30 jours. Dans votre cas la date du 21 juillet est bien visible sur la fiche produit. La mention "estimée" n'a pas de valeur juridique.

    Dans le cas d'un retard de livraison, l'article L216-6 est très clair. Voici un résumé des droits et des démarches a suivre.
    economie.gouv.fr/dgc…son
    On accorde un délais supplémentaire raisonnable au professionnel, passé ce délais le consommateur peut résoudre le contrat et obtenir un remboursement.

    Étape 1 : Mise en demeure via support durable (LRAR ou mail) d'effectuer la livraison dans un délais raisonnable

    Étape 2 : Passé ce délais ou si le professionnel refuse de livré dans ce délais, nouvelle mise en demeure cette fois en précisant que vous souhaitez la résolution du contrat.

    Un délais raisonnable peut être 7 ou 14 jours par exemple. Une fois ce délais dépassé et après la deuxième mise en demeure, le professionnel dispose d'un délais de 14 jours pour procédé au remboursement. Au delà, une majoration s'applique.

    Ne pas hésité a prendre des screenshots de la page internet au cas ou le professionnel essaierait de modifier la fiche produit pour échapper a ses obligations...
    Lien archive : web.archive.org/web…tml (modifié)
    Avatar de Ershad
    Auteur(e)
    Merci beaucoup !!! J'ai envoyé un mail afin de commencer la procédure, je posterai ici l'avancé. Bonne journée
  2. Avatar de A_Nonyme
    pré-commande n'est pas commande ordinaire.

    estimation n'est pas sortie officielle.
    il faut savoir quand cela sortira exactement.

    la réponse à la question ce trouve avec cet exemple:alexia.fr/que…htm
    Avatar de Ershad
    Auteur(e)
    Donc en conclusion je ne peux pas faire grand chose à part bloquer les futurs prélèvements (j'ai payé en x4).... 🫤
  3. Avatar de Ershad
    Auteur(e)
    Pour le moment il continue de nier en disant que j'ai accepté ses CGV, il ne veut ni comprendre que ses clauses sont abusives ni me fournir une date de livraison. Je vais tranquillement attendre pour la deuxième mise en demeure
    Avatar de A_Nonyme
    indiquer comme cela que les clauses son abusive, cela n'a pas de poids. il faut reprendre le texte de loi citer, puis demander à avoir un support de second niveau.

    signal conso pourrait être une solution à long-terme.
  4. Avatar de pikzi
    "Remarque
    Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives."

    economie.gouv.fr/fil…pdf (modifié)
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