Vous avez très certainement dû en entendre parler ces dernières semaines, depuis le 1er juin 2023 il est désormais bien plus simple de résilier la plupart de vos contrats ! En effet, tout cela est possible grâce à l'article L. 215-1-1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui est entré en vigueur !
Une très bonne nouvelle pour les consommateurs qui étaient souvent perdus dans la résiliation de certains contrats. L'époque où il était souvent indispensable de contacter des services ou marchands par les réseaux sociaux, par courriers recommandés, téléphone pour pouvoir résilier ... est désormais terminée.
Aujourd'hui, les sites internet et applications mobiles qui proposent divers contrats (avec ou sans engagement) doivent obligatoirement proposer un bouton de résiliation via l'espace personnel du client.
Les sociétés ont jusqu'au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité.
Il sera ensuite possible de résilier un contrat en quelques clics. Bien évidemment cette nouvelle disposition ne modifie pas les conditions de résiliation des contrats (Engagement, préavis ...)
Comment trouvez vous cette nouvelle mesure ? Avez-vous remarqué des changements pour pouvoir résilier certains de vos contrats ?
Résumé de la DGCCRF en image :
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du gouvernement.
Une très bonne nouvelle pour les consommateurs qui étaient souvent perdus dans la résiliation de certains contrats. L'époque où il était souvent indispensable de contacter des services ou marchands par les réseaux sociaux, par courriers recommandés, téléphone pour pouvoir résilier ... est désormais terminée.
- Comment résilier facilement son contrat ?
Aujourd'hui, les sites internet et applications mobiles qui proposent divers contrats (avec ou sans engagement) doivent obligatoirement proposer un bouton de résiliation via l'espace personnel du client.
Les sociétés ont jusqu'au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité.
Il sera ensuite possible de résilier un contrat en quelques clics. Bien évidemment cette nouvelle disposition ne modifie pas les conditions de résiliation des contrats (Engagement, préavis ...)
- Quels sont les contrats concernés ?
Cette mesure s'applique aux nouveaux contrats mais est également rétroactive, c'est à dire qu'elle est valable aux précédents contrats même si ceux-ci ont été souscrits au format papier.
Quelques exemples de contrats :
- Assurances
- Abonnements internet fixe et mobile
- Location de voiture
- Abonnement à la salle de sport
- ...
Résumé de la DGCCRF en image :
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du gouvernement.
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110 commentaires
triés parAuparavant il fallait obligatoirement contacter le service client par mail, par les réseaux sociaux ou via téléphone pour résilier. (modifié)
On dit qu'il faut soutenir les entreprises françaises, mais avec ce genre de pratiques et leur SAV je préfère 1000 fois Amazon.
Le film "About Kim Sohee" est une belle illustration de certaines pratiques, les sociétés ont beaucoup à gagner sur le fait de rendre la résiliation compliquée. (modifié)
Cette nouvelle disposition s’applique à tous les contrats en cours ou à venir, qu’ils aient été souscrits en ligne ou signées sur papier : assurances, abonnements à un magazine, un service de musique ou de vidéo en ligne, une salle de sport, un contrat de téléphone ou d’accès à internet, des services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture etc.
economie.gouv.fr/dgc…ile
Raccourci : mobile.free.fr/acc…pte
Quand les députés il y a longtemps ont voté que le transfert d'abonnement de portable devait se faire sans frais et facilement, ils ont pleinement été suivis, et c'était un vrai plus, j'espère qu'on aura la même liberté ici
Maintenant je reçois des menaces par contentieux pour payer 2 euros par mois , je repond meme pas , je fais comme eux quand ils font la sourde oreille à mes demandes .
A l'avenir ce sera plus facile et c'est tant mieux .
Après à toi de voir si tu veux tenter le coup...
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué
Mais bon il n'est jamais trop tard pour bien faire
On salue donc l'initiative ou plutôt dirons nous la logique
Enfin mieux vaut tard que jamais mais bon, c'est édifiant.
- Souscription en ligne en quelques clics
- Résiliation hors ligne via LRAR à envoyer 1 mois avant la fin de l'engagement sinon réengagé automatiquement...
Ravi de voir qu'une telle loi va enfin limiter ce genre d'abus. (modifié)
Avant 2007, c'était minimum 1 an, à la date d'échéance (1er janvier ou 1er avril pour la plupart d'entre eux) et avec un préavis de deux mois et LRAR. Autant dire qu'en souscrivant le 2 janvier, tu en prenais pour 23 mois 30 jours et tu n'avais qu'à te taire pendant ces deux longues années. Et gare à toi si tu oubliais d'envoyer avant le préavis ET LRAR (sans LRAR c'était poubelle direct), tu en reprennais pour un an automatique !
Avant c'était les 3 mois de préavis pour résilier un abonnement téléphonique.