Hello les Dealabsiens !
Je sais pas trop où poster ça, mais je crois que ça vaut le coup d'être partagé. Je n'ai vu personne en parler ici donc c'est peut-être parce que ce n'est pas encore su de tous.
Le Code de la consommation a été modifié par une ordonnance d'août 2022, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, notamment en son article L224-28 :
"{.........] Pour les offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d'un équipement terminal subventionné, la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois peut toutefois être soumise au paiement par le consommateur d'au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat."
En d'autres termes, pour vos abonnements télécoms à engagement 24 mois (mobile subventionné, TV subventionnée...), à compter du 13ème mois, les frais de résiliation ne sont plus de 25% du montant restant dû, mais de 20% !
Ça ne change "que" de 5% mais avec l'inflation, il n'y a pas de petites économies !
En espérant que ça vous serve !
Je sais pas trop où poster ça, mais je crois que ça vaut le coup d'être partagé. Je n'ai vu personne en parler ici donc c'est peut-être parce que ce n'est pas encore su de tous.
Le Code de la consommation a été modifié par une ordonnance d'août 2022, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, notamment en son article L224-28 :
"{.........] Pour les offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d'un équipement terminal subventionné, la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois peut toutefois être soumise au paiement par le consommateur d'au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat."
En d'autres termes, pour vos abonnements télécoms à engagement 24 mois (mobile subventionné, TV subventionnée...), à compter du 13ème mois, les frais de résiliation ne sont plus de 25% du montant restant dû, mais de 20% !
Ça ne change "que" de 5% mais avec l'inflation, il n'y a pas de petites économies !
En espérant que ça vous serve !
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